Procès Ryanair : Pôle Emploi, l'Urssaf, la Caisse de retraites réclament 8,5 millions d'euros à la low-cost

 |   |  937  mots
Copyright Reuters
Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Reporté en janvier, le procès de Ryanair pour entrave au droit social français concernant son personnel basé à Marseille entre 2007 et 2010, se déroulera jeudi et vendredi à Aix-en-Provence. Pôle Emploi, l'Urssaf, et la Caisse de retraites du personnel navigant (CRPN), tous parties civiles, réclament à Ryanair à près de 8,5 millions d'euros. Avec les demandes de dommages et intérêts des syndicats de navigants et des organisations professionnelles, l'addition grimpe à 9,8 millions. L'affaire sera mise en délibéré.

Reporté en janvier, le procès de Ryanair pour entrave au droit social français concernant son personnel basé Marseille entre 2007 et 2010, se déroule ce jeudi et vendredi à Aix-en-Provence. Une amende de 225.000 euros et la confiscation en valeur de quatre avions ont été requises vendredi à l'encontre de la compagnie aérienne irlandaise. La compagnie est notamment accusée de travail dissimulée, d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à celui des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical, et d'emploi illicite de personnels navigants (non affiliés au régime complémentaire obligatoire de retraite). Concrètement, le litige porte notamment sur la nature des contrats de travail de 127 employés de Ryanair à Marseille entre l'ouverture de la base en 2007 et sa fermeture en 2010 (depuis elle a été rouverte de manière saisonnière), tous de droit irlandais, comme tous les contrats du personnel de la compagnie irlandaise en Europe. Durant cette période, l'activité du personnel de Marseille n'a pas été enregistrée au registre du commerce ni à l'Urssaf. Et Ryanair n'a pas rempli de déclaration fiscale en France ni n'appliqué à ses employés la législation française du travail.

Le décret de 2006

Or, en France, un décret publié fin 2006 impose aux compagnies étrangères disposant d'une base d'exploitation dans l'Hexagone d'appliquer le droit de travail français à leurs salariés attachés à cette base, notamment les navigants. Pour eux, la notion de base s'applique lorsqu'ils débutent et terminent leur service en France. Chose qu'ils ne peuvent faire que s'ils vivent dans l'Hexagone (et évidemment dans la région de l'aéroport) et que, sur le plan opérationnel, les avions « dorment » à la base. Selon nos informations, Pôle Emploi Emploi, l'Urssaf, et la Caisse de retraites du personnel navigant (CRPN), tous parties civiles, réclament à Ryanair à près de 8,5 millions d'euros (4,7 millions d'euros pour l'Urssaf, 3,2 millions pour la CRPN, 493 000 pour Pôle Emploi). Avec les demandes de dommages et intérêts des autres parties civiles (les syndicats de navigants et les organisations professionnelles), l'addition grimpe à 9,8 millions d'euros.

Ryanair a toujours contesté ce décret. « Nos avions sont immatriculés en Irlande. Nos employés payent leurs impôts, leurs cotisations sociales et de retraite en Irlande, conformément à la législation européenne », a toujours déclaré Michael O'Leary, le directeur général de la compagnie à bas coûts. Le droit irlandais est très avantageux en raison du faible niveau de charges. Il assure un avantage compétitif très important face aux concurrents soumis à un coût du travail plus important, en France en particulier.
« Nous revendiquons simplement l'application d'une règle européenne, qui désigne la Sécurité sociale française pour les salariés basés à Marseille », a déclaré à l'AFP l'avocate du SNPL, Maître Claire Hocquet. « Ryanair ne cotise pas à la caisse de retraite complémentaire: c'est un problème de dumping social par rapport aux salariés, et de concurrence déloyale par rapport aux autres compagnies », a-t-elle dit.

Ryanair, une compagnie établie en France?
Tout le débat tourne donc autour d'une question. Ryanair peut elle dire qu'elle n'était pas une compagnie établie en France? Si oui, elle peut appliquer le droit irlandais, sinon elle doit soumettre son personnel établi en France au droit français. Aujourd'hui, Ryanair nie d'ailleurs avoir une « base d'exploitation », ses salariés prenant, selon elle, leurs consignes au siège à Dublin, pour une activité marseillaise temporaire, et volant dans des avions irlandais. La justice estime à l'inverse que la compagnie mène une activité pérenne, et même croissante, depuis cette base. L'enquête des gendarmes de l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) montre ainsi que Ryanair dispose de 300 m2 de locaux, avec des lignes fixes, 95 casiers, des sous-traitants et deux cadres reconnus comme supérieurs hiérarchiques. Une surveillance des parkings révèle aussi que les salariés vivent dans la région.

Le dossier va encore durer
L'enjeu de ce dossier est de taille. Soit Ryanair l'emporte et la compagnie disposera d'un véritable tremplin pour se développer dans l'Hexagone avec des coûts sociaux inférieurs à ceux des compagnies françaises. Soit elle perd et les transporteurs français pourront souffler. Car, en augmentant les coûts des low-cost, l'obligation d'appliquer le droit du travail français les dissuaderait de créer des bases dans l'Hexagone. "Alors qu'il ne se passe pas une journée sans qu'une annonce de plan social ne vienne émailler l'actualité, n'attendons pas que le secteur du transport aérien s'écroule à son tour sous le coup de pratiques à la hussarde, mâtinées de chantage auprès des collectivités locales", explique ce mercredi le SNPL dans un communiqué. "Les instruments existent pour préserver le pavillon aéronautique français. Ils sont cohérents, pertinents et doivent s'appliquer sans distinction à l'ensemble des acteurs", ajoute-t-il. Mercredi devant la presse, le ministre des Transports Frédéric Cuvillier a indiqué qu'il aborderait le dossier Ryanair avec ses collègues européns à l'occasion d'une rencontre au salon aéronautique du Bourget en juin.

Ce dossier est loin d'être fini. Ryanair se défendra jusqu'au bout. « Si nous perdons, nous en appellerons à la cour de justice de l'Union européenne, devant laquelle nous pensons gagner car nous appliquons le droit européen ». Déjà, il ne faut évidemment pas s'attendre à un jugement à l'occasion de ce procès. L'affaire sera mise en délibéré, en juillet selon un avocat si les magistrats sont disponibles, ou, sinon, en septembre-octobre.
 

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 31/05/2013 à 20:04 :
les politiciens norvégiens montent a l assaut contre ryanair
Le licenciement de deux hôtesses norvégiennes de la compagnie aérienne low cost Ryanair a suscité de vives réactions en Norvège.
Le Premier ministre, Jens Stoltenberg, a déclaré qu?il ne volerait jamais avec cette compagnie. La compagnie d?assurances Storebrand a décidé de ne plus faire voyager ses collaborateurs sur Ryanair, et des responsables politiques et syndicaux ont appelé à boycotter le transporteur.
Paru dans Liaisons Sociales Magazine, N° 142 du 04/05/2013
a écrit le 31/05/2013 à 13:44 :
Ryanair nest pas si bete. ils recrutent les stewards et hôtesses dans les pays de l´europe de l´est et du sud. les paient 1.5 a 2 fois le salaire minimum local ce qui reste beaucoup moins elevé qu´un salarie francais et avec ca il ont des stewards bien plus motives que d´AF que se plaignent tout le temps. Au Maroc les stewards sont payes 600 a 800 euros + primes ce qui fait quand meme 3 a 4 fois le smic locale ! Je ferais la meme chose, entre en employé super motive a 1000 euros et un autre qui se plaint tout le temps a 5000 euros (et oui les charges!), le choix est claire. Et avant de critiquer regardez autours de vous et ce que vous portez et demandez vous combien de produits sont fait par des francais !
a écrit le 31/05/2013 à 13:44 :
Ryanair nest pas si bete. ils recrutent les stewards et hôtesses dans les pays de l´europe de l´est et du sud. les paient 1.5 a 2 fois le salaire minimum local ce qui reste beaucoup moins elevé qu´un salarie francais et avec ca il ont des stewards bien plus motives que d´AF que se plaignent tout le temps. Au Maroc les stewards sont payes 600 a 800 euros + primes ce qui fait quand meme 3 a 4 fois le smic locale ! Je ferais la meme chose, entre en employé super motive a 1000 euros et un autre qui se plaint tout le temps a 5000 euros (et oui les charges!), le choix est claire. Et avant de critiquer regardez autours de vous et ce que vous portez et demandez vous combien de produits sont fait par des francais !
Réponse de le 31/05/2013 à 20:33 :
Les PNC d'Air France sont donc vénales?
a écrit le 31/05/2013 à 12:29 :
verdict 225 000? d'amende et la confiscation de 4 avions
Réponse de le 31/05/2013 à 20:35 :
Moi je verrais bien l'euro symbolique, sinon les représailles d' O'Larey couteront bcp plus à la France
a écrit le 31/05/2013 à 11:12 :
On oublie un peu vite le fort développement régional qu'apporte ces compagnies low cost, sans parler que cela oblige les autres modes de transports (Trains, et duo péages/marchands de carburants) à limiter leur délires en matières de prix. Bref, l'ensemble des français y gagne.
Si vraiment nous voulons envisager de pérenniser ce pays, il faudrait alligner les taxes sur l'Irlande. C'est eux qui ont raison, pas nous.
Réponse de le 31/05/2013 à 12:33 :
Ah bon , salarie ayant pas de retraite ,payés des clopinettes ,l argent des subventions qui file via AMS filiale de ryanair dans un paradis fiscal...Au moins AF quand ils payent des charges cela profitent aux caisses sociales de France...
Voulez vous travailler pour un négrier irlandais sans congés payes ,ni assurances maladie.
a écrit le 30/05/2013 à 17:26 :
Il y a quelques annees Ryanair a transferé sa base de strasbourg vers Karlsruhe, depuis l'aeroport de strasbourg est mort et les francais voyagent tous de Karlsruhe ou ! Le mois dernier Ryanair a lancé deux bases au Maroc (Fez et Marrakech), principalement pour deservir les vols en direction de la France. On voit le meme patern en IT et High-Tech. Il est temps pour la France de s'adapter et de ne plus nous prendre pour le centre du monde.
Réponse de le 31/05/2013 à 11:21 :
Vous confondez la guerre et la concurrence.
La concurrence, c'est quand tout le monde respecte les mêmes règles. Les concurrents sont des adversaires.
La guerre, c'est quand aucune règle civile ne permet de régler un conflit que seule la destruction physique de l'autre permet de sortir de la crise. On parle alors d'ennemis, pas d'adversaires.
Ryanair est un ennemi.
Réponse de le 31/05/2013 à 12:20 :
Ryanair est un concurent qui a choisi d'etre soumis au droit irlandais (membre de l'UE), le personnel etait bien au courant avant de signer leur contrat, si ce personnel volant voulait etre soumis au droit francais il aurait du choisir AF (qui ne recrute plus). Ryanair n'est pas un ennemi, au contraire, demandez a tous ces petit aeroports de region qui etaient negliges par AF et qui aujourd'hui voient affluer des centaines de milliers de toursites anglais avec leur £££. Un touriste depense minimum 500 euros / semaine, l'etat recupere directement plus de 100 euros en TVA ! et tous cela grace a Ryanair ! Au lieu de mettre des batons dans les roues il faut plutot aider l'economie a tourner.
Réponse de le 31/05/2013 à 12:37 :
base au maroc avec des stewards et hôtesses payée 300 euros par mois via une boite d intérim marocaine... vous voulez travailler pour 300 e par mois ???? sans plan retraite ,ni assurance maladie ???
Réponse de le 31/05/2013 à 15:48 :
sauf que ryanair qui pense être soumis au droit irlandais se trompe ,l UE a en mars 2012 confirmée l application de la loi française de 2006.
a écrit le 30/05/2013 à 16:26 :
ryanair va perdre car le décret français de 2006 sur les bases a été transcrit au niveau de l UE par un décret de mars 2012 ,applicable dans toute l UE..
Réponse de le 31/05/2013 à 13:01 :
Exact... J'en discutais récemment avec quelqu'un sur ce sujet. Ryanair risque gros dans cette confrontation qu'il essaye par ailleurs d'esquiver.
On a un sursaut politique depuis quelques années et je crois que ce n'est que le début.
a écrit le 30/05/2013 à 9:33 :
Si les Irlandais abandonnent Boeing pour Airbus tout s'arrangera.
a écrit le 29/05/2013 à 23:18 :
Ce qui est frappant dans cette affaire comme dans tant d'autres est la lenteur de la justice qui confine au deni de justice. Une législation efficace a besoin d'être validée par une justice efficace et rapide. Autrement les lois ne sont pas évaluées et s'entassents en couches successives comme dans une décharge publique.
a écrit le 29/05/2013 à 17:02 :
Air France elle aussi fait du dumping social via sa filiale CityJet. Toutes deux ont déjà perdu devant le tribunal correctionnel et ont fait appel. Elles seront jugés toutes deux le 3 & 4 juin 2013 juste après Ryanair devant la Cour d'Appel de Paris. CityJet persiste et signe car elle continue de faire travailler des équipages basés à Dublin et en Angleterre sur ses vols au départ de CDG...Alors qu'elle emploie 80 PN français sous contrat français. Son personnel Français basé en France subi une discrimination depuis de nombreuses années et sont payés au lance pierre en comparaison de leur collègues étrangers. AF est aussi coupable que Ryanair qu'elle dénigre alors qu'elle fait depuis 2000 la même chose avec CityJet; travail dissimulé, marchandage et dumping social.
Réponse de le 29/05/2013 à 17:43 :
Il me semble qu'il ne s'agit pas de la même chose. Si les équipages sont basés physiquement à Dublin, pourquoi leur appliquer le droit du travail français ? Ou alors je n'ai pas bien compris, merci de clarifier ce cas.
Réponse de le 29/05/2013 à 19:43 :
Les PN français basé à Paris ont été en contrat irlandais pendant des années jusqu'en 2008. pas de retraite pas de sécu....main d oeuvre pas chère...c'est ça le dumping social. Les PN basé en irlande eux sont en contrat irlandais....il découche à Paris et font des vols de Paris...plutôt que de privilégier les équipages français basé à paris CityJet aliment la base avec des équipages moins couteux basé en Irlande et en écosse....
Réponse de le 31/05/2013 à 15:50 :
c est la même chose résultat du procès en appel le 3 juin prochain
a écrit le 29/05/2013 à 16:56 :
C'est une vaste rigolade que sont 8 millions dans ce business ? Airbus devra payer avec intérêts sir le constructeur veut pouvoir fournir La compagnie irlandaise. Demander les respect des règles fluctuantes dont s'est arnachée la France, oui. Tomber dans la stupidité, non.
Réponse de le 29/05/2013 à 17:40 :
C'est avant tout une question de principe. Tout le monde doit être égal devant la loi. Y compris Ryanair et son PDG MOL. Et votre argument pour Airbus ne tient pas puisque Ryanair se fournit exclusivement chez Boing. Donc, la stupidité serait justement de céder devant Ryanair !
Réponse de le 29/05/2013 à 17:46 :
Faut pas le voir comme cela. il s'agit d'une somme concernant 3 ans sur 1 seul aéroport. imaginez la somme sur l'ensemble des bases de Ryanair en Europe sur une période plus large... Et en plus, dans le procès d'Aix, il n'est nullement question des subventions. Si en plus Rynair perd sur ce plan et que l'on fait la même gymnastique (X le nombre d'aéroports et sune une longue durée), on arrive à une coquette somme...
Réponse de le 29/05/2013 à 18:13 :
La "loi" figée n'existe pas, c'est une constante production et souvent réévaluation. Quelle loi doit être appliquée ? Ryanair applique celle de "lEurope" si ce terme a aussi un sens. La France a revu ses règles mais aucune jurisprudence réelle n'existe. En bref des mécanismes comme la S.S par exemple ne suivent pas, ne permettant pas à la compagnie d'agir librement sans pénaliser ses employés. La France est donc en tort sur ces points. De fait elle lutte contre Bruxelles alors qu'elle lui a délégué des pouvoirs et les sociétés sont au milieu. On tente ici de négocier une pénalité modeste pour que le problème juridique ne soit pas tranché ou bien dans le sens français, AIr France comme le signale fort justement @lucas77 est dans des problématiques similaires pour d'autres raisons commerciales. Il est raisonnable que les sociétés puissent ester en justice, faire appel et user de toutes possibilités pour obtenir gain de cause dans des délais convenables. Le contraire est le schéma d'une dictature. Sur le point Airbus, il s'agit d'une tarification qui est donnée à d'autres et refusée à Ryanair qui donc n'achète pas. C'est un petit jeu subtil qui tend à permettre aussi une présence de Boeing en Europe sur une gamme basse dont la société irlandaise fait les frais (les moteurs, 30% de l'avion sont français). Une entreprise commerciale aux méthodes bien particulières....

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :