Ce dimanche, la nouvelle loi sur le crédit à la consommation votée le 21 juin 2010 entrera en vigueur. C'est la première fois depuis plus de trente ans qu'une réforme globale touche ce type de prêts, avec pour but principal de limiter le surendettement, qui a explosé depuis quelques années (voir interview). Dans le même temps, la loi intégrera ? avec plus d'un an de retard ! ? de nouvelles directives européennes.

La base même des crédits à la consommation va donc changer. D'abord, il sera désormais possible d'emprunter jusqu'à 75.000 euros, contre 21.500 euros aujourd'hui, tout en bénéficiant du cadre très protecteur de la loi Scrivener. « Cela permettra aux consommateurs d'acheter à crédit une voiture haut de gamme ou un camping-car, tout en gardant la possibilité d'annuler le crédit si la vente est cassée », explique Denis Cotte, fondateur du site Moncreditpropre.com. Deuxième modification : le délai de rétractation, qui permet à n'importe quel emprunteur de changer d'avis sans pénalités, va passer de 7 à 14 jours calendaires. Après signature de l'offre de prêt, les fonds resteront indisponibles pendant quinze jours, « mais le client pourra débloquer la somme à partir du huitième jour à condition d'en faire explicitement la demande », précise Vincent Picard, responsable du marketing crédit de LCL.

Troisième point, moins réjouissant cette fois pour les emprunteurs : des pénalités de remboursement anticipé pourront être prélevées par les établissements financiers. Mais uniquement pour les crédits à la consommation « amortissables » et à condition que le remboursement anticipé soit supérieur à 10.000 euros. La pénalité sera toutefois plafonnée à 1 % maximum des sommes empruntées du moment que le délai entre la date de remboursement anticipé et la date de fin de contrat est supérieure à un an ; et de 0,5 % maximum si ce délai est inférieur à douze mois. Dans tous les cas, l'indemnité ne pourra pas dépasser le montant des intérêts qu'il reste à payer à l'emprunteur.

Enfin, la loi supprime l'escompte obligatoire de 3 à 5 %, que les commerçants devaient proposer aux clients qui ne voulaient pas profiter d'une opération de financement gratuit de plus de 90 jours (de type « paiement en dix fois sans frais ») et payaient au comptant. Désormais, le commerçant pourra choisir, ou non, d'accorder cet escompte. « Davantage d'offres de financement à taux zéro, très favorables aux consommateurs, vont fleurir, estime Denis Cotte. Auparavant elles étaient en nombre limité, car l'obligation d'accorder un escompte coûtait très cher aux commerçants. »

Pas de fichier positif

Malgré toutes ces améliorations, cette nouvelle loi ne va pas assez loin au goût des associations de consommateurs, car elle a écarté toute idée de fichier positif. La France ne dispose que d'un fichier négatif, qui recense les incidents de paiements et non l'ensemble des crédits déjà souscrits. « Le fichier positif fonctionne très bien dans les autres pays européens et permet aux prêteurs de savoir avec précision quel est le niveau d'endettement d'un particulier », précise Maël Bernier, porte-parole d'Empruntis.com. Dommage, car la mise en place de ce fichier pourrait freiner la boulimie de crédits qui touche certains consommateurs compulsifs.

4 améliorations attendues

1 - L'information va devenir plus transparente qu'auparavant

De nouvelles mesures touchant la publicité sont incluses dans la loi : des termes comme « facilité de caisse », ou « réserve d'argent qui améliore votre situation personnelle », seront désormais bannis. À partir du 1er mai, une mention sanitaire obligatoire, qui précise qu'un crédit doit être remboursé, devra même être apposée sur toutes les publicités et offres de prêt.

De surcroît, ces offres de prêt ne pourront plus mettre en avant le seul taux promotionnel, mais devront faire apparaître clairement certains éléments tels que TAEG (taux annuel effectif global, qui intègre les frais de dossier et l'assurance), le montant emprunté, la durée de remboursement, les mensualités, etc. Les cadeaux mis en avant dans les publicités, offerts pour tout crédit souscrit, seront également bannis. « Mais ils pourront être proposés par l'établissement lorsque le client appelle le numéro vert, à condition que leur valeur ne dépasse pas 80 euros », précise un spécialiste.

Avant toute souscription, une fiche d'information sur le crédit - la même pour chaque établissement - détaillera les différents éléments du crédit et devra être systématiquement présentée au client avec l'offre de prêt. Le conseiller devra expliquer en détail chacun des éléments avant la signature. « Ces nouvelles mesures permettent d'aller plus loin dans la protection du consommateur, car elles donnent des éléments chiffrés et clairs à tous les clients afin qu'ils puissent comparer les offres de crédit », explique Pierre Pillin, chef de projet publicitaire chez LCL.

2 - Le remboursement du crédit ?ne sera plus allongé indéfiniment

Aujourd'hui, un consommateur qui utilise son crédit renouvelable est directement prélevé des mensualités minimum prévues sur son compte en banque, sauf remboursement partiel ou total de sa part. L'astuce des établissements de crédit consiste à allonger indéfiniment la durée, et, comme peu de capital est amorti chaque mois, le solde à rembourser génère un maximum d'intérêts. Le tout sans que l'emprunteur n'en ait vraiment conscience, car les mensualités de 20 ou 30 euros sont relativement indolores dans son budget.

À compter du 1er mai, les crédits de moins de 3.000 euros devront être remboursés en 36 mois maximum et ceux d'un montant supérieur, avant 60 mois. « Cela va obliger les prêteurs à inclure un amortissement minimum dès la première mensualité, et donc diminuer le coût global du crédit », explique Maxime Chipoy, chargé de mission banque-assurance à l'UFC- Que choisir. Vrai, mais seulement pour les petits crédits, car pour les emprunts qui tournent autour de 3.000 euros, « même avec un taux proche de l'usure et compte tenu des échéances actuelles d'environ 30 euros par tranche de 1.000 euros empruntés, le client mettait en général moins de 60 mois à solder son compte », précise Denis Cotte, fondateur de Moncreditpropre.com. En outre, à partir du moment où le client puise à nouveau dans son crédit renouvelable, le délai minimum de remboursement est reporté pour le solde à rembourser et le nouveau crédit. Ce qui limite la portée de cette mesure.

3 - Fini les crédits renouvelables que l'on détient sans le savoir

Même si les cartes de fidélité continuent à être couplées à des cartes de crédit renouvelable, une mesure de la loi évite que des clients s'endettent sans vraiment s'en rendre compte. Dès le 1er mai, c'est le volet « débit » de la carte qui sera systématiquement utilisé par défaut, alors que jusqu'à présent les achats faisaient quasiment toujours tourner le compteur à intérêts. Les dépenses payées avec une carte de magasin seront donc prélevées tous les mois sur le compte courant du client. Sauf s'il opte volontairement pour le paiement à crédit au moment du passage en caisse.

Seul bémol, « la loi précise que les cartes concernées sont celles qui délivrent des avantages commerciaux et promotionnels. Il sera donc facile à un établissement de la contourner, et de conserver l'ancien système, en précisant, par exemple, qu'il délivre des cartes avec des avantages commerciaux mais permanents et non promotionnels... », détaille Denis Cotte, fondateur de Moncreditpropre.com. Il faudra donc patienter jusqu'à la fin de l'année 2011 pour voir si les établissements ont réellement joué le jeu.

Une autre mesure va également dans le sens de la protection du consommateur : les prêteurs auront l'obligation, tous les trois ans, de refaire passer une procédure d'acceptation aux clients titulaires d'un crédit renouvelable. S'ils ne répondent pas au questionnaire envoyé, leur crédit sera clos automatiquement (du moment qu'ils n'ont plus rien à rembourser évidemment).

4 - D'ici à deux ans, le choix sera plus large pour l'emprunteur

Si le montant de l'emprunt dépasse le seuil de 1.000 euros, les établissements de crédit auront l'obligation de proposer un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. La logique est d'éviter que des achats importants, de type électroménager ou équipement hi-fi, soient systématiquement financés avec un crédit renouvelable, très coûteux, alors qu'il pourraient l'être grâce à un prêt à la consommation « classique », meilleur marché. Le souci ? Il faudra attendre deux ans pour voir la véritable portée de cette mesure, une fois que la réforme du taux d'usure sera entrée en vigueur. Actuellement, « les taux d'usure, que les établissements ne peuvent pas dépasser, sont calculés par catégorie de crédit. Ils tournent autour de 21 % pour les crédits inférieurs à 1.524 euros, et, au-delà de cette limite, les taux avoisinent les 20 % pour les crédits renouvelables et de 8 % pour les crédits classiques », précise Denis Cotte, fondateur de Moncreditpropre.com.

Au 1er avril 2013, tous les taux d'usure dépendront, non plus de la catégorie de crédit (amortissable ou renouvelable), mais du montant emprunté. Trois taux coexisteront : le premier fixera la limite maximum pour les prêts inférieurs à 3.000 euros, un deuxième pour ceux compris entre 3.000 et 6.000 euros et un troisième pour ceux qui dépassent ce montant. Les établissements de crédit n'auront alors plus d'intérêt financier à proposer un crédit renouvelable. D'ici là, il faudra rester vigilant sur le type de crédit proposé.

Interview de Maxime Chipoy, chargé de mission banque-assurance chez UFC-Que choisir

Pourquoi Christine Lagarde a-t-elle fait voter une loi sur le crédit « conso » ?

Tout simplement parce que ces dernières années, le surendettement a explosé. D'après le rapport de la Cour des comptes, en 2008, 185.000 dossiers de surendettement ont été traités, puis 216.000 en 2009 et 218.000 fin 2010. Dans 92 % des dossiers, au moins un crédit renouvelable était présent, et souvent la cause du surendettement, car ils représentent 70 % des crédits non remboursés.

La loi est-elle satisfaisante selon vous ?

Elle va dans le bon sens, car elle a pointé les principaux problèmes. Elle devrait permettre d'améliorer la distribution de crédits, en limitant le poids des crédits à la consommation renouvelables au profit de ceux dits « amortissables ». À partir d'un certain montant, les organismes de crédit seront obligés de proposer une alternative à un crédit renouvelable, ce qui nous satisfait pleinement. De même, nous apprécions qu'une limite de durée soit enfin imposée à ce type de crédit. Auparavant les ménages pouvaient les rembourser sur plusieurs dizaines d'années. Enfin, les mesures liées à la publicité étaient nécessaires et devraient limiter les dérives que nous avions constatées. En revanche, notre association est très déçue de ne pas avoir été entendue sur la dissociation des cartes de fidélité et des cartes de crédit. Il est anormal qu'un client qui veuille profiter du système de fidélité d'une enseigne soit obligé de souscrire un crédit renouvelable, quand bien même il ne l'utilise pas.

Pensez-vous que cette loi va améliorer les choses ?

Tout dépend si les établissements de crédit jouent le jeu. Car les décrets d'application de la loi leur laissent une certaine liberté. Il serait facile, par exemple, de ne pas proposer de crédit amortissable, en expliquant au client que son dossier sera plus long et compliqué à monter.