Prud'hommes : un mail peut-il servir de preuve ?

En cas de litige avec son patron, toute preuve (mail, correspondances...) obtenue par un procédé déloyal doit être déclarée irrecevable même si elle est indispensable à la défense de l'un ou de l'autre.
(Crédits : Stephane Mahe)

Un salarié ne peut pas invoquer en justice le contenu de correspondances ou de mails dont il n'a pas eu naturellement connaissance dans son travail et qui ne lui auraient pas été remis volontairement.

La Cour de cassation a refusé, selon ce principe, que soit pris en considération les conversations échangés par mail entre d'autres membres de l'entreprise, même si cela pouvait être utile à la défense du salarié en litige avec son patron.

La question de l'obtention de la preuve

Ce salarié faisait valoir que, pour les besoins de sa défense et du procès équitable, il pouvait présenter aux juges tous les documents dont il avait pu avoir connaissance à l'occasion de son travail.

Mais la Cour s'est montrée stricte. Il s'agit des documents dont il a pu avoir connaissance loyalement. Toute preuve obtenue par un procédé déloyal doit être déclarée irrecevable même si elle est indispensable à la défense de l'un ou de l'autre.

Et dès lors qu'il n'était ni auteur, ni destinataire de ces courriers électroniques, ceux-ci ont été échangés entre des tiers qui ne les lui avaient pas volontairement remis. Par ailleurs, comme ce salarié ne devait pas en avoir naturellement connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ils sont censés avoir été obtenus par un procédé anormal.

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Commentaires 11
à écrit le 24/02/2020 à 15:35
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Pour avoir participé à des jugements au conseil des prud'hommes, ce que j'ai constaté c'est qu'il y a beaucoup de pipo, et en effet, comme indiqué par certains internautes, tout dépend de la tête du client et de son "porte-feuille" (dans le sens pouv...

à écrit le 21/02/2020 à 16:24
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Le principe de droit ne fait guère débat. Ce qui devrait en revanche poser question et que ni les prudhommes, ni aucun autre organisme, n'a de pouvoir d'instruction ou de police. Donc aucune chance que la justice ne soit rendue si ce n'est à l'aveu...

à écrit le 21/02/2020 à 14:38
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....et pourtant sur les sites EDF et gouvernementaux on peut lire : " un mail a valeur d'écrit " !!!

le 24/02/2020 à 15:23
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Justement, "un mail a valeur d'écrit" à partir du moment où il a été obtenu par un procédé qui n'est pas déloyal... Donc, un mail a effectivement la valeur d'un écrit.

à écrit le 21/02/2020 à 6:38
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En lisant tous les messages des internautes ;la problématique est la même pratiquement pour tous les sujets d’actualité: une vertu en voie de disparition; L’honnêteté, la sincérité, l’incapacité de reconnaître ses tord et aussi incapacité de s’excuse...

à écrit le 20/02/2020 à 14:32
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Comme le message électronique semble avoir été obtenu de façon frauduleuse, la décision de la CC parait logique. Cordialement

à écrit le 20/02/2020 à 12:37
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Tout ça c'est de la flute ! J'ai eu l'occasion en procédure de fournir tout les éléments factuels, dans l'entreprise (pour faire venir l'inspecteur du travail) disons qu'il est venu lorsque je ne travaillais pas tard le soir.... Tout cela pour dir...

à écrit le 20/02/2020 à 11:09
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C'est du grand n'importe quoi, c'est pour ça les patrons se croient tout est permis et font leurs propres lois. Si la loi impose des règles après qu'il faut payer x y pour gagner un procès il vaut mieux que chacun fait ses propres justices.

à écrit le 20/02/2020 à 8:46
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J'ai vu hier qu'il existait un site internet qui permettait de faire de fausses coupures de presse, on se demande bien ce qui n'est pas faisable sur internet d'ailleurs donc j'imagine qu'un faux mail, un faux sms, un faux tweet ça doit pas être diffi...

à écrit le 19/02/2020 à 22:29
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J'ai bien l'impression que c'est typiquement français, on est en plein dans le principe de la loyauté de la preuve. Chez les anglo-saxons c'est le contraire, même la délation est bien vue.

à écrit le 19/02/2020 à 21:54
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C’est pareil pour les enregistrements sonores , sans déclaration au préalable, aucune reconnaissance juridique, comme ci le type qui se fait enregistrer va tout raconter bêtement ... Sauf peut être l’assistante de Amazon , Google ou autres applicatio...

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