Contestées, notamment quant à leur utilisation juste avant la COP21, les assignations à résidence sont conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel l'a affirmé mardi 22 décembre, en rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée, via le Conseil d'Etat, par un militant écologiste qui avait subi cette restriction pendant la conférence sur le climat de décembre dernier.
Les assignations à résidence font partie des mesures prévues par la loi du 20 novembre sur l'état d'urgence décidé après les attentats du 13 novembre. Au total, 384 personnes présumées dangereuses, dont 78% figuraient déjà au fichier de suivi des personnes radicalisées, ont été assignées à résidence depuis la mise en place de l'état d'urgence, a déclaré mardi le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve lors d'un déplacement à Toulouse.
Au juge administratif de contrôler la proportionnalité de la mesure
Le Conseil d'Etat avait rejeté le recours du militant écologiste tout en soulignant qu'il fallait examiner la conformité de ce régime avec la "liberté constitutionnelle d'aller et de venir". Les avocats du militant avaient alors demandé aux "sages" de "mettre un coup d'arrêt" à cet "abandon du pouvoir législatif au profit du pouvoir administratif" et d'encadrer un texte qui porte atteinte à la "liberté constitutionnelle d'aller et de venir". Les militants étaient en effet tenus de pointer trois fois par jour au commissariat et de rester chez eux la nuit, ce que leurs défenseurs jugeaient "disproportionné".
Mais le Conseil constitutionnel "a jugé que, tant par leur objet que par leur portée, ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution". Cette décision à été rendue la veille de la présentation par le gouvernement de son projet de réforme constitutionnelle prévoyant l'inscription dans la loi fondamentale de la République de l'état d'urgence.
Les sages ont notamment souligné que le juge administratif était "chargé de s'assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit". Il précise également que les actuelles assignations à résidence devront être "renouvelées" si l'état d'urgence devait être "prolongé par une nouvelle loi".
Les ONG saisiront la Cour européenne des droits de l'homme
Une centaine d'organisations ont réclamé la semaine dernière la levée de l'état d'urgence instauré après les attentats du 13 novembre, jugeant que ce régime d'exception, qui doit durer au moins jusqu'à fin février, entraîne des dérives sans répondre à la menace terroriste. Les défenseurs des droits de l'homme s'inquiètent notamment d'une prolongation indéfinie face à une menace terroriste qui "ne va pas disparaître dans deux ou trois mois".
"Nous sommes face à une dérive possible. Vous êtes la dernière digue", avait plaidé à l'audience Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel ayant validé le texte sans réserves, contrairement à ce qu'ils espéraient, les requérants entendent désormais saisir la Cour européenne des droits de l'homme.
(Avec Reuters)