Un entrepreneur a cinq ans pour réclamer le paiement de ses travaux et la date à laquelle il envoie sa facture n'a aucune incidence.

Le délai de cinq ans commence à courir dès la fin des travaux, selon la Cour de cassation, et l'établissement tardif de la facture ne le prolonge pas.

Une entreprise qui avait tardé à réclamer le paiement de ses travaux dans un chantier de construction immobilière, n'a rien obtenu. Elle avait saisi la justice plus de cinq ans après avoir terminé son travail et sa réclamation a été jugée "irrecevable".

C'est à la date de la facture que commence le délai de cinq ans pour en obtenir le paiement, soutenait cette entreprise. Mais la Cour a rejeté l'argument.

Passée la date, le refus de payer est un droit

Selon le code civil, le délai commence à courir le jour où la prestation commandée a été exécutée car c'est à cette date que la dette est connue et que le paiement est dû.

L'entreprise qui avait laissé passer plus d'un an avant d'établir sa facture, a certes réclamé d'être payé moins de cinq ans après la facturation, mais c'était plus de six ans après les travaux, de sorte que son client était en droit de refuser de payer, ont conclu les magistrats.

Cet entrepreneur connaissait en effet dès l'achèvement de son travail le paiement qu'il était en droit d'exiger, a conclu la Cour, quelle que soit la date à laquelle il a décidé ensuite d'envoyer sa facture.