La décision était très attendue. Ce 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a donné raison à un cadre qui réclamait le paiement de ses heures supplémentaires estimant que sa convention de forfait-jour n?avait pas été respectée. Dans le même temps, elle n?a pas remis en cause la validité de ce dispositif et donne toute sa place aux accords collectifs pour encadrer sa mise en oeuvre.

Ce forfait, qui permet principalement de rémunérer des cadres en fonction du nombre de jours travaillés par an, sans décompte horaire hebdomadaire, concerne plus de 1,5 million de salariés. Et sa remise en cause aurait eu des causes importantes, tant financières que juridiques. Si le Medef applaudit des deux mains la décision de la Haute juridiction, les syndicats restent sur leur faim.

Dans un communiqué, FO regrette que la Cour de cassation cour se soit "contentée de juger l?affaire au regard de la réglementation française et rien de plus". Avant de préciser : "cette "non décision" est pourtant loin de clore le débat engagé sur la légalité du forfait-jour et ce depuis la condamnation du gouvernement par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du conseil de l?Europe pour non-conformité à la charte sociale européenne".

A plusieurs reprises, le CEDS a en effet condamné le régime français soulignant que la durée de travail de salariés soumis à ce régime (pouvant aller jusqu?à 78 heures par semaine, sans paiement des heures supplémentaires) était "trop longue pour être qualifiée de raisonnable".