La réforme territoriale entrée en vigueur le 1er janvier en France inquiète le Conseil de l'Europe qui pourrait tancer Paris dans un rapport, en raison de l'"absence de véritable consultation des collectivités locales" avant le vote de la loi, a-t-on appris samedi auprès de l'organisation. Dans un premier rapport sur "l'état de la démocratie locale en France" qui sera discuté ce mois-ci, les rapporteurs de la commission de contrôle, un organe du Conseil de l'Europe, "se montrent préoccupés par l'absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi" portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe, NDLR), précise le projet de ce document publié sur le site internet du Conseil de l'Europe.
Les auteurs de ce rapport se disent également préoccupés par le "déséquilibre financier entre les collectivités territoriales" dû à "un système inadapté de péréquation" et à "une recentralisation au niveau national des décisions fiscales locales". Ils recommandent aux autorités françaises de "revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales pour toutes les décisions les concernant", notamment "celles ayant trait à leurs frontières territoriales".
Au niveau fiscal, les auteurs du rapport demandent également à la France de "revoir son système de péréquation afin de le rendre plus équitable", de "décentraliser" les décisions relatives aux assiettes d'impositions locales, mais aussi de "clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales". Ils appellent aussi Paris à "clarifier la répartition des compétences" entre les différents niveaux d'autorités locales pour "éviter tout chevauchement" mais aussi à "poursuivre l'augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales", précise ce document.
Le projet de rapport note par ailleurs "un progrès, globalement, dans le processus de décentralisation en France" et souligne "les efforts déployés" dans le domaine de la coopération entre collectivités territoriales, notamment en matière de coopération transfrontalière. Il constate aussi "une plus grande autonomie financière" des collectivités françaises "grâce à une part croissante des ressources propres dans leur budget".
Ce document est le premier rapport sur "l'état de la démocratie locale en France" depuis que celle-ci a ratifié en 2007 de la Charte européenne de l'autonomie locale, un traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Il sera discuté les 22-24 mars au siège de l'organisation paneuropéenne à Strasbourg, pendant la 30e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, une assemblée qui rassemble 648 élus - conseillers régionaux et municipaux, maires et présidents de région - qui représentent plus de 200.000 collectivités des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe (AFP).