Non, le cachet de la Poste ne fait pas foi. Pas à l'Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) en tout cas, où le règlement doit être réceptionné au plus tard, le jour de la date limite de l'avis de paiement. Comment cela se fait-il ? Explications.
En effet, dans la plupart des administrations, c'est le principe du cachet de la poste faisant foi qui prévaut. "Un principe qui date d'une jurisprudence des années 1950, dans laquelle il avait été établi que la missive appartient au destinataire et non à l'envoyeur", croit se souvenir un administrateur de l'Urssaf.
"En réalité il existe une certaine souplesse"
Mais voilà. L'Urssaf déroge à la règle. "La créance est portable mais pas quérable", y explique-t-on. Autrement dit, c'est aux employeurs d'apporter leur règlement, et non pas à l'Urssaf d'aller le chercher. Du côté de l'Urssaf, on assure toutefois qu'il existe une certaine souplesse:
"En réalité on a 24 heures de souplesse mais on ne le dit pas. Jusqu'à cinq jours, il existe une remise des pénalités. Sauf si l'entreprise récidive. A ce moment-là il faut douze mois pour retrouver une certaine virginité.
Pour obtenir une remise, la demande doit impérativement être faite par l'affilié auprès d'un gestionnaire de compte. "Même s'il s'agit du premier retard en 30 ans", insiste l'administrateur.
Et pour les paiements en ligne, c'est peu ou prou la même chose. L'Urssaf ne prend pas en compte la date à laquelle l'ordre de virement a été donné mais la date à laquelle l'Urssaf a été créditée:
En cas de paiement par virement, il faut donc prendre en compte, pour vérifier le respect de la date d'exigibilité, la date de règlement interbancaire indiquée par la banque ou la date d'opération sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement en cas d'absence d'échange interbancaire (transfert de compte à compte au sein d'une même banque).
Un principe contesté depuis près de 30 ans
Reste que la question n'est pas nouvelle. Il y a près de 30 ans, le sénateur centriste Paul Caron adressait ainsi une question écrite au ministre des affaires sociales et de l'emploi en 1987:
"Un certain nombre de responsables d'entreprise constatent que l'Urssaf exige que les versements des cotisations lui parviennent avant la date limite de paiement, en refusant de tenir compte de la date de postage. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à ce que, comme pour le règlement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, la date de la poste puisse continuer à faire foi pour ce genre de règlement".
Ce à quoi le Ministère avait répondu que si, le cachet de la poste faisait bien foi, pourvu qu'il ne dépasse pas la veille de la date limite du paiement:
"Selon les dispositions règlementaires en vigueur, les cotisations de sécurité sociale doivent être versées à l'organisme de recouvrement au plus tard le jour de leur exigibilité. Toutefois, afin de tenir compte d'éventuels retards dans l'acheminement du courrier, sont réputés arrivés à bonne date de valeur tous les règlements adressés sous pli affranchi au tarif normal, quelle que soit leur date d'arrivée réelle à l'union de recouvrement, dès lors que le cachet de la poste précède d'un jour calendaire la date d'exigibilité. Cette tolérance qui constitue un élément déterminant dans l'amélioration des relations entre les entreprises et les organismes sera rappelée prochainement aux unions de recouvrement".