La Commission européenne serait en droit de réclamer 1,8 million d'euros au gouvernement, en vertu de sa procédure d'apurement des comptes qui sanctionne les fraudes et les erreurs. En cause, des aides agricoles versées, à tort, aux agriculteurs français pour la période 2008-2012.

Un montant qui "n'est pas encore déterminé à ce stade" car "les montants à récupérer sont fixés au bout d'une longue procédure contradictoire" permettant à l'Etat membre "de faire valoir son point de vue" rappelle Roger Waite, le porte-parole de la Commission pour l'agriculture.

En vertu de la procédure de conciliation, le chiffre d'1,8 million d'euros est évoqué, dont 406 millions réclamés depuis mars pour "défauts constatés dans l'application des règles d'éco-conditionnalité et les droits pour les paiements directs", à rembourser d'ici fin 2015. Une somme que "reconnaît et paiera" le gouvernement au titre des années 2007 et 2009, contractée sous les ministres précédents. Elle pourrait subir une variation oscillant entre 2 et 5% du total des paiements directs agricoles versées à la France, soit 40 milliards d'euros.

La France fait la sourde oreille

Une affaire qui débute lors suite aux failles françaises d'identification des superficies agricoles éligibles aux aides, que la France a tardé à corriger, en dépit de mises en garde répétées. Une situation compliquée pour Bruxelles qui nuance son propos en soulignant "soutenir activement la France afin d'éviter de nouvelles corrections financières" et pour remédier "aux défauts structurels de son système de gestion et contrôle" des aides.

Paris conteste cette décision

"Nous contestons la base sur laquelle les pénalités sont estimées. Pour le moment on cherche à trouver une solution mais on peut aller au contentieux… Nous ne sommes pas d'accord avec le niveau des sanctions: ils nous ont appliqué un forfait d'erreur de 5% sur la totalité des surfaces mais nous avons refait des calculs précis et des relevés aériens qui nous amènent à une marge de 0,5 à 0,6% d'erreur" sur la taille des parcelles éligibles aux subventions, affirme Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture.

La décision de la Commission européenne s'inscrit dans sa volonté de surveiller l'attribution des aides agricoles versées par les Etats membres, après une nouvelle mise en cause de la gestion de ces fonds par la Cour des comptes européenne.