Une loi pourrait autoriser les mutuelles santé à avoir leurs propres réseaux de soins

Le groupe socialiste a déposé mardi 16 octobre à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de santé de mettre en place des réseaux de santé de professionnels agréés comme les opticiens ou les dentistes pratiquant des prix moins chers. Une initiative qui intervient à la veille de l'ouverture du 40eme congrès de la Mutualité française à Nice du 18 au 20 octobre.

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(Crédits : AFP)

Les mutuelles n'ont toujours pas le droit de créer leur propres réseaux de professionnels de santé agréés. Le Code de la Mutualité le leur interdit. Les députés socialistes ont décidé d'y remédier : ils ont déposé mardi 16 octobre une proposition de loi dont l'objectif est d'autoriser les mutuelles santé à créer ce type de réseaux de soins comme peuvent déjà le faire les assueurs santé traditionnels (le réseau Carte Blanche de Swiss Life France par exemple), les institutions de prévoyance (Kalivia de Malakoff Médéric par exemple) ou encore les mutualistes dépendant du Code des assurances (comme Sévénane de Groupama ou Santéclair pour Maaf et MMA ).  

Les mutuelles santé n'ont pas le droit mais les assureurs, si

Certaines mutuelles santé comme la MGEN (Mutuelle générale de l'Education nationale) ou Harmonie Mutuelle sont déjà passées outre l'interdiction, et orientent quand même leurs adhérents vers des réseaux de santé, au risque d'être attaquées en justice. La MGEN a d'ailleurs des procès à son encontre. Elle s'est déjà faite condamner le 18 mars 2010 par  un arrêt de la Cour de cassation, pour avoir pratiqué des remboursements plus avantageux pour ses adhérents acceptant de se faire soigner dans son réseau agréé.

Une première tentative législative a échoué en 2011

Après cet arrêt, un amendement avait été introduit dans la loi sur l'hôpital (article 22 initialement) afin de modifier le Code de la Mutualité sur ce point, et donc d'autoriser les mutuelles à disposer elles aussi, comme les autres acteurs de la complémentaire santé, de leurs propres réseaux de professionnels agréés. A la suite de débats houleux et passionnés au parlement, l'amendement a été finalement adopté en juillet  2011 pour être invalidé quelques jours plus tard, en août, par le Conseil Constitutionnel, ainsi que d'autres dispositions, jugés sans lien par rapport au texte principal de la loi. Malgré les promesses électorales sur ce sujet pendant la campagne présidentielle, ce dossier n'avait jusqu'alors pas progressé.

Lutter contre le renoncement aux soins

Or, la question du renoncement aux soins, dans cette période de crise, devient sensible. En effet, dès 2008, 15,4% des Français déclaraient avoir renoncé à des soins, surtout dentaires et optiques pour des raisons financières. Les députés socialistes expliquent donc leur démarche par le souci de founir au plus grand nombre "un accès aux soins", objectif qui est "une priorité présidentielle". Au total près de 30 millions de Français ont déjà accès par le bais de leur complémentaire santé à ces réseaux de soins qui obtiennent des prix plus faibles (de 20 à 40% selon les cas) et un engagement sur la qualité des prestations, auprès de professionnels - principalement des opticiens et des chirurgiens dentistes - en contrepartie d'une garantie sur le nombre de clients qui leur seront adressés. 

Maîtriser le reste à charge pour les ménages et le prix des complémentaires santé

La proposition de loi socialiste vise donc à "permettre aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu un contrat". Le groupe socialiste souligne qu'il s'agit ainsi de "favoriser une régulation des coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge pour les ménages et le montant des cotisations des complémentaires santé". Le dispositif devrait aussi permettre, selon les députés PS, d'"améliorer la qualité de l'offre".

Une proposition de loi qui arrive en tout cas à point nommé alors que le 40ème congrès de la Mutualité française aura lieu du 18 au 20 octobre, justement sur le thème de "l'accès aux soins, quel rôle pour la Mutualité, quel rôle pour les mutuelles ?"  Les ministres de la Santé Marisol Touraine et de l'Economie sociale et solidaire, Benoît Hamo,  y sont attendus et le Président de la République François Holande fera le discours de clôture le samedi 20 octobre. Plus de 2500 délégués mutualistes seront présents.

 

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Commentaires 32
à écrit le 23/11/2012 à 18:59
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Humour ? J'imagine un individu, qui paierait chaque mois à un organisme imaginaire pour avoir droit à un repas de trois étoiles une fois par an, pensez vous sérieusement qu'il se contenterais d'un MacDo, tous les trois ans pour faire faire des économ...

à écrit le 22/11/2012 à 15:29
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Mettre les mutuelles sur pied d'égalité avec les société libérales, serait en premier lieu de ne plus les faire bénéficier d'avantages gigantesques en franchise d?impôts et de taxes de ne plus permettre à leurs centres de faire les publicités destiné...

à écrit le 20/10/2012 à 16:17
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Cette décision du Groupe Socialiste va simplement créer plus d'inégalité devant les soins. Pour avoir expérimenté cette pratique aux USA, je peux témoigner de l'imbécilité de cette nouvelle mesure. A quoi va-t-on aboutir? Comme aux USA, pays totaleme...

à écrit le 17/10/2012 à 18:56
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Bonjour les les soins merdiques ! J'ai toujours été surpris de voir ce que certaines personnes peuvent endurer quand "c'est moins cher'" , (existe aussi quelquefois chez plus cher)

à écrit le 17/10/2012 à 17:39
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Je connais un paquet de praticiens qui doivent etre entrain de paniquer à mort...eux qui se sont souvent endettés raz la casquette croyant que leur rente allait etre jusqu'à jamais protégée....reste plus qu'à faire sauter le numerus clausus et bada b...

le 22/10/2012 à 20:42
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... et ceux qui ont embauché et qui vont devoir licencier pour maintenir un niveau de rémuneration ... on n'y pense pas à ceux ci.

à écrit le 17/10/2012 à 15:08
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Tout à fait d'accord. Enfin une bonne décision visant à accroître la concurrence au lieu de légiférer, interdire ou admonester! Il est tout à fait normal que les mutuelles négocient avec les médecins des tarifs raisonnables, en particulier à Paris où...

le 22/11/2012 à 15:10
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Vous n'avez pas très bien compris, le but n'est pas d'accroître la concurrence, bien au contraire, c'est d'obliger par la contrainte financière (remboursements différenciés) les mutualistes à ne plus se rendre chez leur praticien préféré, mais chez c...

à écrit le 17/10/2012 à 13:39
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Vendre la Santé aux assureurs, en mettant en avant une "offre de soin et une diminution du reste à charge" quelle ironie et quelle escroquerie ... Pourquoi ne pas vendre les cantines scolaires à McDo ou l'Université à Bouygues ? Le patient devient ca...

à écrit le 17/10/2012 à 13:37
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Pour information : http://touch.dailymotion.com/video/k3ZtbGpJ2uyznA3qlUj

à écrit le 17/10/2012 à 13:35
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Complémentaires santé : opération transparence sur les frais de gestion La loi oblige désormais les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance à communiquer tous les ans à leurs assurés le montant de leurs frais de gestion. On attend, par ...

le 14/11/2012 à 23:04
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Non, non, notre cher Marisol Touraine a repousser d'au minimum un an la transparence des comptes des mutuelles! Quelle aubaine!

le 22/11/2012 à 15:14
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encore mieux, elle donne un an de répits pour étudier les moyens de mettre en place cette transparence, autant dire que l'application est repoussée aux calendes grecques, mais c'est normal, la Grèce est d'actualité;

à écrit le 17/10/2012 à 13:23
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médecine administrée avec des administrateurs privés qui rêvent du pactole financier: le pire du communisme et du capitalisme réunis. Les mutuelles n'ont plus de mutuelles que le nom, a part quelques rares exceptions, ce sont des assureurs voraces q...

à écrit le 17/10/2012 à 12:35
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Tres tres bien pour nous Auvergnats et notre désert médical ou Médecin du Monde est obligé de venir dans les Combrailles à notre secours et dire que cela ( numérus clausus ) a été mis en oeuvre par un Président né chez nous.....

à écrit le 17/10/2012 à 12:04
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Rien que du baratin, par expérience, dans ma région les taris sont en général 30% à 40% plus cher que dans d'autres. J'ai fais mon choix à qualité égale je ne vais jamais chez de"s opticiens ou dentistes " partenaires". J'ai soulevé le cas auptès de...

le 17/10/2012 à 12:41
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Reliser l'article vous n'avez rien compris.Désolé.Elu d'une mutuelle je vous le dit si cela ne marche pas , attendez vous à un doublement de votre cotisation

le 17/10/2012 à 21:14
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RassureZ moi, ce n'est pas vous qui rédigeZ les contrats ? Même pas les petites lignes ...

le 22/11/2012 à 0:43
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@alex richard, déjà la mutuelle rembourse peu au regard des cotisations, autant le résilier, elle ne sert à rien....

à écrit le 17/10/2012 à 10:51
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Ces réseaux, sont déjà existants, Cliniques, Pharmacies, Optiques font partie des réseaux Mutualistes avec des prix souvent inférieurs, mais ils ne sont pas recommandés directement par les Mutuelles, à chacun de faire son choix, alors pourquoi gémir ...

le 28/10/2012 à 14:55
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"Pas recommandés directement par les Mutuelles" ??? Vous ne vivez pas en France ou alors vous parlez sans savoir. Etant praticien libéral, je peux vous assurez que les Mutuelles n'arrêtent pas de faire du détournement de patientèle pour ramener leur ...

à écrit le 17/10/2012 à 9:54
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Rien que le titre montre l'infini stupidité du droit français en matière de santé. Comment arriver à justifier économiquement, socialement ou moralement cette interdiction, sinon en défense d'intérêts corporatistes aux dépens de toute la population ?...

le 17/10/2012 à 10:18
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c quoi encore c connerie : alors je paie ma mutuelle perso et j'aurais pas le droit d'aller ou je veut je réve pas question c encore de gens qui essaye de tirer la couverture pour eux génération sako blin bling

à écrit le 17/10/2012 à 8:52
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voilà : "des prix plus faibles -en contrepartie d'une garantie sur le nombre de clients qui leur seront adressés", et aussi, les locaux et des secrétaires à disposition avec l'argent des cotisations etc etc : si ce n'est pas une distorsion de concur...

à écrit le 17/10/2012 à 6:45
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pourquoi pas si les tarifs sont plus intéressants pour les patients avec une bonne qualité de soins.

le 17/10/2012 à 10:46
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Non, simplement le tarif pour le praticien est plus faible mais le complément ( et même plus, c'est le principe ) revient à la mutuelle santé. En se posant en acteurs incontournables car légalisés ils se font engraisser sans risques...

le 17/10/2012 à 11:49
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trop fort:les assureurs complementaires(banque/assurance/finance internationale)au secours de la secu..et de maniere desinteressee.Il n'y a qu'en france que ces sornettes sont credibles

le 17/10/2012 à 17:28
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Forcer les opticiens et dentistes à baisser leurs tarifs, c'est les inciter à faire du soins bas de gamme et à se fournir auprès de fournisseurs moins chers (comprendre, à l'étranger) pour maintenir leurs bénéfices. Ainsi, on fera mourir les fabrican...

le 17/10/2012 à 22:38
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on n'arrêtera plus le nivellement par le bas pendant encore 4 ans et demi... fallait y penser avant de si mal voter....

le 19/10/2012 à 10:25
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que de bêtises sont dites suite à cet article;les "vraies mutuelles" comme le MGEN, la MAIF,sont des associations loi 1901, qui n'ont d'objectifs lucratifs ni d'actionnaires à rémunérer contrairement à nombre d'autres complémentaires santé- Groupe Ma...

le 22/10/2012 à 7:22
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Vous parlez malheureusement sans avoir les chiffres, jftoulousain01, et en écoutant les médias. Sachez que pour 2011, les remboursements totaux de la sécu pour des prothèses dentaires faites à l'étranger s'élevaient à 9200 euros... Pas exactement le ...

le 26/10/2012 à 12:04
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Cher jftoulousain, sachez que certes les mutuelles ne font pas de bénéfices, mais constituent des fonds de réserve, qu'elles investissent (pour beaucoup d'ailleurs dans des vignobles) au lieu de les redistribuer en remboursement par solidarité. De m...

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