Action de groupe : Hamon fera-t-il mieux que Chirac et Sarkozy ?

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Le ministre de la Consommation a présenté ce jeudi son projet de loi qui officialise notamment l'action de groupe, la class action à la française. Reste l'épreuve du Parlement. Les lobbies parviendront-ils à édulcorer le texte, conformément au souhait de la plupart des entreprises ?

Le plus dur commence-t-il pour Benoît Hamon ? Ce jeudi, le ministre délégué à la Consommation a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la consommation. Ce texte a de nombreux objectifs : faire enfin respecter les délais de paiement fixés par la loi de modernisation (LME) de 2008, renforcer les autorités de la concurrence, renforcer l'information des consommateurs et rééquilibrer les relations entre les consommateurs et les assureurs. Malgré l'importance de ces objectifs, il est à peu près assuré que c'est l'introduction dans le droit français de l'action de groupe, un lointain parent de la classe action américaine, qui devrait faire l'objet des discussions les plus âpres lors de l'examen du texte au Parlement.

Benoît Hamon s'attaque en effet à un véritable serpent de mer. Avant lui, Jacques Chirac en 2005 et en 2007 et Nicolas Sarkozy en 2012 avaient, de l'Elysée, demandé à leur gouvernement respectif de créer des class action à la française. Ce dispositif aurait la vertu de rééquilibrer les relations entre les consommateurs et les entreprises en donnant aux premiers plus de pouvoir en cas de litiges avec les seconds.

Mais, à chaque fois, effrayés par les dégâts financiers et les atteintes à l'image de marque de l'entreprise causés par les class actions aux Etats-Unis, les lobbies et la plupart des organisations patronales avaient obligé le gouvernement à reculer. Un exemple : en 2009, Vivendi avait été condamné aux Etats-Unis à verser une amende estimée à 9 milliards de dollars pour avoir enfreint les règles du droit boursier américain et dissimulé au marché, durant cette période, la réalité de sa situation financière, lésant ainsi les investisseurs détenteurs de titres du groupe.

L'Histoire peut-elle se répéter ?

Pour témoigner de leur bonne volonté sur ce sujet, un certain nombre d'entreprises, essentiellement les grands groupes qui ont la capacité financière pour le faire, ont mis en place une médiation interne pour résoudre les litiges et régler les préjudices à l'amiable.

Sous les coups de boutoirs des lobbies, l'Histoire se répétera-t-elle ? Richard Yung, le sénateur socialiste des Français établis hors de France, qui avait élaboré avec Nicole Bricq, alors sénatrice, un dispositif similaire en 2010 déplore la réaction des organisations patronales, qui « prennent prétexte de la crise et usent d'arguments spécieux pour défendre le statu quo ». « L'introduction d'une procédure d'action de groupe dans le droit français ne représente pas une menace pour notre économie en période de crise. De plus, les mécanismes d'action de groupe mis en place chez nos voisins européens n'ont pas eu d'impact négatif sur la compétitivité des entreprises », estime-t-il.

Eviter les abus

Razzi Hammadi, le député PS de Seine Saint Denis, rapporteur du projet de loi, est confiant, estimant que ce texte, qui n'est qu'une « première étape », évite les abus et les effets pervers de la class action américaine. Ainsi, le texte prévoit que ce soient les associations de consommateurs agréées qui recueilleront les requêtes des consommateurs, afin d'éviter les plaintes en justice infondées. Avec ce procédé, les plaignants n'auront pas à payer de frais d'avocat, quel que soit le préjudice, comme c'est le cas aux Etats-Unis où sévissent les « chasseurs de plaintes ». « Avec le juge, le projet de loi intègre donc deux filtres qui préviennent les abus constatés outre-Atlantique », explique-t-il à La Tribune.

Lorsqu'il rappelle en Conseil des ministres que ce projet de loi est « le fruit d'une année de travaux, de concertations, de consultations tant des associations de consommateurs que des représentants des entreprises », que plus 8.000 avis ont été recueillis, Benoît Hamon affiche également une certaine confiance. « L'action de groupe offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence. Le gouvernement a veillé à ce que cette réforme majeure ne déstabilise pas l'activité économique, et ne risque pas d'importer dans le droit français les dérives parfois observées dans d'autres pays », a-t-il expliqué ce jeudi.

Le candidat Hollande avait beaucoup promis

La santé et l'environnement ayant été exclu du champ d'application de l'action de groupe, d'autres secteurs peuvent-ils également être « épargnés » par l'action de groupe. « C'est inenvisageable, ce ne sont pas les mêmes codes qui les régissent », avance Razzi Hammadi. De fait, l'action de groupe n'a pas encore fait son entrée dans le code de la santé et le code pénal. Seul le code du commerce et de la concurrence sont pour l'instant ciblés. Et après ? « Nous avons préféré avancer code par code pour éviter les attaques frontales », explique Razzi Hammadi. Alors que le candidat Hollande avait promis des actions au pénal pour régler tous les litiges, que Christine Taubira, la Garde des Sceaux souhaitait que les préjudices dans le domaine de la santé soient concernés par la loi, Benoît Hamon semble avoir préféré de limiter délibérément - et temporarirement ? - la portée du texte pour qu'il ne soit pas retoqué.

Un texte au Parlement en juin

Celui-ci sera présenté en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors de la deuxième semaine de juin. Il sera débattu par les députés à partir du 24 juin.

 

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Commentaires
a écrit le 04/07/2013 à 15:24 :
Le code du commerce et de la Concurrence Mr HAMMADI, alors moi qui vous ai dit hier mon surnom : "Saint-Thomas" (ma banquière m'a baptisé) combien de temps laisserez-vous, une concurrence déloyale entre les épargnants dans l'Assurance vie (n-1 et n) moi 1997 n-1 et les 2013 n ? Car les contrats en simple Unité de compte n'ont pas de fond EURO avec eux et depuis la crise 2008, une unité de compte Prudence (1 sur 5 du contrat Nov'actifs ALLIANZ mais seulement 2 utilisables) a un rendement annuel, inférieur aux frais de 1% du contrat, n'oubliez pas l'inflation aussi Mr le Député. La raison est qu'ALLIANZ Global Investor et son gérant y mettent moins de 20% d'obligation (dette comme a un fond EURO à lui presque 100%) et le reste est du papier (monnaie). Elle n'est utilisable que pour les gens exposés avec l'UC Equilibre ou Dynamisme si un Madoff2 dans les Bourses. De plus lorsque les Banques et Assureurs attirent de nouveaux clients en faisant miroiter des taux à planer dans un contrat d'Assurance vie, c'est qu'ils rémunèrent bas les anciens clients pour servir les futurs, encore une concurrence déloyale (ça Mr le Député Alain SUGUENOT le dénonce très bien depuis 2009). Tout cela sur l'UC Prudence FR0007497458 une médiatrice interne Tour Neptune (retraitée) 2010 l'a écrit et signé en m'encourageant à continuer à me défendre.
a écrit le 03/05/2013 à 6:07 :
Si une centrale nucl?re explose et cause des d?ts ?'environnement : pas de classe action possible ! D'un c?nos ?tes pr?t une ?rgie soit disant bon march?t dangereuse, de l'autre on n'assume pas les cons?ences . C'est encore une fois l'hypocrisie franco fran?se naus?onde .
a écrit le 02/05/2013 à 17:47 :
Visiblement tous les sujets sont bons à prendre pour faire oublier aux français la progression du chômage et des fermetures d'entreprises. Nous verrons bien si ce gouvernement est aussi courageux pour défendre une loi clientéliste telle que celle sur le mariage homosexuel que pour défendre TOUS les citoyens français en votant une loi APPLICABLE d'action de groupe. Si c'est pour finir comme la plupart des lois françaises non respectées à l'image de celle concernant le port de la burqa dans l'espace public... d'ailleurs quand est-ce les socialistes vont l'abroger?
Réponse de le 02/05/2013 à 21:53 :
soigner vôtre migraine .
Réponse de le 02/05/2013 à 23:01 :
@pm

Soignez plutôt votre orthographe et pour votre information je n'ai pas de migraine. ;-)
a écrit le 02/05/2013 à 17:11 :
Le lobbying puissant du club "CAC40" déjà à l'origine de l'enterrement des projets précédents, ?uvre déjà auprès de l?Élysée pour "reporter" pour ne pas dire enterrer ce énième projet de "class action".
"Vous comprenez en période de crise, les entreprises vont mal, la consommation baisse si en plus on a des procès qui n'en finissent plus..."
Réponse de le 02/05/2013 à 17:36 :
Pourquoi fustiger un lobby du CAC40 alors que la composition des valeurs de cet indice boursier est variable? Citez plutôt des secteurs d'activité ou des noms de sociétés qui auraient tout à craindre d'action de groupe tels que les fournisseurs d'accès internet, les opérateurs de téléphonie mobile ou bien encore les laboratoires pharmaceutiques.
Réponse de le 03/05/2013 à 5:11 :
Parce que le "petit fabricant de fenêtre" dans le Jura n'a surement pas les moyens d'avoir un représentant qui passe ses journées dans les antichambres du pouvoir pour défendre ses intérêts

J'explique puisque ça semble compliqué pour vous, pour le "petit fabricant de fenêtre" entendez par la toutes les petites et moyennes entreprises et artisans, et pour le "Club du CAC40" entendez par la grandes entreprises et multinationales.
a écrit le 02/05/2013 à 17:01 :
Très bonne initiative que j'approuve, même si je n'ai pas voté pour ce Président ! Enfin, une bonne décision! Même si pour l'instant, certains domaines en sont exclus. Il faudra y revenir!
a écrit le 02/05/2013 à 16:55 :
si on peut faire une "class action " contre le gouvernement pourquoi pas !
a écrit le 02/05/2013 à 16:41 :
Chirac était contre les class actions ..
a écrit le 02/05/2013 à 16:33 :
trop timide .il faut englober les problèmes sanitaires et environnementaux
a écrit le 02/05/2013 à 16:31 :
Très bonne initiative, juste un rééquilibrage des relations entreprise / consommateur qui étaient, secteur des télécoms mis à part, largement plus favorables aux entreprises.
Réponse de le 02/05/2013 à 17:37 :
bah oui bien sur , comme ts les français vous voulez avoir un service mais ne rien payer je suppose ?? ne cherchez pas pq les delocalisations existent , a force de tjs vouloir tirer les prix vers le bas . et c'est ce qui va se passeer encore cette fois , les salarié des assurances vt le payer cash eux. du chomage en plus . on en sortira jamais de cette crise avec du clientelisme pareilah pov france
a écrit le 02/05/2013 à 16:21 :
Non Mr Hamon ne fera pas mieux que Chirac et les spécialistes de Attac et du micro finance pour les class actions en France, pas mieux que Sarkozy non plus pour les "actions de groupes" contre les grandes sociètés de France ! Eviter les "casseroles actions" Mr Hamon pour lutter contre les cigarettiers, les fournisseurs "Internet", les grands fournisseurs et distributeurs, les groupes pharmaceutiques, les groupes automobiles, les groupes chimiques ,... Oui à des "class actions" qui lutte pour des solutions meilleures pour la socièté et pas seulement "enrichir " les cabinets d'avocats !!
Des affaires Erin Brokovich et le chrome VI hexavalent en France ??? Why not ??

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