Après le rapport sur le gaz de schiste, voilà un nouveau rapport qui semble avoir été classé sans suite par le gouvernement. Cette fois, il s'agit des concessions d'autoroutes. C'est L'Obs qui a divulgué les grandes lignes de ce rapport, que le gouvernement a tenté d'enterrer.

Ce rapport a été rédigé par la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cette structure est chargée de veiller à la bonne tenue des appels d'offres dans le secteur de la maintenance des infrastructures autoroutières françaises au lendemain des privatisations menées par Dominique de Villepin, en 2005.

Les règles ont été contournées

A l'époque, le deal était simple, les recettes des péages devaient servir à la maintenance, l'investissement, la réfection du réseau... et à rien d'autre - comprendre: pas question de remonter les bénéfices pour financer d'autres projets des différents groupes concessionnaires (Vinci, Eiffage, Abertis, Macquarie...).

Très rapidement, les autorités de la concurrence ont mis en avant le risque que les marchés soient réservés à des filiales des groupes, s'affranchissant ainsi de la mise en concurrence.

Dans le rapport de la Commission nationale des marchés, plusieurs dysfonctionnements ont entravé le contrôle de ces sociétés. Les sociétés ont ainsi refusé de fournir les détails des contrats de moins de 2 millions d'euros pour lesquels ils n'ont aucune obligation de transparence. La commission craint que les groupes aient découpé de gros contrats en plusieurs plus petits pour rester dans les clous de la loi.

Des prix surestimés, des avenants à outrance...

Plus grave encore, la Commission estime que les prix ont été surestimés. D'ailleurs, elle se plaint, dans son rapport, que certaines sociétés d'autoroutes notamment les filiales de Vinci (ASF et Escota) aient refusé de transmettre les prix qui ont été appliqués.

Les prix transmis par leurs rivaux en 2013 montrent qu'ils ont été surestimés. Pour ne rien arranger, la Commission observe que les sociétés d'autoroutes ont allégrement fait gonfler les factures au travers d'avenants ajoutés après le début des travaux. Le rapport évoque une hausse comprise entre 15% et 52% du prix des travaux.

Un statut spécial pour Cofiroute

Le rapport de la Commission pointe également l'absence de réelle indépendance des organes de contrôles internes. En réalité, les groupes ont installé des anciens cadres à la tête de ces organes.

Enfin, le rapport déplore que Cofiroute ne soit pas éligible à toutes ces règles, compte tenu du fait qu'elle n'a jamais été publique.