Après l'Assemblée nationale mardi, c'est le Sénat ce jeudi 17 novembre qui a approuvé le projet de loi amorçant une nouvelle réforme de l'assurance chômage. Ce qui vaut adoption définitive par le Parlement. Les sénateurs ont entériné par 242 voix contre 91 le compromis trouvé début novembre avec les députés sur ce texte.
Le projet de loi du ministre du Travail Olivier Dussopt prévoit de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, issues d'une réforme contestée du premier quinquennat Macron et qui étaient arrivées à échéance le 1er novembre. Un décret a été pris en ce sens par anticipation fin octobre.
Il enclenche aussi la possibilité, par décret, de moduler certaines règles de l'assurance chômage en fonction du marché de l'emploi. Et ainsi qu'elle soit « plus stricte quand trop d'emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé », selon la promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Une mesure à laquelle les syndicats sont unanimement opposés. Une concertation est actuellement en cours avec les partenaires sociaux à ce sujet. Le gouvernement fera connaître « les arbitrages retenus » le 21 novembre, pour une application de la modulation début 2023.
Mardi, Olivier Dussopt avait indiqué aux députés : « Nous travaillons sur une modulation de la durée maximum d'indemnisation », actuellement de 24 à 36 mois selon l'âge, mais « nous ne prévoyons pas de modifier les conditions d'affiliation au système d'assurance chômage ». Il faut actuellement six mois de travail sur une période de référence de 24 mois pour être éligible.
L'exécutif fait de cette réforme une première pierre de sa stratégie pour atteindre le plein emploi en 2027, soit un taux de chômage d'environ 5% contre 7,4% actuellement.
Un durcissement sur les refus de CDI et les abandons de poste
Députés et sénateurs sont parvenus à un compromis sur ce texte de loi en commission mixte la semaine dernière, mais au prix d'un durcissement imposé par les sénateurs LR, auquel le ministre était initialement opposé.
Il a ainsi été ajouté que le refus à deux reprises en un an d'un CDI après un CDD ou un contrat d'intérim sur le même poste, le même lieu et avec la même rémunération, entraînera la perte de l'indemnisation chômage. Ce sera à l'employeur (ou aux deux employeurs) d'en informer Pôle emploi, ce qui pose une « difficulté technique » pour que ce ne soit pas une « usine à gaz », selon Olivier Dussopt. « La balle est dans votre camp » afin que cela soit opérationnel, a rétorqué ce jeudi la rapporteure du texte au Sénat Frédérique Puissat (LR). Son homologue à l'Assemblée Marc Ferracci (Renaissance) trouve la mesure « un peu idéologique, même s'il y a un vrai sujet sur le refus de CDI ».
Une autre disposition, ajoutée par des amendements de la majorité présidentielle et des députés LR, fait encore débat : « l'abandon de poste » sera désormais assimilé à une démission, pour limiter l'accès à l'assurance chômage.
La droite satisfaite contrairement à la gauche, l'extrême droite et les syndicats
Les élus de droite « ont été force de proposition, tant à l'Assemblée qu'au Sénat », se félicite le député LR Stéphane Viry, qui estime cependant que le projet de loi « n'épuise pas » les réformes à mener. À l'unisson des syndicats, la gauche critique, elle, « une réforme de droite » dont l'objectif serait de « baisser les indemnités des chômeurs ». Ils sont vus comme « des suspects en puissance, des profiteurs », a encore critiqué jeudi la sénatrice socialiste Monique Lubin.
Avant le vote définitif mardi à l'Assemblée, acquis par 210 voix contre 140, les Insoumis avaient défendu en vain une dernière motion de rejet de ce texte portant, selon eux, « une vision jetable des salariés ». Les socialistes ont annoncé une saisine du Conseil constitutionnel. Les députés RN ont également voté contre le projet de loi, par lequel « punition et culpabilisation sont à l'ordre du jour », d'après eux.
Le projet de loi acte en outre l'ouverture d'une concertation sur la gouvernance de l'assurance chômage. Un autre volet programme une « simplification drastique » de la validation des acquis de l'expérience (VAE), selon la ministre déléguée Carole Grandjean.
(Avec AFP)