Il faudra attendre mi-novembre et le G20 d'Antalya pour que le paquet de mesures pour lutter contre l'évasion fiscale soit entériné par les chefs d'Etat des grandes puissances mondiales. Mais la France s'est déjà engagée à adopter l'essentiel des mesures en cas d'accord international sur ces préconisations :

"Sur la base des propositions de l'OCDE qui font maintenant consensus, la France s'engage (...) à adopter l'essentiel des mesures proposées par l'OCDE", a déclaré Christian Eckert, lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale mardi.

"Si les accords sont signés au niveau international, comme le laissent à penser les discussions actuelles, dans le projet de loi de Finances rectificative (PLFR), la France mettra en œuvre, donc avant la fin de l'année, les dispositions qui font aujourd'hui consensus pour lutter contre l'optimisation fiscale", a-t-il ajouté.

Dans un communiqué, Bercy précise de son côté que "le reporting pays par pays sera intégré au futur PLFR en discussion en fin d'année devant l'Assemblée nationale".

Cette mesure fait partie du plan dévoilé lundi 5 octobre par l'OCDE à Istanbul contre l'optimisation fiscale des multinationales, prévoyant quinze "actions" pour obliger les entreprises à payer leurs impôts là où elles sont réellement actives. Après des années de scandales autour des sommes dérisoires payées par Starbuck's, Google et consorts, "c'est la fin de la récréation", assurait lundi Pascal Saint-Amans, le directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

La (très) chère facture de l'optimisation fiscale

Les multinationales réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires devront ainsi détailler leurs activités pays par pays, et ces informations seront partagées par les administrations fiscales.

Baptisé BEPS ("Base Erosion and Profit Shifting"), ce plan prévoit aussi de limiter la déductibilité des intérêts, d'encadrer les niches liées aux brevets ("patent boxes"), et de s'informer mutuellement des régimes fiscaux préférentiels de certaines sociétés (rescrits fiscaux ou "tax rulings" en anglais).

Cette refonte des normes fiscales internationales, sur laquelle l'OCDE assure avoir obtenu un large consensus, doit toutefois être validée par le G20, au niveau des ministres des Finances le 8 octobre à Lima (Pérou), puis des chefs d'État à Antalya (Turquie) les 15 et 16 novembre.

Chaque année, l'optimisation fiscale coûte entre 100 et 240 milliards de dollars, soit 4 à 10% des revenus mondiaux de l'impôt sur les sociétés, selon les estimations de l'OCDE. Un chiffre jugé "extrêmement conservateur" par Pascal Saint-Amans. Autrement dit, très en deçà de la réalité...

(Avec AFP)