ISF 2016 : comment faire baisser la note

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(Crédits : Reuters)
[ISF 2016 - 1/4] Il est encore temps de faire baisser votre ISF payable en mai-juin 2016. Pour cela, plusieurs solutions : l'investissement dans les PME ou les dons aux organismes d'intérêt général. Comment les manier pour obtenir l'avantage fiscal maximal ? Tous nos conseils.

Pour faire baisser son impôt sur la fortune (ISF), il existe plusieurs solutions. La première consiste à minimiser la base taxable en achetant des biens totalement ou partiellement exonérés (oeuvres d'art, forêts, etc.) ou en « s'appauvrissant » et en donnant irrévocablement une partie de votre patrimoine à des tiers, via des donations aux enfants ou à des organismes d'intérêt général, par exemple. La solution ultime et la plus efficace, le plafonnement de l'ISF, n'est ouverte qu'à une certaine catégorie de redevables, les plus fortunés et ceux qui n'ont pas de revenus récurrents ou qui, tout au moins, sont capables de moduler ces revenus justement, le plus souvent les chefs d'entreprise.

Dans tous les cas, qu'il s'agisse de baisser son patrimoine taxable à l'ISF ou d'utiliser la technique du plafonnement, il est trop tard pour en bénéficier pour l'impôt à payer en 2016, puisque c'est la photographie de votre patrimoine au 1er janvier dernier qui détermine le montant de l'ISF à payer. Il reste cependant une troisième voie, celle des réductions d'ISF, que vous pouvez utiliser jusqu'à la veille de votre déclaration d'ISF (voir le calendrier ci-dessous), et qui vous permettront de faire baisser la note pour l'ISF payable en mai ou juin 2016.

Ces réductions sont de deux ordres : les dons aux organismes d'intérêt général ou l'investissement dans les PME.

Des taux de réduction inchangés

S'il y a des changements cette année, ils ne concernent pas les taux des réductions d'ISF. Investir dans des PME non cotées via des fonds de type FIP (Fonds d'investissement de proximité) ou de FCPI (Fonds commun de placement dans l'innovation) permet toujours d'obtenir une réduction de 50 % de son versement, dans la limite de 18.000 euros. Un versement de 36.000 euros permet donc d'obtenir la réduction maximale.

Si vous investissez dans les PME en direct, via un holding ou un mandat de gestion (deux solutions proposées par les sociétés de gestion spécialisées), vous profiterez également d'une réduction à hauteur de 50 % de vos versements, mais dans une limite maximale plus élevée, de 45.000 euros. Un versement de 90.000 euros dans une ou plusieurs PME vous permet d'obtenir cette réduction maximale. Si vous panachez les deux solutions, fonds et investissement direct, alors la limite s'établit au total à 45.000 euros pour l'ensemble de vos investissements. Pas de changement non plus en matière de philanthropie : la réduction d'ISF s'élève à 75% de vos dons dans la limite de 50.000 euros et il faut donc verser 66.667 euros pour obtenir l'avantage maximal. Pour l'obtenir et effacer 50.000 euros d'ISF - ce qui correspond à un patrimoine taxable d'un peu plus de 6,1 millions d'euros -, il faut que vos versements soient exclusivement affectés à des dons. Si vous panachez dons et investissements dans les PME, alors le plafond maximal retombe à 45.000 euros.

L'investissement direct dans les PME plus encadré

Le dispositif ISF-PME évolue et est durci en 2016. Il ne s'agit pas d'une volonté politique, mais d'une harmonisation avec les règles européennes en matière d'aides d'État indirectes, que la France devait transposer. C'est désormais chose faite. La législation introduit de nouvelles conditions, beaucoup plus restrictives, pour les PME qui peuvent bénéficier du dispositif ISF-PME et donc autoriser une réduction d'ISF. Ces PME « aidées » doivent être plus jeunes et avoir moins de sept ans d'existence, alors que jusqu'à présent aucune condition d'âge n'était exigée. De plus, les investisseurs ne peuvent désormais bénéficier de la réduction d'ISF que s'ils n'étaient pas déjà associés ou actionnaires de l'entreprise en question, sauf en cas d'investissement de suivi et si elles avaient déjà bénéficié de la réduction d'ISF lors d'un précédent investissement.

« Mises bout à bout, ces conditions empêchent, dans la plupart des cas, les chefs d'entreprise de bénéficier d'une réduction d'ISF, quand ils investissent dans leur propre PME », explique Stéphanie Auféril, avocate associée chez Arkwood.

« La condition nouvellement posée suppose que le plan d'entreprise initial ait anticipé les différentes situations donnant lieu à des investissements de suivi sous forme d'augmentations de capital, ce qui, pour les opérations à venir, sera en pratique très rare. Cela écarte dès lors de toute réduction ISF/PME en l'absence d'investissement de suivi anticipé, le redevable dirigeant actionnaire/associé et tous ceux qui souhaitent participer à un second tour de table », confirme Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée.

Toutes les personnes, déjà actionnaires de sociétés, pourront naturellement continuer à y faire des investissements, mais... sans la réduction d'ISF.

« Ces nouvelles règles étant applicables depuis le 1er janvier 2016, les investissements réalisés préalablement, par exemple fin 2015, qu'il s'agisse des chefs d'entreprise qui ont investi dans leur propre PME ou d'actionnaires qui remettent au pot, restent valables et ouvriront droit, pour la dernière fois en 2016, à la réduction d'ISF », explique Franck Van Hassel, avocat associé chez EY société d'avocats.

Impact mineur sur les FIP et FCPI

Quant à ceux qui sélectionnent chaque année de nouvelles PME pour y faire des investissements en direct, ils sont moins affectés, mais ils devront désormais redoubler de vigilance et vérifier que leur cible répond bien aux nouvelles conditions, notamment qu'il s'agit d'une jeune entreprise de moins de 7 ans. Là encore, les investissements réalisés en 2015 restent valables et continuent d'ouvrir droit à la réduction d'ISF.

Ces conditions, et notamment la condition d'âge de la PME, s'imposent aussi aux gérants des fonds, FIP ou FCPI. Mais ici, l'épargnant peut dormir tranquille : les fonds agréés depuis le 1er janvier doivent respecter les nouvelles conditions, mais ceux qui l'ont été en 2015 et qui sont encore en cours de commercialisation cette année, n'y sont pas tenus et ils continuent donc d'ouvrir droit à la réduction d'ISF.

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Le calendrier 2016

Les dates limites pour ceux dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros au 1er janvier 2016, et qui font leur déclaration d'ISF sur le même formulaire que la déclaration à l'impôt sur le revenu :

  • Dépôt de la déclaration « papier » : 18 mai 2016.
  • Déclarations par Internet sur www.impots.gouv.fr :
    - mardi 24 mai 2016 pour les départements 1 (Ain) à 19 (Corrèze),
    - mardi 31 mai 2016 pour les départements 2A (Corse-du-Sud) à 49 (Maine-et-Loire),
    - mardi 7 juin 2016 pour les départements 50 (Manche) à 95 (Val-d'Oise) et les DOM.
  • Pour ceux dont le patrimoine taxable excède 2,57 millions d'euros et qui font donc une déclaration d'ISF spécifique et séparée : mercredi 15 juin 2016.

Déclaration et paiement de l'ISF : ce qui change en 2016

  • La déclaration par Internet obligatoire.

Les personnes dont le patrimoine taxable à l'ISF est inférieur à 2,57 millions d'euros, font leur déclaration d'ISF sur le même formulaire que leur déclaration d'impôt sur le revenu. Or, en matière d'impôt sur le revenu, la déclaration devra obligatoirement être faite par Internet en 2016, pour tous ceux qui sont équipés d'un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence (celui de 2014, indiqué sur l'avis d'imposition de 2015) est supérieur à 40.000 euros.

Du coup, ceux qui déclarent leur ISF en même temps que leur impôt sur le revenu (IR), vont devoir déclarer leur ISF par Internet, s'ils répondent aux conditions (ceux qui en sont incapables devront cocher une case sur leur déclaration papier). Le seuil de 40.000 euros va ensuite baisser progressivement chaque année, et la télédéclaration concernera tous les contribuables à l'échéance de 2019.

Attention, le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une amende de 15 euros, à compter de la deuxième année consécutive au cours de laquelle le manquement est constaté. En 2016, vous pouvez donc sans crainte continuer à faire votre déclaration « papier », pour l'IR, comme pour l'ISF !

  • Le paiement par Internet obligatoire.

Ceux qui acquittent une cotisation d'ISF d'au moins 10.000 euros en 2016 et dont le patrimoine taxable est inférieur à 2,57 millions d'euros, devront aussi payer leur impôt par voie électronique : par prélèvement ou télérèglement dans leur espace personnel sur les sites des impôts. Exit le chèque, le virement ou le TIP !

En cas de non-respect de cette nouvelle obligation et sauf incapacité à utiliser Internet, une pénalité de 0,2% de l'impôt dû, avec un minimum de 15 euros, s'applique dès 2016.

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Où investir pour effacer intégralement sa facture d'ISF

Les FIP et FCPI autorisent une réduction maximale d'ISF de 18.000 euros ; pour aller jusqu'à 45.000 euros de réduction, il faudra compléter avec des investissements directs dans les PME (en direct, via un holding ou un mandat de gestion).
Pour obtenir une réduction d'ISF de 50.000 euros, seuls les dons aux organismes d'intérêt général sont autorisés.
En cas de panachage entre dons et investissement dans les PME (via des fonds ou en direct), la réduction maximale retombe à 45.000 euros.

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