Insuffisances en matière de suivi, écarts vis-à-vis du cadre légal : la gestion des remises et des transactions, qui permettent de procéder à des réductions voire à des abandons d'impôts, est aujourd'hui "loin d'être satisfaisante", souligne la haute juridiction.
Remises fiscales
En cause, selon elle: un manque de "pilotage" au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), qui ne s'est pas "dotée des moyens de rendre compte des écarts constatés" ni de les "analyser", tant au niveau local que national.
Les "remises fiscales" sont accordées pour l'essentiel à des particuliers en difficulté et concernent en majorité le paiement de la taxe d'habitation. En 2015, le montant moyen d'une remise accordée était de 622 euros.
Les "transactions", qui font suite à un contrôle fiscal, concernent pour leur part des entreprises et les particuliers disposant d'un revenu ou d'un patrimoine significatif. En 2015, il était de 38.000 euros en moyenne par transaction conclue.
Selon la Cour des comptes, un million de demandes de remise environ sont formulées chaque année, pour environ trois milliers de transactions. Le coût pour le budget de l'État est d'environ un demi-milliard d'euros, soit 0,14% des recettes fiscales totales.
Cette pratique, laissée à l'appréciation de l'administration fiscale en vertu du "pouvoir gracieux" dont elle dispose, est "utile à la gestion de l'impôt", car elle permet de tenir compte des "situations spécifiques" mais aussi de faciliter "le recouvrement" des sommes réclamées par le fisc, souligne la Cour des comptes.
Mais "la marge d'appréciation ainsi laissée à l'administration doit avoir sa contrepartie dans un suivi rigoureux de sa mise en oeuvre, afin d'assurer l'égalité de traitement des contribuables devant l'impôt", ajoute l'institution financière, qui s'inquiète notamment de "pratiques qui s'écartent dans certains cas du cadre légal".
"Une grande hétérogénéité entre départements"
L'institution de la rue Cambon, qui indique avoir examiné des dossiers et s'être penchée sur les systèmes d'information dont dispose l'administration, précise notamment avoir constaté "une grande hétérogénéité entre départements" pour des affaires similaires.
Entre 2014 et 2016, le ratio des montants de remises gracieuses de taxe d'habitation rapportée au montant d'impôts était ainsi de 0,08% en Corse du Sud et de 0,85% en Haute-Vienne. Un déséquilibre également constaté d'une commune à l'autre, pour d'autres ratios.
"Pas plus que les directions locales, la DGFIP ne s'est dotée des moyens de rendre compte des écarts constatés, ni de les analyser en invoquant ou infirmant ces différentes hypothèses", souligne la Cour.
"Le besoin de pilotage intradépartemental, mais aussi entre départements, à l'échelle nationale, est donc majeur", ajoute-t-elle.
Un ensemble de critiques dont le ministère des Comptes publics, dans sa réponse écrite au rapport, a dit prendre acte, en assurant que plusieurs actions avaient été récemment entreprises pour améliorer la transparence de l'administration.
(avec agences)