Respecter les pactes européens, pour sécuriser l'euro

Résoudre les problèmes structurels de la zone euro, doter l'Europe des outils adéquats pour prévenir la survenue des crises de la dette et assurer la stabilité de l'euro : c'est animés de cette ambition que les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont décidé, le 24 mars dernier, d'une réforme décisive de l'Union économique et monétaire. Parmi les trois volets du paquet adopté - le Pacte de stabilité et de croissance renforcé, le Pacte pour l'euro plus et l'institution du Mécanisme européen de stabilité (MES) -, les deux premiers devront être validés par les ministres de l'Economie et des Finances des Vingt-Sept et par le Parlement européen.

Les opinions publiques des Etats membres ont réagi à l'adoption du paquet de mesures, en fonction de leurs sensibilités et leurs histoires respectives. En Allemagne, la presse et l'opinion publique se sont montrées obnubilées par les risques que ces mesures pourraient présenter, évoquant notamment le spectre d'une "union des transferts" où les pays riches paieraient à long terme pour les pays pauvres. Ces peurs trouvent leur origine dans la "taxe de solidarité" que les contribuables de l'ancienne République fédérale allemande paient depuis la réunification à l'ancienne République démocratique allemande et que - vingt ans après la chute du mur - beaucoup d'Allemands estiment injuste. Pourtant ces prises de position méconnaissent l'impact positif des mesures décidées. Il est évident qu'avec ces mesures non seulement les crises d'endettement pourront être évitées, et l'euro sécurisé, mais les économies nationales de la zone euro seront renforcées.

Par ailleurs, eu égard aux échanges entre la France et les autres États de l'Union européenne, ce paquet de réformes constitue une voie prometteuse pour sauvegarder à la fois l'économie française et européenne. En septembre 2010, par exemple, l'engagement des banques françaises s'élevait à 1,7 milliard de dollars dans la zone euro, celui des banques allemandes à 1,3 milliard. Le paquet adopté crée les fondements d'une situation plus saine à l'avenir, tant pour ce qui relève de la prévention des crises qu'en matière de lutte contre la spéculation. Le mécanisme de stabilité permettra d'aider les pays endettés, mais uniquement en dernier recours.

Mais cette réforme ne sera efficace que si les Etats de la zone euro, petits et grands, respectent bel et bien les mesures décidées par les chefs d'État et de gouvernement ("pacta sunt servanda"). La réforme du Pacte de stabilité et de croissance, par laquelle les Etats membres s'obligent à avoir un budget en équilibre, s'attaque directement à l'un des problèmes sous-jacents de la crise de l'euro. Aucun dirigeant en France et en Allemagne ne doit oublier que ces deux pays, en obtenant la suspension des procédures de déficit excessif en 2003, ont provoqué l'abrogation de facto du pacte initial. C'est pour éviter le renouvellement d'une telle situation qu'une majorité du Parlement européen sera vraisemblablement favorable à davantage d'automaticité des sanctions.

Le Pacte pour l'euro plus constitue, pour sa part, la réponse aux propositions d'une gouvernance économique promue depuis longtemps par la France. Une plus grande convergence, notamment de la productivité, est à long terme nécessaire pour la zone euro afin de diminuer les déficits de la balance des paiements. Une coopération plus poussée entre les gouvernements nationaux et Bruxelles est également indispensable. Aussi le Parlement européen demande-t-il d'imposer une évaluation préalable des budgets nationaux de façon à interdire tout déficit budgétaire excessif.

Enfin, la condition pour que le Mécanisme européen de stabilité puisse être un succès est que tous les Etats membres tiennent leurs engagements sur les deux premiers volets. La nouvelle procédure ne doit être mise en oeuvre qu'en ultime recours, lorsqu'il existe un risque pour la stabilité financière de l'ensemble de la zone euro, ou lorsqu'un Etat membre, malgré toutes les mesures prises, se trouve en situation critique. Son déclenchement sera soumis à des conditions strictes. Lorsqu'un État membre demandera à l'Eurogroupe l'activation du mécanisme de soutien du MES, il conviendra de définir concrètement et au cas par cas les modalités de participation du secteur privé.