Le groupe socialiste a déposé mardi 16 octobre à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de santé de mettre en place des réseaux de santé de professionnels agréés comme les opticiens ou les dentistes pratiquant des prix moins chers. Une initiative qui intervient à la veille de l'ouverture du 40eme congrès de la Mutualité française à Nice du 18 au 20 octobre.
Les mutuelles n'ont toujours pas le droit de créer leur propres réseaux de professionnels de santé agréés. Le Code de la Mutualité le leur interdit. Les députés socialistes ont décidé d'y remédier : ils ont déposé mardi 16 octobre une proposition de loi dont l'objectif est d'autoriser les mutuelles santé à créer ce type de réseaux de soins comme peuvent déjà le faire les assueurs santé traditionnels (le réseau Carte Blanche de Swiss Life France par exemple), les institutions de prévoyance (Kalivia de Malakoff Médéric par exemple) ou encore les mutualistes dépendant du Code des assurances (comme Sévénane de Groupama ou Santéclair pour Maaf et MMA ).
Les mutuelles santé n'ont pas le droit mais les assureurs, si
Certaines mutuelles santé comme la MGEN (Mutuelle générale de l'Education nationale) ou Harmonie Mutuelle sont déjà passées outre l'interdiction, et orientent quand même leurs adhérents vers des réseaux de santé, au risque d'être attaquées en justice. La MGEN a d'ailleurs des procès à son encontre. Elle s'est déjà faite condamner le 18 mars 2010 par un arrêt de la Cour de cassation, pour avoir pratiqué des remboursements plus avantageux pour ses adhérents acceptant de se faire soigner dans son réseau agréé.
Une première tentative législative a échoué en 2011
Après cet arrêt, un amendement avait été introduit dans la loi sur l'hôpital (article 22 initialement) afin de modifier le Code de la Mutualité sur ce point, et donc d'autoriser les mutuelles à disposer elles aussi, comme les autres acteurs de la complémentaire santé, de leurs propres réseaux de professionnels agréés. A la suite de débats houleux et passionnés au parlement, l'amendement a été finalement adopté en juillet 2011 pour être invalidé quelques jours plus tard, en août, par le Conseil Constitutionnel, ainsi que d'autres dispositions, jugés sans lien par rapport au texte principal de la loi. Malgré les promesses électorales sur ce sujet pendant la campagne présidentielle, ce dossier n'avait jusqu'alors pas progressé.
Lutter contre le renoncement aux soins
Or, la question du renoncement aux soins, dans cette période de crise, devient sensible. En effet, dès 2008, 15,4% des Français déclaraient avoir renoncé à des soins, surtout dentaires et optiques pour des raisons financières. Les députés socialistes expliquent donc leur démarche par le souci de founir au plus grand nombre "un accès aux soins", objectif qui est "une priorité présidentielle". Au total près de 30 millions de Français ont déjà accès par le bais de leur complémentaire santé à ces réseaux de soins qui obtiennent des prix plus faibles (de 20 à 40% selon les cas) et un engagement sur la qualité des prestations, auprès de professionnels - principalement des opticiens et des chirurgiens dentistes - en contrepartie d'une garantie sur le nombre de clients qui leur seront adressés.
Maîtriser le reste à charge pour les ménages et le prix des complémentaires santé
La proposition de loi socialiste vise donc à "permettre aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu un contrat". Le groupe socialiste souligne qu'il s'agit ainsi de "favoriser une régulation des coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge pour les ménages et le montant des cotisations des complémentaires santé". Le dispositif devrait aussi permettre, selon les députés PS, d'"améliorer la qualité de l'offre".
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Une proposition de loi qui arrive en tout cas à point nommé alors que le 40ème congrès de la Mutualité française aura lieu du 18 au 20 octobre, justement sur le thème de "l'accès aux soins, quel rôle pour la Mutualité, quel rôle pour les mutuelles ?" Les ministres de la Santé Marisol Touraine et de l'Economie sociale et solidaire, Benoît Hamo, y sont attendus et le Président de la République François Holande fera le discours de clôture le samedi 20 octobre. Plus de 2500 délégués mutualistes seront présents.
