Bruxelles lance un plan contre l'évasion fiscale des entreprises

Une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, c'est notamment ce que propose la Commission européenne dans le but d'uniformiser le système d'imposition en Europe. Elle lance également une consultation publique sur la transparence fiscale.

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Le but est de lutter activement contre les entreprises qui essaient d'échapper à l'impôt, a résumé  le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Pierre Moscovici.
Le but est de "lutter activement contre les entreprises qui essaient d'échapper à l'impôt", a résumé le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Pierre Moscovici. (Crédits : © Francois Lenoir / Reuters)

Bruxelles renforce son action contre l'optimisation fiscale pratiquée par de multinationales dans certains pays européens. La Commission européenne, qui depuis l'été dernier a déjà ouvert plusieurs enquêtes contre des sociétés bénéficiant de "rescrits fiscaux", a présenté mercredi 17 juin un plan d'action qui s'étalera jusque fin 2016 visant à rendre plus efficace et transparente la fiscalité des entreprises en Europe et éviter au maximum l'évasion fiscale.

Le "tax ruling" dans le viseur

Il s'agit d'un "paquet solide pour améliorer le système d'imposition des sociétés en Europe", pour "le rendre plus juste, plus efficace, plus propice à la croissance et à l'emploi", a déclaré au cours d'un point de presse le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Pierre Moscovici. Le but est de "lutter activement contre les entreprises qui essaient d'échapper à l'impôt", a-t-il résumé, avant d'insister, en référence aux "tax rulings" mis en évidence par le scandale LuxLeaks d'évasion fiscale à grande échelle des multinationales:

"Nous ne pouvons plus tolérer que certaines entreprises, souvent les plus prospères, s'affranchissent de leur juste contribution à l'impôt et que certains régimes fiscaux les encouragent dans cette voie."

Ce plan répond donc à "un principe de base: toutes les entreprises, grandes ou petites, locales ou mondiales, doivent payer leur juste part d'impôt là où l'activité économique prend place et là où elles font leurs bénéfices", a pour sa part souligné dans un communiqué le vice-président de la Commission chargé de l'Euro, Valdis Dombrovskis.

L'assiette de l'impôt sur les sociétés sera harmonisée

La principale mesure du plan est la relance d'une proposition de la Commission datant de 2011 pour mettre en place une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) au sein des 28. Or, les discussions sur ce sujet entre Etats-membres sont dans l'impasse.

La Commission formulera des propositions d'ici 18 mois dans ce domaine. Le but est de procéder par étapes, pour éviter les blocages, mais de rendre cette assiette commune obligatoire, et non facultative comme dans la proposition précédente. Chaque pays restera cependant souverain pour fixer son taux d'imposition sur les sociétés.

Les paradis fiscaux pointés du doigt

La Commission veut également renforcer la transparence fiscale et a publié mercredi une liste de 30 paradis fiscaux qui regroupe les pays et territoires déjà sur la liste noire de ses Etats membres. Quatre d'entre eux sont situés en Europe (Andorre, Guernesey, le Liechtenstein et Monaco), mais la moitié de la liste est constituée de pays et de territoires des Antilles et d'Amérique centrale.

Enfin, la Commission a lancé mercredi une consultation publique pour tenter de savoir si les entreprises devraient être obligées à publier certaines informations fiscales, notamment pays par pays, comme le réclament notamment certaines ONG.

(Avec AFP)

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Commentaires 12
à écrit le 18/06/2015 à 13:49
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Il faut saluer le courage inédit de la Commission Juncker qui - contrairement à la précédente - exerce son droit et son devoir d'initiative en tenant compte de l'intérêt général européen sans attendre le feu vert du Conseil européen ou des principaux...

à écrit le 18/06/2015 à 11:25
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Gageons que ces mesures vont avancer aux rythmes des institutions européennes c.a.d très lentement que l'accord se fera comme toujours à minima donc les entreprises n'ont pas grand chose à craindre d'autant plus que le Luxembourg n'est pas dans la l...

à écrit le 18/06/2015 à 0:53
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Cette photo de Moscovici avec ses lunettes en pseudo intello donneur de leçon m'exaspere. Quant on pense au poste en or qu'il a maintenant et qu'il se permet de donner des leçons a la france de son bureau à Bruxelles. Quelle honte.

à écrit le 17/06/2015 à 20:41
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C'est une très bonne idée d'harmoniser la fiscalité pour les entreprises. Maintenant il faut aussi harmoniser les dépenses de l'état. Je propose que le gouvernement commence par réduire les dépenses de 25-30 % (y compris le nombre de fonctionnaire) e...

le 18/06/2015 à 23:41
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Il s'agit simplement d'avoir une assiette de l'impôt (qui pourrait être d'ailleurs simplement le free cash flow consolidé) répartie par pays que la multinationale ne puisse plus modifier...il faut bien sûr que cette répartition soit représentative de...

à écrit le 17/06/2015 à 16:23
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Bienvenue en suisse ! J installe les entreprises souhaitent fuir la bureaucratie et l augmentation du nombre de fonctionnaires !💐👹🇨🇭

à écrit le 17/06/2015 à 16:21
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> La Commission veut également renforcer la transparence fiscale et a publié mercredi une liste de 30 paradis fiscaux qui regroupe les pays et territoires déjà sur la liste noire de ses Etats membres. Quatre d'entre eux sont situés en Europe (Andorre...

à écrit le 17/06/2015 à 16:21
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le moins que l'on puisse dire c'est que l'Europe manque de réactivité. L'évasion fiscale des grands groupes ne date pas d'hier et sans doute que nos chers eurodéputés avaient un trou dans leur emploi du temps qu'ils ont voulu combler en sortant du ch...

à écrit le 17/06/2015 à 16:19
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Bien sûr que ce plan c'est de la COM, du bidon, du bidouillage en vu de 2017. Les français savent bien que , en France, l'impôt est familial, et, que donc, plus difficile est le prélèvement à la source. Ce ne va pas changer grand chose, surtout pour ...

le 17/06/2015 à 18:29
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excusez-moi, je cherche désespérément un lien avec cet article et je n'en trouve pas. peut être vaut il chercher un message subliminal ?

le 18/06/2015 à 11:13
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Vous avez tout compris au post subliminal . Aucun rapport, mais on persifle pour soutenir sa cause.

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