Prud'hommes : un mail peut-il servir de preuve ?

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(Crédits : Stephane Mahe)
En cas de litige avec son patron, toute preuve (mail, correspondances...) obtenue par un procédé déloyal doit être déclarée irrecevable même si elle est indispensable à la défense de l'un ou de l'autre.

Un salarié ne peut pas invoquer en justice le contenu de correspondances ou de mails dont il n'a pas eu naturellement connaissance dans son travail et qui ne lui auraient pas été remis volontairement.

La Cour de cassation a refusé, selon ce principe, que soit pris en considération les conversations échangés par mail entre d'autres membres de l'entreprise, même si cela pouvait être utile à la défense du salarié en litige avec son patron.

La question de l'obtention de la preuve

Ce salarié faisait valoir que, pour les besoins de sa défense et du procès équitable, il pouvait présenter aux juges tous les documents dont il avait pu avoir connaissance à l'occasion de son travail.

Mais la Cour s'est montrée stricte. Il s'agit des documents dont il a pu avoir connaissance loyalement. Toute preuve obtenue par un procédé déloyal doit être déclarée irrecevable même si elle est indispensable à la défense de l'un ou de l'autre.

Et dès lors qu'il n'était ni auteur, ni destinataire de ces courriers électroniques, ceux-ci ont été échangés entre des tiers qui ne les lui avaient pas volontairement remis. Par ailleurs, comme ce salarié ne devait pas en avoir naturellement connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ils sont censés avoir été obtenus par un procédé anormal.

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Commentaires
a écrit le 24/02/2020 à 15:35 :
Pour avoir participé à des jugements au conseil des prud'hommes, ce que j'ai constaté c'est qu'il y a beaucoup de pipo, et en effet, comme indiqué par certains internautes, tout dépend de la tête du client et de son "porte-feuille" (dans le sens pouvoir, relations, etc.)
Macron, entres autres, a encore plus foutu la m*rde avec certaines des réformes, ce qui n'arrange pas le schmilblick.
Quoiqu'il en soit, cet article m'a l'air un peu biaisé.
a écrit le 21/02/2020 à 16:24 :
Le principe de droit ne fait guère débat.
Ce qui devrait en revanche poser question et que ni les prudhommes, ni aucun autre organisme, n'a de pouvoir d'instruction ou de police.
Donc aucune chance que la justice ne soit rendue si ce n'est à l'aveugle
a écrit le 21/02/2020 à 14:38 :
....et pourtant sur les sites EDF et gouvernementaux on peut lire : " un mail a valeur d'écrit " !!!
Réponse de le 24/02/2020 à 15:23 :
Justement, "un mail a valeur d'écrit" à partir du moment où il a été obtenu par un procédé qui n'est pas déloyal...
Donc, un mail a effectivement la valeur d'un écrit.
a écrit le 21/02/2020 à 6:38 :
En lisant tous les messages des internautes
;la problématique est la même pratiquement pour tous les sujets d’actualité: une vertu en voie de disparition;
L’honnêteté, la sincérité, l’incapacité de reconnaître ses tord et aussi incapacité de s’excuser pour certains et aussi manque de tolérance générale galopante ainsi qu’une violence trop marquée de notre époque .
Internet facilite les abus et les escroqueries et les gens trop connectés dans la virtualité perdent leur repères , principes et valeurs au bout d’un moment .
a écrit le 20/02/2020 à 14:32 :
Comme le message électronique semble avoir été obtenu de façon frauduleuse, la décision de la CC parait logique.
Cordialement
a écrit le 20/02/2020 à 12:37 :
Tout ça c'est de la flute ! J'ai eu l'occasion en procédure de fournir tout les éléments factuels, dans l'entreprise (pour faire venir l'inspecteur du travail) disons qu'il est venu lorsque je ne travaillais pas tard le soir....

Tout cela pour dire que dans le virtuel, tout les éléments de preuves, mails rapports, ne servent a rien, comme j'ai pu le constater.

Alors lorsqu'il s'agit d'un patron copain des politiques, tout va bien, les preuves sont la mais tout dépend de ce que le ou les juges veulent retenir....

Et j'ai pu voir qu'y compris preuves a l'appui, j'ai compris a présent qu'il s'agit d'un vaste réseau de copinage ou la preuve, même la, même en ayant un suivit dans le temps et dans l'espace des actes, en vérité le jugement est en fonction de qui et non des preuves....

Y compris avec un juge départiteur, j'ai bien compris que lorsque le patron est important, votre avocat vous lâche au bon moment, et le mail lui même dépendra donc aussi de la volonté du juge.....

"Attention il parle bien" de l'avocat de la partie adverse fut plus important , que les preuves par mail dans le temps et dans l'espace.

Et comme m'a dit une ancienne drh reconvertie chez la halde, "soit content de toucher le rsa"....

Alors venir m'expliquer que cette question 20 ans après se manifeste, cela montre que la vérité, les juges cherchent surtout a complaire aux entreprises et aux dirigeants, le reste c'est de la flute.

Et mes souvenirs de services rendus pendant mon taf dans le parking pour faire fonctionner les produits des dits clients juges, permet aussi de d'y ajouter le cynisme avec......

En tout cas, j'ai bien compris comment fonctionne les prud'hommes, qui sont en fait un vaste champs politique ou comme le théâtre, l'important est de faire croire a l'équité.

Il suffit de voir sur les murs du tribunal, les pratiques de certains avocats que leurs clients affichaient montrant a quel point tout ces gens sont achetables, alors je préfère partir sans mes droits, que d'être entraîné par des petits malins qui sont en fait une caisse d'enregistrement du medef!

Merci pour eux, faire semblant d'équité est a mon avis le seul sens de ce type de tribunal. Et l'appel, disons que m'ayant représenté seul, (car mon avocat m'ayant lâché trois semaines avant par peur du personnage en cause, permet aussi de confirmer tout cela.

Finalement, ce fut une expérience qui m'a permit de comprendre que plus de business ici, la virtualité par le mai justement, me permettra par la suite de faire du développement, mais surement pas en France !
a écrit le 20/02/2020 à 11:09 :
C'est du grand n'importe quoi, c'est pour ça les patrons se croient tout est permis et font leurs propres lois.
Si la loi impose des règles après qu'il faut payer x y pour gagner un procès il vaut mieux que chacun fait ses propres justices.
a écrit le 20/02/2020 à 8:46 :
J'ai vu hier qu'il existait un site internet qui permettait de faire de fausses coupures de presse, on se demande bien ce qui n'est pas faisable sur internet d'ailleurs donc j'imagine qu'un faux mail, un faux sms, un faux tweet ça doit pas être difficile.
a écrit le 19/02/2020 à 22:29 :
J'ai bien l'impression que c'est typiquement français, on est en plein dans le principe de la loyauté de la preuve. Chez les anglo-saxons c'est le contraire, même la délation est bien vue.
a écrit le 19/02/2020 à 21:54 :
C’est pareil pour les enregistrements sonores , sans déclaration au préalable, aucune reconnaissance juridique, comme ci le type qui se fait enregistrer va tout raconter bêtement ...
Sauf peut être l’assistante de Amazon , Google ou autres applications qui enregistre à l’insu du sujet
Un mail , sms a une valeur juridique s’il fait parti d’un dossier de plainte officielle auprès de la police nationale.

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