Dépassements d'honoraires: les petites mutuelles contre-attaquent

Les négociations sur les dépassements d'honoraires des médecins doivent s'achever ce mercredi 17 octobre, vraisemblablement dans la nuit. Bien qu'opposée par principe aux dépassements d'honoraires, la mutualité française, au sein de l'Union nationale des assurances maladie complémentaire (Unocam), a fait des ouvertures dans la négociation menée avec la Sécu et les syndicats de médecins libéraux. Dans le "contrat d'accès aux soins" proposé dans cette négociation aux médecins dits du secteur 2 (c'est-à-dire à honoraires libres) pour qu'ils limitent leurs dépassements, la Mutualité s'est dite prête à en prendre en charge une partie, tout en souhaitant qu'ils soient mis sous surveillance.
Une démarche qui n'a pas l'approbation des petites mutuelles réunies au sein de l'Association diversité proximité mutualiste (ADPM),qui s'est constituée sous forme de fédération dissidente de la très puissante Fédération nationale de la Mutualité Française, plus connue sous le nom de Mutualité française, dont elle conteste d'ailleurs l'hégémonie. Jean-Louis Span et président de l'ADPM explique son point de vue à La Tribune.

La Tribune - Etes-vous d'accord avec la proposition des complémentaires santé de prendre en charge la hausse de tarifs des médecins en secteur 1 (conventionnés) dans le cadre de la négociation en cours sur les dépassements d'honoraires ?

Jean-Louis Span - C'est à la sécurité sociale d'augmenter le tarif conventionné des médecins s'il n'est pas adapté. Et en ce qui concerne les dépassements d'honoraires, il est inconcevable que les complémentaires les prennent en charge. A terme la Sécurité sociale aura la partie facile de ne pas revaloriser les prix. Regardez ce qui se passe en dentaire: depuis très longtemps l'essentiel du remboursement repose sur les complémentaires et pas sur la Sécu. Résultat: le montant conventionné de la couronne dentaire n'a pas été revalorisé depuis 20 ans! Du coup, l'écart se creuse entre le tarif sécu, le remboursement et la base de remboursement réellement pratiqués. Et la Sécu ne prend pas en compte non plus l'évolution des techniques dentaires. L'implantologie est un bon exemple, puisqu'elle n'est pas codifiée par l'assurance maladie obligatoire.

En quoi est-ce défavorable aux assurés?

Accepter que les complémentaires remplacent la Sécurité sociale dans certains domaines, c'est faire fausse route ou plutôt c'est faire le jeu de ceux qui veulent à terme supprimer la Sécurité sociale. Les complémentaires doivent compléter le remboursement de la Sécu mais il faut que la Sécu fasse son travail. Il faut renforcer le volet obligatoire de l'assurance maladie. Pour cette raison, nous refusons ce processus rampant de désengagement et de transfert, il faut une vraie remise à plat de ce qui relève de la solidarité nationale. Il faut redéfinir ce que les Français sont prêts à payer pour avoir un système performant et une amélioration de l'accès aux soins. Cela relève du contrat social.

Les réseaux de santé qui donnent accès à des professionnels agréés aux tarifs négociés vous semble-t-il une solution ?

Nous sommes contre ce type de réseaux de soins. Ces négociations entre praticiens et complémentaires santé vont rapidement ressembler aux négociations entre la grande distribution et les producteurs. On change de logique, on change de monde.

Mais le monde de la complémentaire santé a déjà largement commencé à changer avec l'émergence de très grandes mutuelles ou de groupes de mutuelles. Les petites mutuelles que vous représentez se sentent-elles menacées ?

Il y a de la place pour tout le monde, c'est ce que n'ont pas compris les grosses mutuelles qui font la course à la taille. Les grandes structures génèrent des coûts économiques et humains au moment des fusions et des réorganisations. Elles dépensent aussi beaucoup d'argent en publicité. Certes à terme, elles feront des économies d'échelle, notamment grâce à l'informatique, mais les frais de développement de cette informatique sont aussi proportionnels à leur taille.

Face à l'intensification de la concurrence vous êtes donc confiant sur la capacité de résistance des petites mutuelles ?

Notre atout essentiel réside dans le relationnel de proximité. Nous gérons au plus près de l'adhérent, c'est à la fois plus économique et plus efficace.

Etes-vous soutenu par les pouvoirs publics ? Vous attaquez en justice le mécanisme d'attribution par décret des sièges au Conseil supérieur de la mutualité qui reviennent à la Mutualité française...

Il est en effet discutable que les 20 sièges affectés aux représentants des mutuelles, unions et fédérations au sein du Conseil Supérieur de la Mutualité soient intégralement attribués à la FNMF ou ses mutuelles ou unions qui lui sont affiliées. Or ce Conseil est susceptible d'avoir un impact décisif sur l'évolution du cadre législatif et réglementaire de l'ensemble de la Mutualité. Et il existe trois fédérations, la FNMF, l'ADPM et la FNIM (Fédération nationale indépendante des mutuelles).
ADPM Fédération vient donc de déposer, devant le Conseil d'Etat, un recours en annulation du décret du 27 avril 2012 fixant la composition actuelle du Conseil supérieur de la Mutualité afin d'en réformer le mode de désignation.