Cette réforme, arrachée après un an de dures négociations et qui doit encore être ratifiée officiellement au parlement européen et par les Vingt-Sept, pourrait toutefois être remise sur le métier dès les prochains mois dans le cadre des réflexions en cours sur l'approfondissement de l'union économique et budgétaire au sein de la zone euro.

SURVEILLANCE DES DÉPENSES

Afin d'encourager à la réalisation des Objectifs de moyens terme (OMT), une valeur de référence en matière de dépenses sera introduite et la hausse des dépenses annuelles ne pourra pas excéder la hausse du PIB à moyen terme. Ceci doit notamment servir à ce que des revenus extraordinaires soient alloués à la réduction de la dette et non à des dépenses supplémentaires. Une déviation significative par rapport à la valeur de référence pourrait conduire à des sanctions.

UNE ATTENTION ACCRUE PORTÉE À LA DETTE

Le critère d'une dette publique n'excédant pas 60% du PIB, déjà présent dans le Pacte de stabilité et de croissance, sera surveillé de manière beaucoup plus étroite. Les Etats membres devront prendre des mesures de correction si cette dette est excédentaire et ce même si leur déficit est en dessous de la limite de 3% du PIB fixée par le Pacte.

Par ailleurs, cette dette devra être réduite à un rythme annuel de 5% sur trois années glissantes. La décision sur des sanctions en la matière se basera sur d'autres "facteurs pertinents", comme les éventuelles conséquences pour la dette publique de dettes privées trop importantes, les coûts du vieillissement d'un pays ou encore le coût de mise en oeuvre d'une réforme des retraites.

SANCTIONS PRÉVENTIVES ET PLUS LOURDES

De nouvelles sanctions ont été introduites dans le volet "préventif" du Pacte de stabilité, c'est à dire lorsqu'un Etat n'a pas encore franchi la limite autorisée de 3% du PIB mais dévie de manière trop importante de la ligne prévue ou se rapproche dangereusement de ce plafond.

Un nouveau régime de sanctions financières sera introduit pour les Etats membres de la zone euro. Ces sanctions interviendront plus tôt dans la procédure de déficit excessif et s'appliqueront de manière graduelle. Un dépôt financier non rémunéré de 0,2% du PIB pourra être imposé à un Etat membre, suivi d'une amende si des mesures de correction ne sont pas mises en place.

Le déclenchement des sanctions sera plus automatique que dans le Pacte actuel. Une règle de la majorité inversée sera introduite impliquant qu'un Etat souhaitant éviter une procédure de déficit excessif proposée par la Commission européenne devra réunir une majorité qualifiée à cet effet.

COORDINATION RENFORCÉE

Les Etats membres s'engagent également à renforcer leur coordination budgétaire, notamment via une planification budgétaire multi-annuelle. Les pratiques en matière de comptabilité publique de statistiques et de prévisions devront être en conformité avec les standards européens.

SURVEILLANCE MACRO-ÉCONOMIQUE

En parallèle du nouveau cadre budgétaire, les Etats membres souhaitent mettre en oeuvre un nouveau mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macro-économiques, via l'instauration d'une "procédure de déséquilibre excessif". Un Etat membre pourrait se voir imposer des sanctions si des déséquilibres sont constatés et qu'il ne tient pas compte de manière répétée de recommandations qui lui sont faites. Une amende annuelle de 0,1% du PIB, adoptée avec la règle de la majorité inversée pourrait être décidée. Un tableau de bord des déséquilibres macro-économiques sera également installé avec un mécanisme de détection précoce.

AMENDES TRANSFÉRÉES AU FESF ET MES

Les Etats membres se sont enfin mis d'accord pour que les amendes collectées dans le cadre des procédures de déficit ou de déséquilibre excessif soient abondées au Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou à son successeur à partir de 2013, le Mécanisme européen de stabilité financière (MES).