Le ministère de la Justice est durement épinglé par un rapport d'inspection interministérielle pour l'emploi de 40 000 personnes non déclarées. Une situation en cours de régularisation, assure mardi 1er septembre la chancellerie.
Le rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales, cité par plusieurs médias et dont l'AFP a obtenu une copie, évalue à près de 50.000 le nombre de ces "collaborateurs occasionnels du service public" employés par différents ministères, dont "40.500 pour le seul ministère de la Justice".
Les risques d'un procès à "un demi-milliard d'euros"
Ces employés - interprètes, experts, médiateurs... -, qui sont souvent amenés à intervenir quotidiennement, sont considérés comme des prestataires, rémunérés à l'heure :
"Le ministère de la Justice n'applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA", selon le rapport, rendu à l'été 2014 et révélé par Le Canard enchaîné paru mercredi.
Le document, qui souligne que cette pratique est très ancienne, estime qu'en cas de poursuites judiciaires collectives le coût pour les finances publiques serait "de l'ordre d'un demi-milliard d'euros".
Des travailleurs dépourvus de protection sociale
Plusieurs plaintes individuelles ont déjà été déposées, notamment par des traducteurs-interprètes. "Ce sont des personnes qui travaillent exclusivement sur réquisition des autorités de police ou judiciaires. C'est 100 % de leur activité professionnelle", affirme leur avocat, Me David Dokhan, au micro de la radio France Inter, précisant que ses clients n'avaient "pas de bulletin de salaire" et "aucune protection sociale".
"La ministre (Christiane Taubira) a la volonté d'agir et de s'emparer du sujet", a assuré à l'AFP le porte-parole adjoint du ministère, précisant qu'"un plan d'action a été décidé", avec notamment le recrutement rapide de 45 interprètes. "Un décret est prévu pour début 2016 pour clarifier leur statut (celui de tous les collaborateurs occasionnels)" et "il y aura un versement progressif des cotisations sociales", a-t-il expliqué.
Des salaires majorés de 30%
Cette régularisation aura un coût élevé pour l'État, mais aussi pour ces collaborateurs, dont les salaires étaient majorés d'environ 30 % en l'absence de tout prélèvement, relève le rapport, qui note un risque de "tarissement du recrutement de certaines personnes intervenant ponctuellement".
(avec AFP)