Imposition des retraités : revue des mesures préconisées par la Cour des comptes

Par latribune.fr  |   |  312  mots
Copyright Reuters
La Cour des comptes considère que l'objectif de rattrapage des revenus des retraités par rapport aux actifs est atteint. Elle propose donc dans son dernier rapport une hausse de leur imposition. Revue des mesures proposées et de leurs gains escomptés.

Dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise de faire davantage participer les retraités à la solidarité nationale. D'après la Cour des comptes, les différentes niches fiscales et sociales qui s'appliquent aux retraités représenteraient un manque à gagner de 12 milliards d'euros pour l'État et la sécurité sociale. Or, les revenus des têtes blanches sont désormais légèrement plus élevés que ceux des actifs, et leur patrimoine beaucoup plus. Selon le président de la Cour Didier Migaud, "les retraités sont dans une situation financière plus favorable que les actifs, notamment les jeunes." Et l'objectif de ces avantages, qui était de réduire l'écart avec les actifs "est atteint."  Revue des mesures préconisées par la Cour des comptes :

? Supprimer progressivement l'abattement de 10% alors qu'ils n'ont plus de frais professionnels (gain de 2,7 milliards d'euros).

? Supprimer progressivement l'exonération des majorations de pensions pour les parents de 3 enfants (gain de 800 millions d'euros).

? Aligner le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite sur celui des actifs. Ce qui soumettrait les 7,9 millions (49%) de retraités aujourd'hui assujettis à une CSG de 6,6% à un taux de 7,5% (gain de 1,2 milliard d'euros).

? Les 585.000 particuliers employeurs de 70 ans et plus qui bénéficient d'une exonération de cotisations patronales, se la verraient supprimée (gain escompté de 380 millions d'euros) .

Les retraités aux pensions les plus modestes et actuellement soumis à une CSG à 3,8% ne seraient pas imposés davantage.

En contreprartie, la Cour des comptes demande à ce que le minimum vieillesse, à 777,16 euros actuellement et qui concerne près d'un million de personnes dont 55% de femmes, soit relevé. En 2011, le minimum vieillesse a coûté 3 milliards d'euros financés par le Fonds de sécurité vieillesse (FSV). Le revenu moyen d'un retraité en France en 2010 était de 1216 euros par mois selon l'Insee.