L' Asssemblée nationale a adopté, dans la nuit du mercredi 26 septembre au jeudi 27 septembre, un amendement au projet de loi Pacte qui autorise l'administration à publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs. Cet amendement défendu par la présidente de la commission spéciale de la loi Pacte, Olivia Grégoire (LREM), a reçu le soutien de la commission et du gouvernement.
"Nous devons montrer que nous sommes intraitables sur ces dérives. Je pense qu'il faut frapper où ça fait mal (...), peut-être aller chercher en 2018 l'actif réputationnel" des entreprises, a ajouté la députée LaRem, pour justifier l'instauration d'une double publication sur le site de la DGCCRF et dans la presse, cette dernière se faisant aux frais de la société sanctionnée.
Le BTP particulièrement touché
Selon un député, le volume des créances représenterait aujourd'hui 200 milliards sur le marché français. Bien que le rapport de l'Observatoire des délais de paiement pour l'année 2017 ait souligné une amélioration du délai de paiement moyen, les contrôles menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montrent que certains secteurs restent particulièrement touchés par ces retards comme les transports, le BTP ou les produits alimentaires.
Médiatisation des fraudeurs
La loi du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, avait déjà instauré la publication systématique des décisions de sanction infligées par l'autorité administrative sur son site. L'amendement renforce ce dispositif en précisant que l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation peut publier la sanction prononcée sur son site et/ou dans la presse.
"Les citoyens pourront voir le nom de l'entreprise sanctionnée dans leur quotidien local. Je crois au caractère dissuasif de cette disposition car pour une société, il n'y a rien de plus précieux que sa réputation", a expliqué le ministre de l'Économie Bruno Le Maire pour qui l'enjeu de lutter contre les impayés est particulièrement important pour les PME françaises.
(Avec agences)