"Je propose une modulation beaucoup plus forte de la taxe applicable afin que les contrats dit « responsables » deviennent véritablement attractifs. Ces contrats doivent garantir sans discrimination d'âge ou de situation de santé et permettre de mieux maîtriser les dépenses. Je souhaite donc que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre de meilleurs remboursements optique et dentaire". En une phrase de son discours de clôture du 40ème congrès de la Mutualité française, le président de la République François Hollande relance un débat déjà bien épineux.
Les contrats responsables bénéficient d'exonérations fiscales et sociales
La TSCA, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, était jusqu'en 2010 applicables uniquement aux contrats d'assurance santé non responsables. Depuis le 1er janvier 2011, elle s'applique aux contrats complémentaire santé dits solidaires et responsables (lire l'encadré ci-dessous). D'abord fixée à 3,5%, elle est passée à 7% pour ces contrats responsables et à 9% pour les contrats non responsables.
Parmi les bénéficiaires de ces exonérations, les contrats complémentaire santé collectifs d'entreprises sont en bonne place. Or pour le président de la République, les aides fiscales et sociales d'un montant de 4 milliards d'euros "représentent un gâchis financier et une injustice" car "ceux qui en profitent sont plutôt des cadres de grandes entreprises que des salariés à temps partiel. Quant aux chômeurs et aux retraités, ils ont les plus grandes difficultés à s'offrir une complémentaire". Ces derniers souscrivent des contrats santé individuels et ne bénéficient plus de la participation de leur employeur au paiement de la cotisation. Ils ont, de ce fait, souvent des garanties inférieures aux contrats collectifs d'entreprises.
Vers une mutuelle pour tous
Le président de la République a donc annoncé avoir "demandé au gouvernement de réorienter ces aides pour en élargir le nombre de bénéficiaires" afin de "généraliser à l'horizon de 2017 l'accès à la couverture complémentaire de qualité". Il estime que 4 millions de personnes ne sont actuellement pas couvertes par une complémentaire santé, alors que celles ci financent en moyenne près de 14% des dépenses de santé courantes.
La France a néanmoins un taux de couverture de la population par une complémentaire santé à, 94% ce qui la classe comme le premier pays selon le panorama de la santé 2011 de l'OCDE (cf graphique ci-dessous).
| Un contrat responsable est un contrat qui respecte un certain nombre de critères énumérées par décret (décret du 29 septembre 2005). S'il est aussi un contrat dit "solidaire" (absence de prise en compte de l'état de santé de l'assuré et absence de questionnaire médical pour établir le tarif), il bénéficie alors d'exonérations fiscales et sociales, détaillées dans une instruction fiscale du 10 novembre 2009. L'objectif de ce dispositif est d'inciter les patients à respecter le parcours de soins prévu par la loi et d'impliquer les complémentaires santé dans cette politique du parcours de soins. En effet, les complémentaires ont l'interdiction de prendre en charge les baisses de remboursement prévues par la sécurité sociale lorsque les consultations sont effectuées en dehors du parcours de soins c'est-à-dire de consulter par exemple un médecin libéral sans avoir consulté au préalable son médecin traitant par exemple. Et par ailleurs, les complémentaires doivent obligatoirement prendre en charge les prestations dans le cadre du parcours de soins, par exemple 30% ou plus des consultations du médecin traitant, deux prestations au moins de prévention, etc. |