La loi de la réforme du crédit à la consommation a été publiée

Par latribune.fr  |   |  193  mots
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Christine Lagarde, ministre de l'Economie, s'est félicitée de la publication ce mercredi du décret de la loi qui raccourcit "les durées d'endettement des consommateurs et donc également les risques de surendettement".

La loi portant sur la réforme du crédit à la consommation a été publiée ce mercredi dans le Journal Officiel (JO). Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, s'est félicitée de cette publication et notamment "du décret qui fixe le remboursement minimum du capital que devra comprendre chaque échéance d'un crédit renouvelable à compter du 1er mai 2011".

Les deux arrêtés de la loi appelée "Lagarde" mettent en œuvre la réforme du régime de l'usure prévu par la loi du 1er juillet 2010. Cette loi met fin "aux durées de remboursement abusivement longues.

Dès le 1er mai 2011, les nouveaux crédits renouvelables devront obligatoirement prévoir un remboursement minimal du capital à chaque échéance. L''"encours de moins de 3000 euros sur un crédit renouvelable devra obligatoirement être remboursé en moins de 36 mois et en moins de 60 mois pour un encours de plus de 3000 euros" précise la ministre dans un communiqué. Ce document détaille toutes les précisions de la réforme en donnant accès sur les différents arrêtés de la loi.