Le projet de loi d'orientation pour la performance de la sécurité intérieure 2, dite "Loppsi 2", va-t-elle déclencher une polémique d'aussi grande ampleur de la loi Hadopi  censée lutter contre le piratage sur Internet ? Cette loi, en préparation depuis 2007 sous la houlette de Michèle Alliot-Marie, la ministre de l'intérieur, a été présentée en Conseil des ministres, ce mercredi 27 mai. Plusieurs de ses dispositions, jugées liberticides par certains critiques, menacent de créer la polémique.

- La cyberperquisition

Le projet de loi prévoit la possibilité pour la police de capter à distance et en temps réel des écrans que consulte un suspect. Cette «perquisition» à distance laisse craindre une cybersurveillance du citoyen. C'est le principal reproche porté au projet de loi. Cependant, au ministère de l'intérieur, on insiste sur le fait que cette cyberperquisition devra se dérouler sur commission rogatoire d'un juge. On souligne la complexité des moyens techniques qui devront être mis en ?uvre pour assurer qu'elle sera réservée aux affaires les plus lourdes : terrorisme, grande criminalité ou pédophilie. (Retrouvez le point de vue d'un expert en cyberciminalité).

- La vidéosurveillance confiée au secteur privé

Le projet de loi compte déléguer à des sociétés privées le visionnage des images enregistrées sur la voie publique. La vidéosurveillance est aujourd'hui jugée par les spécialistes comme un excellent moyen pour limiter la petite criminalité. Mais l'exploitation des images est chronophage. D'où cet appel au privé. Mais les risques existent de voir les actes d'un citoyen lambda utilisés sans aucun contrôle à des fins privées par exemple dans des enquêtes menées par ces sociétés privées pour des divorces, par exemple. Le projet de loi ne prévoit, actuellement que deux garde-fous. D'abord, les sociétés privées n'auront pas accès aux vidéos concernées par des procédures judiciaires. Ensuite, la conservation des images sera limitée à un mois.

- La contrefaçon sur Internet réprimée

Le projet de loi d'orientation pour la sécurité reprend les dispositions de la loi Hadopi en matière de contrefaçon pour tout ce qui a échappé à ce dernier texte, adopté dans la souffrance par le Parlement. Les mêmes dispositions étant prévues, les mêmes critiques devront être entendues. De plus, l'usurpation d'identité sur Internet engendrant un simple préjudice moral, devient un délit passible jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende. Cette disposition, selon les critiques, réduit encore la liberté sur Internet.

- Les relevés d'empreintes génétiques facilités

Le projet de loi  prévoit que les relevés d'empreintes génétiques puissent êtres effectués par la seule police scientifique et technique. Auparavant, il fallait la présence d'un officier de police judiciaire (tous les sous-officiers et officiers de gendarmerie ou les policiers bénéficiant de ce statut délivré par la justice). Par ce biais, le relevé - et donc le fichage, étendu par le projet de loi à d'autres affaires que les morts violentes - des empreintes génétiques s'effectuaient en droit sous la garantie de la Justice. Désormais, il relève exclusivement du ressort de la police.

Projet de loi de finance pour 2009 pour la sécurité (LOPPSI 2) sur le site du Sénat.

Rapport enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 11 octobre 2007

Retrouvez le dossier du Ministère de l'Intérieur.