Dans quelques jours, le premier janvier, tous les salariés devront disposer d'une couverture complémentaire santé offerte par leur employeur (c'est du moins ce que prévoit la loi). L'aboutissement d'une revendication de la CFDT, reprise dans l'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013. Il n'est pas certain que les dirigeants de la centrale syndicale soient vraiment satisfaits des conditions de mise en place de ce nouvel acquis social. Dans de nombre d'entreprises, les salariés disposeront de garanties minimales. Et, pour ceux, majoritaires, qui avaient déjà droit à une mutuelle « offerte » par leur entreprise, la tendance est à la révision à la baisse du niveau d'assurance. A charge pour les salariés de souscrire individuellement, sous forme d'option, les garanties qu'ils jugent manquantes. Bref, une avancée sociale pas complètement sociale, pourrait-on dire.

La fin des clauses de désignation, aussi pour la prévoyance

Cet ANI a eu un autre effet collatéral, assez inattendu et pas très heureux. Sous la pression des assureurs, l'autorité de la concurrence a vivement contesté le principe des clauses de désignation -la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un seul assureur pour toute une branche d'activité -, et le conseil constitutionnel l'a entendue : plus question d'entraver la concurrence, même au nom de la mutualisation du risque. Les partenaires sociaux peuvent donc recommander un opérateur aux entreprises de leur branche, mais ne sont plus en mesure de de l'imposer. L'effet collatéral, c'est que cette décision, concernant a priori les complémentaires santé, a touché aussi les systèmes de prévoyance (assurance invalidité, décès..) mis en place dans la plupart des entreprises. Avec des conséquences lourdes pour ce type d'assurance.

Tarifs en hausse pour la prévoyance

Les tarifs de la prévoyance vont en effet, certainement augmenter au cours des années à venir. C'est mécanique, dès lors que l'âge de la retraite est repoussé. Or les partenaires sociaux viennent de le faire, en décidant, s'agissant des retraites complémentaires, qu'un salarié devait attendre l'âge de 63 ans pour disposer d'une pension sans décote. Une manière de reculer d'un an l'âge de départ en retraite, sans que le gouvernement n'ait à intervenir...

Selon Jérôme Bonizec, directeur général d'Adéis, un cabinet chargé de négocier des assurances de branche, « les tarifs de la prévoyance augmenteront à terme de 15 à 20% », sous l'effet du recul de l'âge à la retraite. Logique, puisque de plus en plus de salariés âgés seront couverts (des salariés qui jusqu'à maintenant étaient à la retraite, et donc non concernés par cette couverture prévoyance). La conséquence ? Nombre d'entreprises de chercheront à diminuer la facture, se mettant en quête d'un autre assureur, différent de celui que les partenaires sociaux leur avaient auparavant imposé.

Selon leur risque

Si leur typologie de risque apparaît favorable -salariés jeunes, activité professionnelle peu accidentogène-, elles trouveront effectivement moins cher ailleurs. Dans le cas inverse, avec des employés âgés, dans des secteurs difficiles,  elles resteront, contraintes et forcées, chez leur ancien assureur. Tout simplement parce qu'aucun autre ne leur proposera des tarifs plus intéressants. Ce qui signifie très simplement que l'assureur de la branche ne conservera « en portefeuille » que ces entreprises où des salariés âgés ont statistiquement une probabilité plus grande de tomber en invalidité ou décéder. En langage d'assureur, cela veut dire conserver les « mauvais risques », tandis que les bons seront allés voir ailleurs. Avec, comme conséquence ultime, la nécessité pour cet assureur d'augmenter à nouveau les tarifs, face aux pertes à venir liées à la couverture de cette branche. Ce qui provoquera de nouveaux départs de « bon risques », etc... et  le refus de tout opérateur de couvrir une branche aussi difficile. On assiste alors à une véritable démutualisation.

 Revenir à un assureur unique

La procédure de désignation, mise à bas par le conseil constitutionnel, évitait ce travers, en imposant à toutes les entreprises de souscrire le contrat prévu par les partenaires sociaux, auprès d'un assureur unique.

Comme le souligne le rapport au gouvernement de Dominique Libault, consacré à « la solidarité et la protection sociale complémentaire collective », même s'agissant de la complémentaire santé, moins lourde que la prévoyance,

« les entreprises à « bon profil de risque » (avec des salariés jeunes, par exemple) n'auront pas intérêt, financièrement, à rejoindre le régime mais, au contraire, à chercher des assureurs non recommandés, souvent moins chers puisqu'ils ne seront pas soumis aux contraintes de la recommandation. (...). Ces difficultés sont démultipliées lorsque l'accord porte sur la prévoyance : contrairement à l'assurance santé dont le déroulement du risque est court, l'assureur doit reprendre les risque en cours (salariés en arrêt de travail à la date d'effet de l'accord), ce qui le conduit à provisionner dès l'origine pour chaque salarié concerné de quoi couvrir la durée probable de l'arrêt de travail, son risque statistique de passer en invalidité, voire de décéder. «

Comment faire, alors ?

Dominique Libault propose de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel, -lequel ne visait d'ailleurs que la santé, mais a impacté par ricochet la prévoyance- en autorisant à nouveau la désignation d'un seul assureur pour toute une branche. Une solution anti-concurrence, mais qui permettrait paradoxalament de meilleurs tarifs.

« La question de l'assureur unique est posée en prévoyance : d'une part, le risque prévoyance est marqué par des spécificités sectorielles qui nécessitent une acquisition d'information et un suivi spécifique par un organisme unique au profit de toutes les entreprises du secteur ; d'autre part, la mutualisation du plus grand nombre de risques auprès d'un organisme unique génère des économies d'échelle sur le chargement de sécurité et sur le coût de la réassurance, d'une autre nature qu'en complémentaire santé.

Plus largement,

Le bilan « bénéfice/risque » de l'assureur unique en prévoyance doit être évalué de façon très différente du secteur santé. Les écarts de tarification peuvent être beaucoup plus substantiels en prévoyance qu'en santé. Même si les engagements pris par certains assureurs de ne pas avoir recours à des questionnaires de santé sont étendus, la plupart des assureurs (...) admettent que le risque pour certaines petites entreprises à très fort risque de ne pouvoir  s'assurer est réel.

 Marisol Touraine avait annoncé vouloir reprendre dans le projet de loi sécu pour 2016 certaines des orientations de ce rapport. A l'issue de la discussion, force est de constater que ce n'est pas le cas, s'agissant de ce sujet majeur.