Sur une route en rase campagne limitée à 90 kilomètres à l'heure, un véhicule file à vive allure et dépasse la vitesse autorisée. A son bord un commercial pressé de rejoindre son prochain client. Soudain, un flash. Ce professionnel vient de se faire contrôler par un radar automatique et son employeur recevra quelques jours plus tard la contravention qui en résulte.
Petite devinette : ce salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de l'exercice de ses fonctions doit-il payer l'amende qu'il vient d'engendrer lors de son déplacement professionnel ?
L'amende adressée au détenteur de la carte grise
Et bien non, bien que certains contrats de travail prévoient que oui, le code de la route interdit un tel procédé. La Cour de Cassation a d'ailleurs déjà publié plusieurs arrêts rappelant le principe selon lequel le salarié n'assume pas le risque de l'entreprise et que par conséquent aucune convention ni aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d'un salarié envers son patron.
Les articles L121-3 et L 121-2 du code de la route indiquent d'ailleurs que lorsque le certificat d'immatriculation (carte grise) est au nom de la personne morale, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l'amende. Un principe plusieurs fois rappelé par la justice à l'occasion de rendus d'arrêt par la Cour de Cassation, notamment par celui n°09-84 031 daté du 14 octobre 2009 et par le dernier en date: rendu le 17 avril 2013. Il peut néanmoins être relaxé s'il prouve qu'il n'était pas au volant, en cas de vol du véhicule par exemple.
Retenue illicite
Du coup si ce commercial un peu trop rapide se voit réclamer le paiement de l'amende par son employeur ou même retenu sur sa fiche de paie, il est en droit de contester. En effet, faire payer le salarié reviendrait, d'après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite. Le droit stipule qu'un employeur ne peut réclamer de l'argent à un salarié qu'en cas de faute lourde. Or, un excès de vitesse ou un emplacement de parking non payé ne constituent pas une faute lourde du point de vue du Code du Travail, puisque n'étant pas considéré par les juges comme commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
L'employeur de notre commercial pressé a néanmoins un moyen de se soustraire au paiement de l'amende : prouver formellement qu'il n'était pas au volant. Pour cela, rien ne l'empêche de dénoncer son employé. Il peut aussi payer la contravention mais demander à son commercial de le rembourser. En cas de refus, il pourra saisir les tribunaux pour obtenir ce remboursement.