Les négociations sur la précarité au sein de la fonction publique ont pris fin lundi, aboutissant à un projet d'accord qui prend largement en compte les propositions syndicales. Le texte propose un plan de titularisation aux agents en CDI et ainsi qu'à ceux employés en CDD dès lors qu'ils justifient quatre années de service sur une période de six ans à la date du concours et deux années d'ancienneté à la signature de l'accord.

Par ailleurs, la titularisation se fera par le biais de concours ou d'examens professionnels et reposera donc sur la validation des acquis professionnels.

Autre mesure phare, l'accord permettra aux agents employés en CDD depuis six ans sur une période de référence de huit ans de bénéficier automatiquement d'un CDI. Cette mesure s'appliquera pour les agents en poste comme pour les entrants.

Les futurs recours à des agents contractuels ont également été précisés. Les embauches sur les besoins saisonniers seront désormais bornées à six mois, celles lancées pour répondre à un surcroît d'activité, à une année, et celles correspondant à une vacance d'emploi, à deux ans.

Les points les plus polémiques retirés du texte

L'assouplissement du recours à des contractuels sur des besoins d'emploi permanents a été écarté. Cette disposition existe déjà pour la catégorie A, les cadres, mais le gouvernement voulait l'étendre aux catégories B et C. Il a dû y renoncer devant l'opposition frontale des syndicats. C'était l'un des points durs de la négociation, de même que le "contrat de projet", à la durée incertaine, qui a également été retiré du texte. 

Le ministère a toutefois indiqué qu'une réflexion allait s'ouvrir  sur les catégories B occupant des postes permanents (en raison du grand nombre de précaires sur ces postes, à cet échelon). De même, suite au refus des sndicats d'adopter le contrat de projet, une étude sera menée sur les solutions à proposer, en termes réglementaires, aux secteurs dont les besoins d'emploi sont spécifiques (archéologie, informatique, enseignement supérieur...).

Ce projet d'accord, qui s'étendra sur quatre ans, pourrait concerner entre 100.000 et 150.000 personnes (passage en CDI et titularisation) sur les 870.000 contractuels que compte la fonction publique.