Class action à la française : quels risques pour les compagnies aériennes ?

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Le 2 mai dernier, a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la consommation et dont la mesure phare est l'introduction d'une forme d'action de groupe en droit français. Ce type de recours qui permet à un groupe de victime d'un même dommage d'agir collectivement en justice ne concernera que les litiges découlant de la conclusion de contrats de consommation portant sur des biens et services. En outre, le recours collectif ne pourra être mis en œuvre que pour la réparation de dommages exclusivement matériels. Alors dans ces conditions que peuvent craindre réellement les compagnies aériennes ? Maître Ozan Akyurek, Associé spécialisé en contentieux commercial-droit des affaires chez Jones Day l'explique.

Le 2 mai dernier, a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la consommation et dont la mesure phare est l'introduction d'une forme d'action de groupe en droit français. Ce type de recours permet à un groupe de victime d'un même dommage - trop modique pour faire l'objet d'un recours individuel - de se regrouper afin d'agir collectivement en justice pour obtenir réparation du préjudice. Très redoutée par les entreprises, le projet de loi présenté par le gouvernement prévoit pourtant un champ d'application relativement restreint. En effet, la class action à la française ne concernera que les litiges découlant de la conclusion de contrats de consommation portant sur des biens et services. En outre, le recours collectif ne pourra être mis en ?uvre que pour la réparation de dommages exclusivement matériels.

Alors dans ces conditions que peuvent craindre réellement les compagnies aériennes ? En l'état du projet de loi, aucune class action ne pourra être intentée à leur encontre à la suite d'un crash ou d'un incident. La réparation des préjudices corporels étant exclue du périmètre de l'action de groupe. En revanche, il y a fort à parier que les simples retards constitueront le terrain d'élection pour la mise en ?uvre d'une class action.

Les agences de voyages responsables des retards d'avions

Néanmoins, depuis un très récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2013 qui a consacré la responsabilité des agences de voyages en cas de retard d'avion, ce sont surtout ces dernières qui doivent craindre la mise en ?uvre d'actions de groupe. A moins que pour des raisons de solvabilité, les voyageurs préfèrent se retourner contre les compagnies aériennes...De surcroît, depuis un arrêt rendu le 26 février 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne considère désormais que la règle selon laquelle tout retard supérieur à trois heures (Règlement CE 261/2004) doit être indemnisé s'étend aux retards cumulés lors des vols avec escales et/ou correspondances, ce qui devrait avoir pour effet d'accroitre le nombre de demandes d'indemnisation.

En outre, les condamnations pour ententes pourront aussi donner lieu à d'importants recours collectifs mais, avec comme garde-fou (en principe) l'indispensable jugement de recevabilité - équivalent de la procédure de « certification » existante aux Etats-Unis - et qui permet ab initio de filtrer les actions de groupe. En effet, aux Etats-Unis, une procédure de class action doit passer par une étape préalable connue sous le nom de certification. A cette occasion, le juge saisi vérifie que le groupe présente les caractéristiques requises par le célèbre article 23 des Règles fédérales de procédure civile. Pour simplifier, il faut y a des conditions communes à toutes les class actions et des conditions particulières selon le type de class action.

Les conditions d'une class action

Les conditions communes sont relatives au nombre de membres du groupe, à la similarité des questions de fait ou de droit pour l'ensemble du groupe, à la loyauté du ou des représentants du groupe, et au caractère exemplaire des situations vécues par le ou les représentants du groupe. A ces conditions communes à toutes les class actions, s'y ajoute une condition supplémentaire. Ainsi, la class action doit correspondre à l'une des trois hypothèses suivantes :

- éviter un risque de contradiction entre les différentes décisions ;

- obtenir une injonction de faire ou de ne pas faire dans un motif d'intérêt général (law class action) ;

- le dommage subi est individuellement trop peu élevé mais globalement assez important pour considérer que le régime de la class action est plus approprié.

L'exemple Wal-Mart

A cet égard, la Cour suprême des Etats-Unis , dans l'arrêt Wal-Mart stores inc. V. Dukes rendu le 23 mai 2011, a précisé, dans un sens restrictif, l'interprétation de ces conditions à remplir pour constituer une class au nom duquel l'action peut être engagée, et a refusé la certification d'une class action dirigée contre l'entreprise Wall-Mart accusée de discrimination, mettant ainsi fin à la plus grande class action en termes de plaignants de l'histoire des Etats-Unis. Au Royaume-Unis où une procédure similaire existe, la Cour d'appel de Londres vient de rejeter la formation d'une class action constituée par un groupe de fréteurs contre British Airways pour son rôle dans la constitution d'un cartel pour la fixation de prix. Mais il s'agit là du cas européen...

En effet, une autre class action a été mise en ?uvre aux Etats-Unis et s'est soldée, quant à elle, par une transaction d'un montant de 89,512 millions de dollars ! Dans le cadre de la même procédure, la compagnie aérienne chilienne Lan Airlines a quant à elle accepté de verser 66 millions de dollars pour éteindre les poursuites ...

Transactions

Ainsi, bien souvent, les procédures de class actions se soldent par une transaction avec des sommes souvent perçues comme colossales mais qui sont fixées en tenant compte des sommes qui auraient pu être allouées aux victimes si la procédure était allée jusqu'au jugement. Cela s'explique par le fait que la procédure américaine admet la possibilité de condamner le défendeur à des dommages-intérêts punitifs qui viennent s'ajouter aux dommages-intérêts octroyés au titre de l'indemnisation du préjudice subi. Le caractère parfois exorbitant des dommages-intérêts alloués dans le cadre de ces class actions s'explique par l'existence de ces dommages-intérêts punitifs qui viennent s'ajouter à ceux ayant pour objet de réparer le préjudice subi, et par le fait qu'ils soient prononcés par un jury populaire et ce, sans être limités par le principe de la réparation intégrale du préjudice en vertu duquel le dédommagement doit couvrir tout le dommage et uniquement le dommage sans qu'il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement pour la victime.

Dommages-intérêts punitifs

Néanmoins, le plus souvent ces dommages-intérêts punitifs accordés par les jurys sont ramenés à des sommes plus raisonnables par le juge. C'est ainsi que dans la célèbre affaire Liebeck v. McDonald's Restaurant ou dite « affaire du café brulant » le juge a réduit le montant des dommages-intérêts punitifs de manière considérable, ces derniers passant de 2,7 millions de dollars à 640.000 dollars. Pour les détracteurs de l'action de groupe, la prochaine étape serait l'introduction des dommages-intérêts punitifs, notre droit méconnaissant pour le moment ce concept. En tout état de cause, à l'heure actuelle il est très peu probable que les dommages-intérêts punitifs soit consacrée en droit français alors même que l'existence de ceux-ci sont le corolaire de la réussite d'une class action de par leur effet dissuasif...

 

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Commentaires
a écrit le 31/05/2013 à 17:55 :
En matière d'horaires de vols pour les voyages organisés les agences de voyage font un peu n'importe quoi et traitent leurs clients comme des pions utilisés aux seuls fins de boucher les trous. Sans aller jusqu'à l'action de class le législateur devrait imposer aux agences de voyage de donner le choix aux clients de réserver leur vol eux-mêmes et de se rendre au lieu de rendez-vous sur place en ne payant que le séjour ou le circuit hors coûts de transport.
a écrit le 31/05/2013 à 9:20 :
Notre justice française paraît incapable de traiter des class action car incapable de mener des négociations entre demandeurs et défendeurs en vue d'une transaction. Les procés dureront des années comme la plupart des procès en France. C'est une question de culture.
a écrit le 31/05/2013 à 9:16 :
La notion de dommages et intérêts punitifs existe bien en droit français. Un salarié se voit accorder des indemnités de licenciement supérieures quand l'employeur a fait une faute dans la procédure de licenciement. Les indemnités peuvent être multipliées par 6 par les juges.

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