Le Conseil d'Etat a partiellement annulé vendredi les tarifs d'électricité réglementés appliqués par EDF entre août 2012 et août 2013, jugeant que la hausse de 2% décidée il y a deux ans par le gouvernement Ayrault était insuffisante.

Facture rétroactive

L'annulation concerne les tarifs bleus, appliqués à quelque 28,7 millions de foyers, ainsi que les tarifs jaunes, appliqués aux petits professionnels. Elle devrait impliquer une facture rétroactive :

"Le Conseil d'État a enjoint aux ministres compétents de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive, sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, des tarifs réglementés", a indiqué la plus haute juridiriction administrative.

Des tarifs inférieurs au niveau s'imposant aux ministres

La décision est motivée par le fait que les tarifs annulés étaient "manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s'imposant aux ministres".

"Ils ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012", a précisé le Conseil d'Etat.

En juillet 2012, le gouvernement Ayrault avait limité à 2% la hausse des tarifs réglementés, exclusivement proposés par EDF. Pour rappel, plus de 92% des Français sont restés fidèles à l'opérateur historique malgré l'ouverture à la concurrence.

Or, la Commission de régulation de l'énergie, avait initialement estimé à 5,7% la hausse nécessaire des tarifs pour les particuliers en 2012 et l'avait même évaluée dans un second temps à 9,6%.

La hausse de 2% des tarifs verts, destinés aux industriels, a en revanche été validée par le Conseil d'Etat, puisqu'elle était plus proche des calculs du régulateur.

Une décision attendue

Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'Anode, un regroupement de concurrents d'EDF comprenant Direct Energie. L'association faisait notamment valoir que la faible hausse des tarifs de l'opérateur historique lui créait un préjudice concurrentiel.

La décision du Conseil d'Etat était attendue, le rapporteur public ayant recommandé cette annulation il y a deux semaines. Il s'agit désormais de savoir quel niveau de rattrapage immédiat le gouvernement choisira pour se mettre en conformité. Selon un industriel cité par l'AFP, la hausse devrait être comprise entre 20 et 40 euros en moyenne par foyer.

La juridiction a déjà imposé plusieurs hausses rétroactives des prix du gaz en 2012 et 2013 portant notamment sur des tarifs réglementés décidées par le gouvernement précédent.