Toute la loi Pacte en 10 points clés

Bruno Le Maire a présenté ce lundi 18 juin en conseil des ministres son projet de loi Pacte destiné à simplifier la vie des PME et les aider à grandir. Allègement des coûts et des contraintes, fléchage de l'épargne : la loi est censée faire gagner 1 point de PIB à long terme à l'économie française. Revue de détails.

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« La loi Pacte est d'abord une loi pour les PME et pour l'emploi », a déclaré Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie et des Finances, en présentant son projet de loi.
« La loi Pacte est d'abord une loi pour les PME et pour l'emploi », a déclaré Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie et des Finances, en présentant son projet de loi. (Crédits : Gonzalo Fuentes)

Jour J pour la loi Pacte : Bruno Le Maire a présenté ce lundi 18 juin en fin de journée son projet de Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) en conseil des ministres. Après neuf mois de gestation, consultations et groupes de travail, et deux mois de retard sur le calendrier initial, le ministre de l'Économie et des Finances a détaillé son projet.

« La loi Pacte est d'abord une loi pour les PME et pour l'emploi. Cette loi balaie très large pour lever tous les verrous de l'économie française », a défendu le ministre lors d'une présentation à la presse ce lundi. « C'est une loi "Macroniste" dans sa philosophie et ses équilibres », a-t-il répondu à ceux qui y voient une loi "Macron II". »

Le coût de la loi : 1,1 milliard d'euros en 2019 et 1,2 milliard en 2020, « financés en intégralité par la revue des aides aux entreprises », a précisé le ministre.

L'impact économique de la loi : selon une évaluation du Trésor, la loi Pacte pourrait générer « un gain d'un point de PIB supplémentaire sur le long terme : 0,32 point en 2025 et un point au-delà » a indiqué Bruno Le Maire.

Le calendrier : le projet de loi a été présenté ce lundi 18 juin en conseil des ministres. Il sera examiné en septembre en commissions des finances au Parlement, puis en séance publique à l'automne. La loi devrait entrer en vigueur début 2019.

Les principales mesures

  • Simplifier la création d'entreprise : un guichet unique électronique pour remplacer sept interlocuteurs existants pour les formalités (greffe de Tribunal de commerce, chambre de métiers ou d'agriculture, etc) et un registre général des entreprises dématérialisé seront progressivement mis en place d'ici à 2021. Le coût sera ramené de 1.000 à 250 euros et le délai d'un mois à une semaine.
  • Diminuer les coûts pour les PME : le stage préalable avant installation au coût de 250 euros ne sera plus obligatoire (mais la qualification du type CAP le reste), la certification des comptes par un commissaire aux comptes ne sera obligatoire qu'à partir de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires (contre 2 millions aujourd'hui, ce qui représenterait un coût annuel de 5.500 euros par an pour une PME). Les seuils sociaux passeront de 10 à 3 (11 salariés, 50 et 250) et les obligations ne seront effectives que quand le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives.
  • Raccourcir la procédure de liquidation judiciaire : le délai maximum de la procédure de liquidation n'excédera pas 6 à 9 mois pour les entreprises n'ayant pas plus d'un salarié et 300.000 euros de chiffre d'affaires. La procédure de rétablissement professionnel permettra d'effacer les dettes des entreprises sans salarié et de donner une seconde chance aux entrepreneurs.
  • Faciliter la reprise d'entreprise : le dispositif Dutreil pour les transmissions d'entreprises familiales à titre gratuit sera rénové. Le rachat d'entreprise par les salariés bénéficiera du crédit d'impôt sans contrainte d'effectifs (au moins 15 personnes ou 30% des salariés actuellement).
  • Améliorer le financement des entreprises : le PEA PME sera élargi aux titres émis dans le cadre du crowdfunding (financement participatif), le fonds euro croissance d'assurance vie sera modernisé. Les émissions de jetons virtuels (ICO), nouveau mode de financement des jeunes entreprises, seront désormais encadrées par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
  • Doper l'épargne retraite : les dispositifs Pep, Perco, Madelin, etc, seront simplifiés et deviendront totalement portables au cours de la carrière. La sortie en capital à la retraite sera possible, la sortie en rente fiscalement avantagée.
  • Doubler l'actionnariat salarié : la loi supprimera le forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Des modèles d'accord d'intéressement et de participation simplifiés seront disponibles en ligne. « Il n'y a que 16% des salariés d'entreprises de moins de 50 personnes qui sont couverts par un dispositif d'épargne salariale. Notre objectif est de doubler cette part à 32% », a déclaré Bruno Le Maire.
  • Créer un nouvel objet social de l'entreprise : deux articles du Code civil vont être modifiés pour prendre en compte l'intérêt social et la "raison d'être" que souhaite se donner une entreprise, dans le prolongement des recommandations du rapport Notat-Sénard.
  • Protéger les secteurs stratégiques : la procédure d'autorisation préalable d'investissements étrangers en France sera renforcée et élargie aux secteurs des semi-conducteurs, le spatial, les drones, l'intelligence artificielle, la cybersécurité, la robotique et le stockage des données massives.
  • Céder les participations dans ADP, FDJ et Engie : la loi va permettre à l'État de passer sous le seuil de 50% du capital dans Aéroports de Paris (ADP), dont il détient 50,63% actuellement (participation valorisée 8,8 milliards d'euros), de descendre sous la barre d'un tiers des droits de vote chez Engie et de privatiser la Française des Jeux (FDJ). Le produit des cessions contribuera à « financer l'innovation de rupture [en alimentant le fonds de 10 milliards d'euros annoncé en début d'année] et [à] désendetter l'État qui n'est plus un État gestionnaire mais un État investisseur » a fait valoir Bruno Le Maire. Une partie du capital cédé sera proposée aux particuliers afin de relancer l'actionnariat individuel.

Ce projet de loi un peu fourre-tout contient également des dispositions en faveur de l'expérimentation des véhicules autonomes (sans conducteur), d'une plus grande collaboration entre la recherche publique et les entreprises, la gouvernance de la Caisse des Dépôts, ou encore la durée des soldes, qui sera ramenée de 6 à 4 semaines.

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Commentaires 8
à écrit le 19/06/2018 à 18:08
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Confier la supervision de la Caisse des dépôts et consignations a l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, rattaché à la Banque de France. Adieu autonomie et donc impartialité...

à écrit le 19/06/2018 à 12:30
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resumons........ pour les francais, il sera plus facile de creer ou reprendre des boites et se sacrifier, en financant ca partiellement avec les economies des autres, pour que des les politiciens, au gre des elections, promettent des emplois obligat...

le 19/06/2018 à 16:14
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en gros c’est la ligne droite que je sentais en 2015... le 3 ème verrou des états pour bloquer l’évolution par rapport aux compétences: ça s’appelle la sélection artificielle qui sera géré par le système d’intelligence artificielle. Voilà ce que l’hu...

à écrit le 19/06/2018 à 10:58
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"Diminuer les coûts pour les PME : le stage préalable avant installation au coût de 250 euros ne sera plus obligatoire" Donc ca ,ils vont plus le faire : Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) a pour objectif d’initier le futur créateur...

à écrit le 19/06/2018 à 8:01
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Au lieu d'investir dans des projets "fumeux" et aussi être utilisé colmater les dépenses courantes (mais ça, ce n'est pas dit), tout l'argent des privatisations devrait être utilisé au remboursement de la dette. Cordialement

à écrit le 19/06/2018 à 6:48
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Nono le renouveau, taxes, taxes, taxes...!

à écrit le 18/06/2018 à 22:40
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un an passé ! peu de résultat pas étonnant que mr HOLLANDE a de nouveau le vent en poupe auprès des français !

à écrit le 18/06/2018 à 19:39
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juste un point qui ne me semble pas clair : - qui va payer les dettes de l’entreprise défaillante sans salarié ? - pourquoi donner une deuxième chance à une entreprise qui a laissé déjà des dettes sur l’ardoise ? - est il judicieux de supprimer...

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