Les consommateurs français sont désormais outillés pour mieux se défendre en justice. Les députés ont voté mercredi en première lecture le projet de loi sur la consommation qui institue notamment les « actions de groupe ». Le texte de loi vise également à faire enfin respecter les délais de paiement fixés par la loi de modernisation (LME) de 2008, renforcer les autorités de la concurrence, renforcer l'information des consommateurs et rééquilibrer les relations entre les consommateurs et les assureurs.

Le principe d'actions de groupe doit permettre aux consommateurs d'engager des actions judiciaires collectives contre des entreprises en cas de litiges. Jusqu'à maintenant, les associations de consommateurs se plaignaient d'un déséquilibre entre les consommateurs et les entreprises en cas de litige commercial.

Un serpent de mer

L'action de groupe est inspirée de la « class action », un dispositif juridique américain. Il s'agit d'un vieux serpent de mer auquel avait renoncé Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy après avoir pourtant porté l'idée. Les reculs des gouvernements précédents s'expliquent par la crainte des abus constatés aux Etats-Unis. Les class action américaines se caractérisent par des pratiques procédurales excessives et très coûteuses pour les entreprises.

Eviter les abus

Pour Razzi Hammadi, député PS de Seine Saint Denis, rapporteur du projet de loi, le risque d'abus est écarté. D'après le projet de loi, seules les associations de consommateurs agréées pourront recueillir les requêtes des consommateurs. Benoît Hamon, ministre délégué à la consommation, a défendu ce projet de loi à l'Assemblée Nationale. En mai dernier, à l'occasion de la présentation de son projet de loi, il avait expliqué à La Tribune que « l'action de groupe offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence. Le gouvernement a veillé à ce que cette réforme majeure ne déstabilise pas l'activité économique, et ne risque pas d'importer dans le droit français les dérives parfois observées dans d'autres pays ».

Pour aller plus loin:

>> Action de groupe : Hamon fera-t-il mieux que Chirac et Sarkozy ?