ISF : la contribution exceptionnelle validée à l'Assemblée nationale

Par latribune.fr (Source AFP)  |   |  217  mots
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La contribution exceptionnelle que devront acquitter les personnes redevables de l'impôt sur la fortune a été votée à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire.

Le durcissement de l'impôt sur la fortune est validé. Les députés ont voté ce jeudi dans le cadre du vote de la loi de finances rectificative pour 2012. Les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros et soumis de ce fait à l' ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) acquitteront cette année une contribution exceptionnelle. Une mesure qui revient à effacer l'allègement décidé en juin 2011 par la précédente majorité.

Cette contribution, qui doit rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat cette année, est instaurée dans l'attente d'une réforme plus globale de l' ISF dans le budget 2013.  Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a évoqué "d'un effort rude demandé à ceux qui le peuvent", lors de discussions sur le texte. Les orateurs socialistes ont, de leur côté, salué une mesure significative de "l'effort dans la justice" prôné par François Hollande. En face, la droite et le centre ont dénoncé un impôt "confiscatoire", qui sera, selon eux, sanctionné par le Conseil constitutionnel.

L'Assemblée nationale doit désormais approuver une baisse de la part d'une succession ou d'une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'Etat (de 159.325 à 100.000 euros par enfant).