ISF, plus-value, stock-options... ce que la loi de finances rectificative vous réserve

Au lendemain de son premier discours de politique générale à l'Assemblée nationale, le chef du gouvernement Jean-Marc Ayrault présente ce mercredi sa loi de finances rectificative pour 2012. Celle-ci se fonde sur une hypothèse de croissance de 0,3% en 2012, 1,2% en 2013 et 2% sur la période 2014-2017, soit un niveau moins élevé que l'estimation sur laquelle l'équipe de campagne de François Hollande avait bati son programme lors de la campagne présidentielle (0,4% de croissance en 2012).

Afin de réduire le déficit public à 4,5 points% du produit intérieur brut cette année, Matignon espère dégager 7,187 milliards d'euros grâce à des mesures d'économies budgétaires ou des hausses de recettes fiscales. Voici les détails de ces dernières.

Pour les particuliers...

ISF : contribution exceptionnelle

Les personnes disposant d'un revenu net imposable supérieur à 1,3 million d'euros et qui sont redevables de l'ISF au titre de 2012 devront s'acquitter d'une contribution exceptionnelle selon un « barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011 ». Ce qui a déjà été payé au mois de juin de cette année au titre de l'impôt sur la fortune sera déduit.

Pour mémoire, le barème avait été modifié par la réforme du gouvernement Fillon en 2011. Deux tranches d'imposition pour l'ISF ont été créées. La première concerne les particuliers qui disposent d'un revenu compris entre 1,3 et 3 millions d'euros de revenu net. Le taux d'imposition s'élèvet à 0,25%, La seconde tranche concerne les revenus égaux ou supérieurs à 3 millions d'euros. Le taux appliqué est alors de 0,5%. Les personnes concernées par la première tranche connaîtront le montant exact de cette contribution exceptionnelle en octobre, lorsqu'il recevront leur avis d'imposition. Les autres, ainsi que les non-résidents disposant d'un revenu net compris entre 1,3 et 3 millions d'euros, recevront une déclaration spécifique début octobre. Tous auront jusqu'au 15 novembre pour s'en acquitter.

Dans son projet de loi, le gouvernement dit son intention de « compenser le coût en 2012 du bouclier fiscal » si cher à Nicolas Sarkozy. Si la mesure consistant à limiter à 50% le taux d'imposition des particuliers a depuis été abrogée, des remboursements sont encore dus. A plus long terme, l'équipe de Jean-Marc Ayrault compte proposer une réforme de l'ISF.

Objectif de recettes : 2,3 milliards d'euros.

Donations et successions : abattement réduit à 100.000 euros 

L'abattement sur les successions et donations en ligne directe ascendante ou descendante, actuellement de 159.325 euros par part, sera réduit à 100.000 euros.

Il avait été fixé à 150.000 euros en août 2007 par la loi TEPA (en faveur du Travail de l'emploi et du pouvoir d'achat, ou « paquet fiscal »), présentée par François Fillon, puis avait été indexé.

Entre chaque donation, il faudra respecter une période de 15 ans contre 10 actuellement. Après la loi TEPA du 21 août 2011, cette période de rappel fiscal était passée de 6 à 10 ans, et un mécanisme de « lissage » avait été adopté. Il sera supprimé.

En revanche, l'exonération entre époux est maintenue. Elle est fixée à 80.724 euros.

Objectif de recettes : 140 millions d'euros en 2012, 1,22 milliard d'euros en 2013 et 1,425 milliard en 2014.

Immobilier : plus-values et loyers taxés à 15,5% pour les étrangers

Les non-résidents - soit les personnes n'habitant pas en France du point de vue fiscal - devront payer des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers issus de biens situés en France et sur leurs plus-values immobilières issues de ventes de ces mêmes biens. Le taux cumulé prévu s'élève à 15,5%.

Le gouvernement table sur une population de 60.000 ménages concernés par cette taxe qui bénéficient en moyenne de 12.000 euros par an de revenu foncier.Il s'agira soit d'investisseurs étrangers, d'expatriés, de frontaliers ou de « personnes qui s'inscrivent dans une démarche d'optimisation fiscale » en clair des exilés fiscaux, disposant de biens immobiliers dans l'Hexagone.

Objectif de recettes: 50 millions d'euros en 2012 et 250 millions en année pleine

Le remboursement des frais de scolarité des Français de l'étranger sous conditions

Le dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l'étranger mis en place par Nicolas Sarkozy en 2007, jugé trop coûteux, sera assorti de conditions de ressources dès la prochaine rentrée. Pour le gouvernement seule une minorité d'élèves français (8.000 sur les 86.000 élèves scolarisés dans un établissement de l'agence pour l'enseignement français de l'étranger AEFE) était concernée par ce dispositif. Les bourses accordées sur critères sociaux seront maintenues.

Objectif de recettes: Selon un rapport parlementaire de fin 2010, la gratuité des frais d'enseignement pour les lycéens français de l'étranger coûtait à la collectivité entre 360 et 450 millions d'euros par an. Les économies réalisées par cette réformes doivent être « utilisées pour des mesures d'accompagnement exceptionnelles des élèves scolarisés à l'étranger.»

Pour les entreprises

Hausse de la taxation des stock-options

La taxe due par les entreprises sur les stock-options passera de 14% à 30%. Les bénéficiaires, eux, verront leur propre taxe passer de 8% à 10%.

Objectif de recettes : 320 millions d'euros en année pleine.

Heures supplémentaires : fin de certaines exonérations

A compter du 1er septembre, l'exonération de 50 centimes d'euros par heure supplémentaire effectuée sur les cotisations sociales pour les entreprises de 20 salariés et plus et celle de 1,5 euros pour les très petites entreprises seront supprimées.  Le gouvernement considère cette mesure-clé du quinquennat de Nicolas Sarkozy comme « particulièrement peu pertinente ». A noter : une déduction de cotisations employeur est maintenue dans les TPE, mais seulement pour l'entreprise. La réduction de cotisation sociale salariale est supprimée pour tous.

Objectif de recette : 980 millions d'euros en 2012 et 3 milliards par an à partir de l'année suivante. L'effort pour les TPE coûtera quant à lui 450 millions d'euros.

Épargne salariale : hausse du forfait social

Augmentation de 8% à 20% du taux du « forfait social » à la charge de l'employeur sur l'épargne salariale.

Objectif de recettes : 550 millions d'euros en 2012 et 2,3 milliards en 2013.

Intéressement : suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement.

Suppression de la déductibilité liée à la provision pour intéressement. Lorsque les entreprises versent une participation qui dépasse l'obligation légale, ils peuvent bénéficier d'une exonération sur les provisions sur investissement.

Objectif de recettes : 62 millions d'euros en 2013 et 31 millions à partir de 2014.

Doublement de la taxe sur les transactions financières

Décidé par le précédent gouvernement, la taxe sur les transactions financières était fixée à 0,1%, elle passera donc à 0,2% à compter du 1er août 2012. Le Pacte sur la Croissance signé lors du sommet européen des 28 et 29 juin à Bruxelles comporte une mesure similaire. Une réforme de l'assiette de cette taxe doit encore être discutée.

Objectif de recette : 170 millions d'euros en 2012 et 500 millions d'euros en année pleine à compter de 2013.

Taxe sur les produits pétroliers

Son taux sera de 4% de la valeur monétaire des stocks de produits pétroliers détenus aux cours des trois derniers mois de l'année 2011. Cette taxe sur les produits pétroliers sera mise en place pour toute personne propriétaire de stocks pétroliers à partir du 4 juillet 2012.

Objectif de recette : 550 millions d'euros.

Surtaxe pour les banques

Les établissements de crédit seront soumis à une contribution spéciale « afin de [les] faire contribuer à l'effort de redressement des finances publiques » et des les inciter à « réduire leur exposition aux risques ». Une taxe sur le risque systémique avait été instaurée en 2011 à un taux fixé à 0,25% du montant des exigences minimales en fonds propres pour les grands établissements bancaires. Une contribution additionnelle d'un montant similaire sera instauré pour 2012.

Objectif de recette : 550 millions d'euros en 2012.

Impôt sur les société : contribution sur les dividendes

Cette contribution additionnelle de l'impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués s'élèvera à 3%. Elle est applicable aux sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l'IS en France.

Par ailleurs, la retenue à la source applicable aux revenus distribués aux organismes de placements collectifs sera supprimée.

Objectif de recette : ces mesures seraient « globalement neutres » pour le budget

Contribution spéciale sur l'IS : fin du délai de trésorerie

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujetties à une contribution spéciale de 5% sur leurs bénéfices avant déductions ou crédits d'impôts au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013. Or, un délai de paiement leur avait été accordé : elles ont quatre mois à compter de la fin de leur exercice pour s'en acquitter. Cet avantage de trésorerie sera supprimé, et les entreprises concernées devront donc verser cette cotisation en même temps que le paiement de leur dernier acompte pour l'impôt sur les sociétés.

Objectif de recette : cette mesure doit permettre d'encaisser 800 millions d'euros dès 2012.

Des réductions de taxes - ou l'abrogation de leur hausse - sont également prévues :

La TVA « Sociale » sera supprimée

Avant même son entrée en vigueur, que le précédent gouvernement avait prévu pour le 1e octobre 2012, la taxe sur la valeur ajoutée dite « sociale » sera abrogée. Son taux devait passer de 19,6% à 21,2%

Pour bénéficier de l'Aide médicale d'État, il ne sera plus nécessaire de s'acquitter du droit d'entrée de 30 euros.

La TVA à 5,5% sur les livres sera rétablie, elle était passée à 7% sous le gouvernement précédent.

Enfin le gouvernement a présenté des mesures dites « anti-abus ». En voici quelques unes parmi les plus symboliques.

Lutte contre les paradis fiscaux et l'exil fiscal:

Les sociétés ayant des filiales installées dans des pays à fiscalité privilégiée devront démontrer que celles-ci ont « une activité économique réelle ». A défaut, leurs bénéfices seront taxés au même titre que ceux des entreprises françaises. La charge de la preuve serait donc renversée.

Les déductions sur les subventions versées aux filiales à l'étranger seront supprimées « dès lors [qu'elles] poursuivent un objectif purement financier ».