Le projet de loi visant à protéger artisans et commerçants de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite a été présenté mercredi en conseil des ministres. Le texte devraitl être débattu au Parlement mi-février.
Il s'agit de "réparer une injustice extraordinaire", avait expliqué le chef de l'Etat en janvier, lors de l'annonce de ce projet. Les artisans et commerçants peuvent être "ruinés" quand ils ont "un retour de fortune", alors que "les grandes entreprises sont protégées".
Avec la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), les entrepreneurs individuels pourront affecter une partie de leur patrimoine à leur activité - par une déclaration auprès des chambres de commerce ou de métier - et protéger le reste de leurs biens. En cas de faillite, leur patrimoine personnel ne pourrait plus être saisi, comme c'est déjà le cas dans les sociétés (SA, SARL...). L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra choisir d'être soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
1,5 million d'entrepreneurs individuels environ seraient concernés, qu'ils soient commerçants, artisans, ou libéral, selon le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli.
43% des sociétés en faillite sont des micro-entreprises
L'an dernier, à cause de la crise et de la multiplication des créations de sociétés, les défaillances d'entreprises ont bondi de 11,4% en 2009, pour atteindre 61.595, un record depuis 1993, selon une étude de la société Altares. Sur ce nombre, près de la moitié (43%) sont des micro-entreprises sans salarié, d'après Altares, qui a également recensé 16.000 faillites d'entreprises d'un ou deux salariés l'an dernier.
La loi pourrait également constituer une incitation à la création d'entreprises. L'an dernier, 580.193 entreprises ont été créées en France, soit une hausse de plus de 75% par rapport à 2008, selon l'Insee, une accélération due au succès du nouveau statut de l'auto-entrepreneur.
Les auto-entrepreneurs aussi
Le statut de l'auto-entreprise - qui permet développer une activité pour accroître ses revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux - sera lui aussi concerné par le projet de loi. Au 31 décembre 2009, l'Insee avait comptabilisé 320.019 créations d'auto-entreprise.
Bercy a indiqué ce mardi que leur chiffre d'affaire était évalué à 499 millions d'euros pour la période allant de janvier à septembre (seuls sont comptabilisés les auto-entrepreneurs qui se sont déclarés au cours du premier semestre). Hervé Novelli table toujours sur un chiffre d'affaires de 1 milliard d'euros engrangé pour l'ensemble de l'année 2009.