Ça y est. Le décret d'entrée en vigueur du PEA-PME a été publié mercredi au Journal Officiel. Celui-ci "fixe les modalités d'application du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire".

Concrètement, le PEA-PME donne à l'épargnant la possibilité d'acheter, dans la limite de 75.000 euros, des titres de sociétés cotées ou non, directement ou via des professionnels. Les obligations d'entreprises peuvent aussi être intégrées mais uniquement via des fonds.

Un chiffre d'affaires annuel de 1,5 milliard d'euros maximum

La loi a fixé des critères précis pour les sociétés concernées afin d'être éligibles. Celles-ci doivent employer moins de 5.000 salariés. Elles doivent également justifier d'un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, ou bien d'un total de bilan de 2 milliards d'euros au plus.

Des critères qui "sont appréciés sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe", précise le décret.

Dans les faits, le PEA-PME était déjà en vigueur depuis le 1er janvier. Les sociétés de gestion n'ont pas attendu le décret pour constituer des fonds de valeurs éligibles à ce produit.

De son côté, la plateforme boursière Euronext a lancé un nouvel indice dédié aux PME le 27 février, pour accompagner l'arrivée du nouveau dispositif d'épargne. Le CAC PME regroupe ainsi 40 valeurs qui se veulent représentatives des entreprises de taille moyennes, dans le logique du nouveau PMA-PME.