En débat depuis près de quatre ans, les pays de l'Union européenne ont fini par se mettre d'accord sur les règles communes en matière de TVA réduite. Dorénavant, les 27 Etats membres auront plus de plus de marges de manœuvre pour appliquer des taux réduits, notamment en faveur de l'environnement, du numérique et de la santé. Le texte, a été approuvé à l'unanimité lors d'une réunion des ministres des Finances à Bruxelles mardi.
Le projet est en discussion depuis janvier 2018 mais il arrive en plein contexte post-Covid, marqué par l'accélération de l'inflation. En novembre, le rythme d'inflation en zone euro a augmenté plus que prévu, pour atteindre 4,9% en glissement annuel, selon Eurostat, soit un record historique depuis 25 ans.
En donnant la possibilité d'appliquer des taux réduits sur certains produits, surtout des secteurs touchés par la pandémie de Covid-19, les Etats pourraient ainsi agir sur la hausse des prix actuelle portée par la flambée des prix de l'énergie. Ce choix avait été fait par l'Allemagne, au plus fort de la crise sanitaire en 2020, pour éviter l'étranglement des entreprises. Or, outre-Rhin, l'inflation devient désormais problématique, à +5% en novembre en rythme annuel, du jamais-vu depuis près de 30 ans.
Un nombre limité de taux réduits
Concrètement, cet accord élargit la liste des biens et services éligibles aux taux de TVA réduits (jusqu'à 5%), "super réduits" (en dessous de 5%) ou au taux zéro. Mais les pays membres pourront adopter un nombre limité de taux préférentiels, choisis à l'intérieur de ce cadre harmonisé qui a été adapté aux nouvelles priorités de l'UE.
L'extension du champ d'application des taux réduits comprend en particulier certains services numériques comme l'accès à internet, des produits médicaux, hygiéniques ou pharmaceutiques (contraception, tampons hygiéniques, masques chirurgicaux...), des biens contribuant à la transition écologique (vélos, panneaux solaires...)
Des taux préférentiels pourront aussi s'appliquer dans d'autres secteurs comme la culture (théâtre, cinéma, concerts, livres, journaux et magazines...) ou bien, comme le réclamait la France, à l'élevage de chevaux.
Les taux réduits qui avaient été consentis sur des produits polluants ou néfastes pour l'environnement seront progressivement supprimés, d'ici à 2032 au plus tard.
Avec ces nouvelles règles de TVA, "les pays membres auront plus de marges de manœuvre" mais "cette flexibilité est compensée par une limitation pour éviter la prolifération de taux réduits", a expliqué le ministre slovène des Finances Andrej Sircelj, dont le pays assure la présidence tournante de l'UE.
Pas d'abandon de la liste des produits éligibles
La règle générale reste un taux de TVA de base supérieur à 15%.
Le projet initial prévoyait de laisser toute latitude aux pays membres pour choisir eux-mêmes les biens et services bénéficiant de taux réduits, en proposant l'abandon complet de la liste de produits éligibles établie en 1992.
Enfin, pour éviter des inégalités de traitement entre les 27, les dérogations historiquement accordées à certains États membres seront désormais ouvertes à tous.
Ce texte doit désormais être examiné par le Parlement européen pour avis, d'ici à mars. Il sera ensuite soumis aux États membres en vue de son adoption formelle.
(Avec AFP)