C'est fait, le Haut conseil du financement de la protection sociale, présidée par Mireille Elbaum, a remis ce 7 juin son rapport d'étape au Premier ministre sur « la clarification et la diversification du financement des régimes de protection sociale ». Un rapport très attendu par le patronat, Medef en tête, qui n'a de cesse pour rétablir la compétitivité du « made in France » de demander un allégement du coût du travail. Concrètement, le patronat souhaite que les entreprises ne financent plus la politique familiale (5,4 points de cotisation) dont le coût devrait être pris en charge par l'ensemble de la population, via une augmentation de la CSG ou 'l'instauration d'une TVA sociale.

Le rapport du Haut conseil défend l'idée de "constance" dans les prélèvements supportés par les entreprises et les ménages

Sur ce point, le rapport d'étape devrait décevoir les organisations patronales. En effet, dans ses conclusions, il privilégie divers scénarios basés sur la « neutralité, la constance du montant global des prélèvements supportés par les entreprises et les ménages ». Il ne semble donc pas très enthousiaste à l'idée d'un abandon pur et simpledu finacement par les entreprises de la politique familiale. Selon le Haut Conseil, c'est la lettre de mission du Premier ministre, en date du 6 novembre 2012, qui justifie la position adoptée en insistant sur la "neutralité". C'est tout juste s'il reconnaît que l'hypothèse d'une réduction des cotisations sociales patronales en échange d'une augmentation de la TVA ou de la CSG a été évoqué : « ses incidences n'ont pas donné lieu à une étude nouvelle spécifique, mais les modélisations économiques couramment utilisées montrent qu'elles dépendraient de la progressivité des allégements envisagés, du type de prélèvement mobilisé en contrepartie, et des hypothèses relatives aux comportements de marge des entreprises et au mode de fixation des salaires.

Divers scénarios pour échanger les ressources finacières  entre assurance vieillesse et assurance maladie

 En revanche, le Haut Conseil répond favorablement à la demande des organisations patronales de ne plus (ou moins ) financer la politique familiale. Aussi, mais à montants constants, ses divers scénario « transfèrent des points de cotisations sociales à la charge des entreprises de la branche famille vers la branche vieillesse de la sécurité sociale , et réaffectent à due concurrence des impôts et taxes vers la branche famille, soit en provenance de la seule branche vieillesse, soit en prévoyant le cas échéant des transferts complémentaires entre les branches vieillesse et maladie. Bref, tout un dispositif de tuyauterie. Trois scénarios sont donc proposés :
- un premier scénario, procédant de façon bilatérale entre la branche famille et la branche
vieillesse, échangeraient des cotisations à la charge des employeurs et des impôts et
taxes ;
- un second scénario entraînant des réaffectations plus importantes des impôts et taxes
aujourd'hui attribués aux branches famille et maladie, de façon à concentrer au sein de
cette dernière l'ensemble des taxes à visée comportementale (tabac, alcool) ;
- un troisième scénario substituant par ailleurs au sein des prélèvements à la charge des
ménages de la CSG aux cotisations sociales à la charge des salariés.

Pour le Haut Conseil, les deux premiers scénarios ont le mérite de permettre « une remise en ordre significative des impôts et taxes, notamment ceux à visée comportementale, entre les branches famille, vieillesse et maladie de la sécurité sociale ». Cependant, en raison du « butoir » - les énormes besoins de financement - que constitue le montant des taxes affectées à la branche vieillesse et le cas échéant au FSV, ils ne permettent de diminuer les cotisations sociales « famille » à la charge des employeurs que de 1,6 à 2,1 points. En revanche, le troisième scénario peut être gradué en fonction du montant souhaité de transfert des cotisations « famille », dans la limite des 5,4 points s'appliquant aujourd'hui. La concrétisation de ces scénarios pourrait passer par la combinaison de certains d'entre eux.

Le rapport pas très favorable à un abandon du financement de la politique familiale par les entreprises

Une première combinaison consisterait à coupler l'hypothèse évoquée d'allégement des cotisations sociales « famille » à la charge des employeurs et une substitution partielle de la CSG aux cotisations salariales vieillesse, telle que l'envisage le troisième scénario. Elle aboutirait
toutefois à un allégement net des prélèvements acquittés par les entreprises, qui ne se situerait pas dans la perspective de « neutralité globale » de la répartition des prélèvements entre ménages et entreprises.... La grande demande des entreprises. Une autre combinaison, qui se situerait elle dans le cadre de cette neutralité, consisterait, selon le Haut conseil, à associer à la réaffectation de recettes fiscales entre les branches maladie et famille du deuxième scénario une diminution plus importante des cotisations employeurs « famille », assortie d'une substitution de la CSG aux cotisations salariales « vieillesse », tel qu'envisagée dans le troisième scénario. Elle soulève toutefois la question de l'opportunité d'une disparition de la contribution des cotisations sociales patronales au financement des prestations versées par la branche famille de la sécurité sociale.... C'est en effet toute la question.

Ce chantier du financement de la protection sociale va animer les débats pendant quelques mois. La question sera sur la table de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin. Mais aucune décision concrète n'en ressortira.
Statu quo