Comme prévu, les députés ont voté mardi soir l'article concernant les déclarations de patrimoine des parlementaires dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Ce compromis trouvé entre le gouvernement et sa majorité prévoit donc que les déclarations de patrimoine des élus seront publiques - elles seront consultables en préfecture - mais non publiables.
Les déclarations de patrimoine des élus français publiables à l'étranger ?
Les députés ont toutefois repoussé un amendement du socialiste Olivier Faure proposant la publication de l'évolution du patrimoine d'un parlementaire pendant l'exercice de son mandat. Sachant que le député PS de Seine-et-Marne est l'un des rares députés socialistes à demander davantage de publicité sur le patrimoine. Un parlementaire devra donc déclarer en début de mandat "la totalité de ses biens propres" à la nouvelle Haute Autorité pour la Transparence, créée par ce texte. Pour les biens détenus en communauté ou en indivision, seule la moitié de leur valeur sera rendue publique. Mais le député devra tout-de-même signaler toute "modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus".
Or une question se pose: si ces informations ne peuvent faire l'objet d'une publication en France, qu'en sera-t-il à l'étranger ? Sur ce point, Le Lab explique sur Twitter que la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a confirmé que le gouvernement ne pourrait rien contre la divulgation des patrimoine d'élus français par des sites étrangers.
Patrimoine des élus : interrogée par Le Lab, NVB confirme que le gvrnmt ne pourra rien faire contre la publication par des sites étrangers.
? Paul Larrouturou (@PaulLarrouturou) June 19, 2013
Mais Najat Vallaud Belkacem assure que le gouvernement se défendra si la situation se présente:
Publication du patrimoine des élus français par des sites belges ou Suisse ? "Nous nous défendrons contre ce type d'abus", répond NVB au Lab.
? Paul Larrouturou (@PaulLarrouturou) June 19, 2013
Avant de rappeler que l'amende est imputée à celui qui divulgue l'information. Toute déclaration mensongère sera punie de trois ans de prison et de 45.000 euros d'amende, au lieu des 30.000 euros actuellement sans peine de prison.
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