On ne peut pas faire confiance aux Etats-membres de l'Union européenne (UE) pour distribuer les aides agricoles. Telle est, en somme, la conclusion du rapport de la Cour des comptes chargée de contrôler la gestion financière de l'Union.
Entre les aides agricoles qui sont versées à des bénéficiaires non agriculteurs et celles qui subventionnent des terres laissées en friche, il y a de quoi s'alarmer. En France, les procédures de contrôle de l'éligibilité aux subventions sont jugées "inefficaces". Certains paiements sont même effectués avant la fin des contrôles obligatoires.
Le contrôle des aides par les Etats n'est "pas fiable"
Par le biais d'organismes payeurs nationaux ou régionaux, les Etats-membres sont censés délivrer les aides agricoles de l'UE dans le respect des règles européennes. Ensuite, dans chaque pays, des organismes indépendants certifient la fiabilité des comptes auprès de l'UE. Or sur la période étudiée, entre 2010 et 2012, les contrôles des Etats-membres sur les dépenses ont été jugés non "fiables" par la Cour. Sur le terrain comme dans les administrations, les pays membres seraient trop laxistes dans l'attribution des aides.
Renforcement des contrôles à partir de 2014
La solution préconisée? Donner plus de pouvoir à la Commission européenne pour contrôler les organismes payeurs des Etats-membres. Des contrôles sur le terrain sont également recommandés.
En réponse, Bruxelles temporise: le système est déjà en voie d'être réformé, avec l'avènement de la nouvelle Politique agricole commune (PAC), définie pour la période 2014-2020. Les prérogatives des auditeurs nationaux, indépendants des agences qui délivrent les aides agricoles, devraient notamment être étendues.
La PAC, perpétuellement critiquée
La nouvelle politique agricole de l'UE devrait répondre aux divers rapports rendus publics ces derniers mois par la Cour des comptes, critiques envers la gestion des fonds de la PAC. L'aide à l'agriculture est souvent pointée du doigt car elle absorberait une trop grande part du budget européen (près de 40% aujourd'hui). Un reproche qui tend à faire oublier que la PAC est l'une des seules politiques relevant en totalité de l'UE et représente donc mécaniquement une part conséquente du budget.