Le pass vaccinal, remplaçant le pass sanitaire, a été définitivement adopté par les députés dimanche soir. Si la date de sa mise en vigueur reste à préciser, plusieurs de ces dispositions vont changer le quotidien de millions de Français dès son entrée en application que le gouvernement d'Emmanuel Macron veut quasi immédiate. Quelles sont les sanctions prévues en cas de fraude ? Quelles sont les dérogations possibles ? Quid des salariés pour lesquels le pass sanitaire était rendu obligatoire pour travailler ?
Alors que le texte a été adopté par 215 voix contre 58, et 7 abstentions, le Conseil constitutionnel a été saisi par un certain nombre de députés de gauche au sujet des libertés fondamentales. En cas de saisine, le Conseil rendra sa décision ce jeudi, ce qui devrait repousser de quelques jours la promulgation du projet de loi alors qu'il a suscité de nombreuses manifestations partout en France.
Le gouvernement, lui, espère toujours une mise en œuvre du pass vaccinal autour du 20 janvier.
Les lieux et les activités concernés
De manière automatique, partout où le pass sanitaire était préalablement demandé, ce sera désormais le pass vaccinal. C'est-à-dire, les activités de loisirs, les restaurants et débits de boisson (à l'exception de la restauration collective), les foires, séminaires et salons professionnels et les transports publics interrégionaux (avions, trains, cars).
Pour les salles et les stades, les règles d'accès du public pourront prendre en compte "la situation sanitaire" et les "caractéristiques" de ces lieux, notamment leur capacité d'accueil. Les grands rassemblements sont limités actuellement à une jauge uniforme de 2.000 personnes en intérieur, 5.000 en extérieur.
Pour les salariés
Pour travailler en raison de leur contact régulier avec le public, les salariés de certaines professions étaient déjà soumis au pass sanitaire. Dès lors, les salariés des secteurs concernés auront l'obligation, sous conditions, de disposer d'un tel pass. La loi prévoit qu'un "justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal" pourra être suffisant, le temps de recevoir les doses requises. A date, le schéma vaccinal complet en France repose sur l'injection de trois doses de vaccins (deux doses ou une seule, en fonction du vaccin).
A partir du 15 février, il faudra effectuer une dose de rappel quatre mois - et non plus sept - après sa deuxième dose pour que le pass reste valable. Déjà, faute de rappel de vaccin anti-Covid-19, des dizaines de milliers de pass sanitaire (560.000) devraient être désactivés ce 15 janvier.
Contrôles et sanctions
Outre les forces de l'ordre, les gérants des lieux et activités soumis au pass, tels les cafetiers et restaurateurs, pourront vérifier ces pass mais dans des conditions très encadrées. Ainsi, "lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente", il pourra être demandé "un document officiel comportant sa photographie".
L'absence de contrôle du pass par l'exploitant d'un établissement recevant du public sera passible dès le premier manquement d'une amende de 1.000 euros, contre une sanction à partir du troisième manquement actuellement.
Le fait de présenter un pass appartenant à autrui et le fait de transmettre à autrui un pass en vue de son utilisation frauduleuse seront punis dès le premier manquement d'une amende forfaitaire de 1.000 euros, contre 135 euros actuellement.
La détention elle-même de plusieurs faux pass sera réprimée de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Aussi, à la condition de s'engager dans un parcours vaccinal, il pourra ne pas y avoir de sanction pour faux pass.
Enfin, les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pour lutter contre l'épidémie pourront être sanctionnées d'une amende administrative allant jusqu'à 500 euros par salarié, dans la limite de 50.000 euros.
Les exceptions au pass vaccinal
En l'état, le dispositif actuel ne laisse que peu de place aux dérogations, actant la logique exprimée dans la presse par Emmanuel Macron "d'emmerder les non vaccinés", "jusqu'au bout'.
Dans le cas des transports, une exception est toutefois prévue : pas besoin d'un pass pour "motif impérieux d'ordre familial ou de santé" - un proche mourant par exemple - sous réserve de présenter un test négatif, "sauf en cas d'urgence".
A quelques mois de l'élection présidentielle d'avril, les organisateurs de meetings politiques auront la possibilité d'exiger un pass sanitaire aux participants et non le pass vaccinal. La loi prévoit donc un cas particulier pour ces rendez-vous qui réunissent plusieurs milliers de personnes pour soutenir leur candidat.
A l'inverse, dans certaines circonstances à définir par décret, et au nom de "l'intérêt de la santé publique", il pourra être exigé la présentation cumulée d'un justificatif de statut vaccinal et d'un test négatif.
Enfin, les préfets pourront adapter la date de la mise en application, en particulier en Outre-mer où le taux de vaccination est plus faible.
Les enfants et les mineurs
Le pass vaccinal concerne tous les citoyens français à partir de 16 ans.
Un simple pass sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement) restera valable pour les plus de 12 ans afin d'accéder aux établissements de santé et aux services médico-sociaux, sauf urgence, que ce soit pour les malades ou leurs accompagnants.
Les mineurs de 12 à 15 ans resteront soumis à l'obligation de présenter l'actuel pass sanitaire pour l'accès aux activités de loisirs, restaurants et bars, foires ou transports publics interrégionaux.
En France métropolitaine, c'est un régime transitoire dit de "sortie de l'état d'urgence sanitaire" qui est déjà en vigueur, et ce jusqu'au 31 juillet 2022. C'est ce régime, sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement, qui permet d'ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public...) dont le pass.
En cas d'aggravation de l'épidémie et s'il y avait nécessité de mesures plus lourdes, l'état d'urgence sanitaire devrait être réenclenché en métropole.
(Avec AFP)