Les syndicats de médecins libéraux, l'Assurance maladie et les mutuelles complémentaires sont parvenus à un protocole d'accord" pour encadrer les dépassements d'honoraires.

Parmi les cinq syndicats de médecins libéraux présents, seuls la FMF et MG France ont "réservé" leur signature, au terme d'une négociation très difficile.

Le texte formalise un accord de principe pour la création d'un "secteur optionnel", une nouvelle tarification des actes médicaux visant à encadrer les dépassements d'honoraires, qui posent un problème croissant d'accès aux soins.

Ce nouveau secteur impliquerait pour les médecins de pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, les autorisant à pratiquer des dépassements pour les autres actes, limités à 50% du tarif Sécu. Les complémentaires santé prendraient alors en charge ces dépassements encadrés, et de leur côté, les médecins verraient leurs cotisations sociales en grande partie prises en charge par l'assurance maladie.

Ce "secteur optionnel" ne concernerait que les chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens. Il ne bénéficierait pas aux autres spécialités, ni aux médecins en secteur 1, à l'exception notable de ceux disposant de certains titres hospitaliers.

Ce dernier point a été le sujet d'âpres discussions, les syndicats réclamant que le secteur optionnel soit appliqué à tous les médecins.

Ce protocole prévoit de faire un bilan tous les trois ans avant la pérennisation du système.

Considéré comme un accord d'étape, ce protocole reste flou par rapport aux contraintes du calendrier. En effet, ce texte doit être précisé par des "avenants" à la convention médicale. Or cette dernière arrive à échéance début 2010 et la prochaine devra être négociée, après peut-être de nouvelles élections professionnelles dont les dates ne sont pas encore calées.