Deux semaines après la conclusion de la COP21, le gouvernement adopte une nouvelle mesure afin de réaffirmer son engagement dans la lutte contre le changement climatique. Les entreprises et les administrations publiques pourront bientôt encourir jusqu'à 1.500 euros d'amende si elles manquent à leur obligation de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, selon une ordonnance parue samedi 26 décembre au Journal officiel, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
"La mise en place d'un dispositif de sanction a pour objectif d'inciter les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics à réaliser leur bilan d'émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation", explique le texte.
Seuls 52% des acteurs concernés respectent leurs obligations
Les entreprises de plus de 500 salariés, les établissements publics employant plus de 250 personnes, l'État, les régions, les départements et les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants sont en effet tenues de réaliser un bilan d'émission de gaz à effet de serre (GES). Ces bilans doivent être accompagnés, sauf pour les collectivités territoriales, d'un plan d'action visant à réduire ces émissions.
La première échéance pour la réalisation de ces bilans était fixée au 31 décembre 2012. Cependant, selon un rapport accompagnant cette ordonnance, au 30 juin 2014 "seules 52% des personnes concernées avaient satisfait à cette obligation" - 56% des entreprises, 60% des collectivités et 39% des établissements publics. Une sanction n'excédant pas 1.500 euros "serait suffisante pour augmenter de façon significative le nombre d'assujettis répondant à l'obligation", selon le texte.
Des bilans à renouveler tous les quatre ans
Ainsi désormais, en cas de manquement constaté, après avoir mis "en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine", le préfet peut ordonner, en cas d'inaction à l'expiration de ce délai, le paiement de l'amende. "Le préfet peut en outre décider de rendre publique cette sanction", précise un décret publié en même temps que l'ordonnance.
Les bilans devront désormais être renouvelés tous les quatre ans et non plus tous les trois ans pour les entreprises de plus de 500 salariés, afin de s'aligner sur la périodicité des audits énergétiques. Les informations recueillies pourront être exploitées par l'administration pour "vérifier la conformité vis-à-vis de l'obligation de réalisation de bilans d'émission de gaz à effet de serre et d'audit énergétique", ainsi qu'"à des fins d'études statistiques".
La loi sur la transition énergétique adoptée par la France en juillet a fixé l'objectif de diviser par deux la consommation totale d'énergie d'ici à 2050. Elle prévoit aussi de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à la même date.