La Commission européenne a proposé mercredi de nouvelles règles pénales pour lutter contre la fraude affectant le budget européen, comme le détournement de fonds européens qui a coûté quelque 600 millions d'euros en 2010, selon des données fournies par les Etats membres. Afin de mieux protéger les contribuables, les commissaires européens Viviane Reding (Justice) et Algirdas Semeta (Fiscalité) ont mis sur pied une proposition de directive créant un cadre plus harmonisé pour empêcher les fraudeurs d?exploiter les écarts entre les systèmes juridiques nationaux.

Imposer des sanctions minimales à tous les pays de l'UE

"Il est hors de question que des malfaiteurs s?emparent de ressources appartenant à l?UE", a lancé Mme Reding lors d'une conférence de presse à Bruxelles, reconnaissant qu'actuellement "certains États membres punissent une même infraction d?une peine de prison tandis que d?autres ne la sanctionnent pas". Afin de remédier à cette situation, Bruxelles veut imposer dans tous les pays de l'UE des sanctions minimales comprises entre 6 mois et 5 ans de prison en cas de fraude majeure et de détournement de fonds européens.

La Commission prévoit des définitions communes pour les infractions au préjudice du budget de l?UE, ainsi qu?une harmonisation des délais de prescription dans les cas où une infraction peut donner lieu à une enquête et à des poursuites. "L?argent du contribuable européen doit être efficacement protégé dans chaque État membre. Avec la proposition que nous présentons, nous faisons un pas important dans cette voie", s'est félicité M. Semeta lors de la conférence de presse.

Actuellement, plus de 90% des fonds du budget européens sont gérés au niveau national. En 2010, 600 cas de fraude présumée portant sur des dépenses et des recettes de l?UE ont été enregistrés. Les États membres ont signalé des cas de fraude présumée pour une valeur de 600 millions d'euros, rappelle la Commission.