Transparence : le patrimoine des élus sera consultable, mais pas publiable

Consultable, mais non publiable. Les députés du groupe PS ont entériné mardi plusieurs amendements en ce sens au texte sur la transparence de la vie publique qui avait été proposé par le gouvernement dans la foulée de l'affaire Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du Budget qui avait reconnu la détention pendant 20 ans d'un compte clandestin à l'étranger.

Un an de prison et 45.000 euros d'amende en cas de publication

L'amendement clé du texte dispose que les déclarations de patrimoine des parlementaires seront rendues publiques "sous la forme d'un droit de consultation en préfecture par tout citoyen inscrit sur les listes électorales". L'amendement prévoit même que toute publication totale ou partielle d'une déclaration sera passible d'un an de prison et d'une amende de 45.000 euros. Un autre amendement précise que pour les biens détenus par les élus en communauté ou en indivision, "la moitié de leur valeur" seulement sera rendue publique.

Recul par rapport aux projets initiaux

Ces amendements ont été déposés lundi soir par le président de la commission des Lois, le socialiste Jean-Jacques Urvoas, dans le cadre des deux projets de loi sur ce dossier qui doivent être examinés dès ce mardi après-midi par cette instance. Le débat en séance publique est prévu à partir du lundi 17 juin. La commission des Lois devrait également débattre des incompatibilités entre le fait de détenir un mandat parlementaire et l'exercice d'une profession.

Il s'agit d'un recul par rapport aux deux projets initiaux qui prévoyaient, comme les ministres ont déjà dû le faire, la publication du patrimoine des parlementaires et de certains élus, comme les maires des grandes villes.

Atteinte à la vie privée

De nombreux députés et sénateurs, dont le président de l'Assemblée, Claude Bartolone, avaient protesté contre une transparence jugée trop inquisitoriale. Les parlementaires sont majoritaires, au Parti socialiste comme dans l'opposition de droite, pour estimer qu'une publication de leur patrimoine serait attentoire à leur vie privée, dans la mesure où il peut provenir d'origines multiples, y compris de professions exercées avant leur mandat.

Le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, avait déclaré garder l'espoir que le Parlement voterait cette publication du patrimoine pour répondre à la suspicion, mal fondée selon lui, des Français envers leurs élus. Mais François Hollande lui-même avait, lors de sa conférence de presse du 16 mai dernier, laissé aux parlementaires le soin de trouver une "bonne solution" entre souci de transparence et protection de la vie privée.