Crédit à la consommation : bientôt quatorze jours et non plus sept pour se rétracter

Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, annonce ce jeudi la publication de deux nouveaux décrets d'application de sa loi du 1er juillet 2010 qui réforme le crédit à la consommation.

Paris avance ainsi dans la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation et entend aller plus loin. "La France disposera bientôt du cadre le plus protecteur en Europe pour les consommateurs de crédit à la consommation", assure ainsi la ministre.

Cette loi oblige ainsi le prêteur à remettre à l'emprunteur une fiche d'information avant la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation. Un premier décret fixe les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans cette fiche. Elle comportera toutes les informations utiles sur le coût du crédit, y compris les frais, lui permettant de faire jouer au mieux la concurrence. Elle rappellera également de manière extensive les droits du consommateur s'il choisit de conclure le contrat en particulier son droit de rétractation que la loi a porté de sept à quatorze jours.

Le même décret fixe une présentation et un contenu obligatoires pour les contrats de crédit à la consommation. En particulier, figurera désormais en tête de ces contrats, un encadré qui résume les principales caractéristiques du crédit pour une meilleure lisibilité et une plus grande comparabilité des offres.

Le second décret définit les modalités de calcul du taux annuel effectif global, le TAEG, qui exprime le véritable coût du crédit. Ce taux, qui figurera dans les toutes publicités, les fiches d'information et les contrats, exprime le coût total du crédit, qui comprend bien sûr le taux d'intérêt, mais aussi les frais qui sont souvent associés au crédit. Ce taux permet aux consommateurs d'évaluer le véritable coût d'un crédit et de comparer facilement différentes offres sur cette base.

Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er mai 2011.

Pour rappel, en fin dernière, les emprunteurs avaient eu la mauvaise surprise de découvrir, dans les décrets parus, qu'ils écoperaient de pénalités de remboursement anticipé pour tout prêt personnel supérieur à 10.000 euros. Un ajout de dernière minute qui n'était pas prévu dans la loi...