L'Assemblée nationale s'apprête à aborder une semaine à risque avec dès lundi l'examen du budget rectificatif de la Sécu pour 2014, et mardi le vote solennel sur celui de l'Etat, deux traductions du pacte de responsabilité avec les entreprises, qui ébranle la majorité. Voici les principales mesures concernant projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative.
Réduction de cotisations sociales
Les cotisations patronales doivent être réduites pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, à partir de janvier 2015. Les entreprises ne paieront plus aucune cotisation patronale de Sécurité sociale au niveau du Smic. En outre, les cotisations d'allocations familiales seront réduites de 1,8 point en 2015. Avec les baisses de cotisations des travailleurs indépendants, le coût de ces allègements s'élèvera à 5,5 milliards d'euros en 2015.
Le texte prévoit aussi un allègement dégressif des cotisations salariales pour les salaires compris entre 1 et 1,3 Smic, à partir du 1er janvier 2015. La mesure bénéficiera à 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires et militaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros.
Le gouvernement a promis de compenser le manque à gagner pour la Sécurité sociale résultant de la baisse des cotisations.
Gel des prestations sociales
Les pensions de retraite supérieures à 1.200 euros et l'allocation de logement familiale (ALF) ne doivent pas être revalorisées pendant un an, dans un contexte d'inflation modérée. Mais en commission a été voté à l'unanimité le dégel de l'ALF, versée à des foyers modestes, ce qui devra être revoté dans l'hémicycle. De même dans le projet de loi de finances rectificative de l'Etat, a été votée la suppression du gel contesté des aides personnelles au logement (APL et ALS).
L'absence de revalorisation des pensions de retraite concernerait 8 millions de personnes, soit la moitié des retraités, et représenterait un effort de 11 euros par mois, d'après le rapporteur (PS) Gérard Bapt.
Le gel des prestations familiales et de celles versées au titre de l'invalidité et des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), dont la prochaine échéance de revalorisation est en avril 2015, figurera dans le PLFSS pour 2015, mais le groupe PS veut obtenir dès ce PLFSSR le principe d'un dégel des pensions d'invalidité et d'AT/MP.
Réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés
La C3S, due par la plupart des entreprises et qui doit être supprimée à l'horizon 2017, est réduite dès 2015 de façon générale et même supprimée pour les petites et moyennes entreprises. Le régime social des indépendants (RSI), financé par la C3S, est intégré au régime général.
Equilibre du régime de la Sécu
Le PLFSSR revoit légèrement à la hausse, de 100 millions d'euros, la prévision de déficit du régime général, en raison de moindres contributions sur les revenus de placement que prévu initialement. Néanmoins le montant des dépenses de santé pour 2014 est revu à la baisse (178,3 milliards contre 179,1 milliards initialement prévus) grâce notamment aux bons résultats réalisés en 2013. La mesure de gel des prestations contribue également à des économies. Ainsi le déficit du régime général doit s'établir à 9,7 milliards d'euros cette année, après 12,5 milliards en 2013.