Entre 20,1 milliards et 24,9 milliards d'euros. Soit environ 5% des cotisations et contributions sociales, le double par rapport à 2007. C'est ce qu'a pesé en 2012 la fraude aux cotisations sociales de la Sécu, de l'assurance-chômage et des retraites complémentaires obligatoire, relève la Cour des comptes dans un rapport à paraître ce mercredi.
Celui-ci inclut dans ces montants la fraude à proprement parler (essentiellement au travail dissimulé) mais aussi les simples irrégularités (erreurs et omissions involontaires, ignorance ou mauvaise interprétation du droit...), l'institution soulignant que "la distinction est complexe" à établir.
Des fraudes "peu aisées à combattre"
Le rapport met en exergue de nouvelles formes de fraude "peu aisées à combattre", dues, entre autres, à la mondialisation des échanges, au développement du marché unique européen mais aussi à l'augmentation des transactions dématérialisées.
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"La fraude transnationale, la sous-traitance en cascade, les faux statuts, les circuits de financement occultes compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations", assure la Cour des comptes.
Des salariés détachés à l'étrangers ou auto-entrepreneurs
La "tentation" existe pour certaines entreprises de présenter des salariés comme des travailleurs détachés, afin de payer des cotisations à des taux moins élevés. Pour ces salariés, s'appliquent en effet le droit du travail du pays d'accueil et celui de la sécurité sociale du pays d'origine. Ces pratiques pourraient expliquer "en partie" la hausse du nombre de travailleurs détachés à 170.000 en 2012, contre 7.500 en 2000.
À noter aussi la fraude liée au statut de "travailleur indépendant": certains employeurs détournent le statut d'auto-entrepreneur pour des salariés. Parmi les "anciennes" pratiques, les entreprises sous-déclarent les heures de travail, par exemple.
Faible niveau de redressement
Les secteurs de la construction et du commerce occupent la tête de peloton, avec respectivement 3,8 milliards et 3,3 milliards de cotisations "éludées".
Face à ces pratiques, le taux de recouvrements reste dérisoire: environ 1,5% de la fraude liée au travail dissimulé, hors retraites complémentaires et chômage. Le niveau des redressements est inférieur à 1 milliard d'euros en 2013.
Dans ce contexte, la Cour des compte appelle à un renforcement des moyens d'investigation, regrettant qu'il n'y ait pas l'équivalent de la "police fiscale" dans ce domaine. Elle appelle aussi à une augmentation de la majoration des redressements en cas de constat de travail dissimulé (actuellement à 25%).