La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté, ce mercredi 15 avril en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la création du nouvel organe central commun aux deux banques mutualistes Caisse d'Epargne et Banque Populaire. Ce projet de loi fixe notamment les "missions" de ce nouvel organe au niveau de la gestion des risques, de la gestion de la liquidité, de la solvabilité et de contrôle interne, selon le communiqué du conseil. Ce projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale après fin mai, soit six semaines au minimum après le passage en conseil des ministres comme le prévoit la loi.

Le communiqué précise que ce nouvel organe "sera créé sous la forme d'une société anonyme, détenue à la majorité du capital social et des droits de vote par les Caisses d'Epargne et les Banques Populaires".

Quant au projet de loi, il prévoit le transfert vers ce nouvel organe "des actifs et des passifs ainsi que des personnels, des moyens financiers et techniques des organes centraux des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires".

Il est également précisé que "lorsque le rapprochement sera effectif et sous réserve de l'accord de la Commission européenne", l'Etat apportera à cet organe central un montant de fonds propres de 5 milliards d'euros "afin d'améliorer ses marges prudentielles et le financement de l'économie", souligne le communiqué.

Le nouveau groupe formé par les deux banques sera le deuxième groupe bancaire français, avec plus de 33 millions de clients et 110.000 collaborateurs, a souligné Christine Lagarde lors de sa communication en conseil des ministres. Pour mémoire, les deux banques mutualistes se sont officiellement rapprochées le 26 février.

Le nouvel organe central unique "exercera ses missions dans le respect des principes fondateurs des deux groupes coopératifs et de l'autonomie des deux réseaux bancaires", a commenté son futur dirigeant François Pérol, cité dans un communiqué conjoint des banques.

Quant à la CFDT- Banque, elle a estimé que ce projet de loi "menace le statut des salariés", notamment ceux des filiales qui seront exclues du nouveau groupe.